Interventions sur "bouclier"

...esse et adopté par nos deux commissions prévoit que le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du capital pourra évoluer à la baisse, compte tenu de l'équilibre du fonds et de la recette supplémentaire que nous avons dégagée grâce au plafonnement des niches. J'en viens enfin à la troisième question, celle de l'équité du financement, qui a souvent été soulevée, notamment à propos du bouclier fiscal. Premièrement, je rappellerai à mes collègues de la majorité qui se sont prononcés à deux reprises sur le bouclier fiscal pour le créer et pour le réviser qu'un bouclier avec des trous devient une passoire. Si nous voulons rester fidèles à l'esprit de la loi, il faut maintenir le principe intangible selon lequel un contribuable ne peut consacrer plus de la moitié de ses revenus à paye...

Autrement dit, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont majoritairement des Français modestes, voire des Français parmi les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Troisièmement, nous nous sommes interrogés sur les moyens de faire contribuer les plus aisés au financement du RSA et sommes parvenus à l'idée du plafonnement des niches fiscales. La plus belle issue possible au débat sur l'équité serait d'obtenir du Gouvern...

...semblait pas figurer au programme de la majorité. Je suis favorable à un rééquilibrage de la fiscalité dans un souci de justice et d'efficacité, mais dans le cadre du montant actuel des prélèvements obligatoires. Dans ce contexte, la taxe sur le revenu du capital pourrait y contribuer. Ce choix est de surcroît injuste car les contribuables les plus aisés en seront exemptés grâce au mécanisme du bouclier fiscal. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'a échappé à personne qu'il existe, depuis juillet dernier, un bouclier renforcé qui permet aux contribuables de ne pas être imposés, toutes impositions confondues, y compris les prélèvements sociaux qualifiés d'impositions de toute nature, à plus de 50 % du montant de leurs revenus.

En conséquence, la nouvelle taxe, qui se veut un prélèvement « de solidarité », ne s'appliquera pas à eux. Cette situation n'a fait que révéler le principe et la motivation première du bouclier fiscal qui permettra à certains contribuables d'être exonérés de cette taxe comme de tout nouveau prélèvement qui pourrait être créé à l'avenir. Cela pose problème. Face à la montée des critiques et avec une certaine précipitation, notre rapporteur pour avis a soumis, avec de nombreux autres signataires, un amendement à notre commission, mercredi dernier, tendant à mettre en oeuvre un plafonneme...

Cependant, je reste sceptique. S'il est bienvenu de plafonner les niches fiscales ce que je réclame depuis longtemps, tout comme M. Pierre Méhaignerie , la question de l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de la nouvelle taxe reste posée. Quel est le lien entre le plafonnement global des niches fiscales et le bouclier fiscal ? Dans tous les cas de figure, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont protégés, par définition, de toute nouvelle taxation, qu'il s'agisse de la taxe de 1,1 %, de la hausse de toute autre imposition ou des conséquences d'un plafonnement global des niches fiscales. ...

En conséquence, le bouclier fiscal les protégera et, in fine, ils n'acquitteront pas d'impôt supplémentaire, ni au titre du plafonnement global des niches, ni au titre de la taxe de 1,1 %.

S'ils sont concernés par le bouclier, ils paient des impôts.

Pour apprécier les conséquences de ce fait, le Gouvernement devra nous indiquer combien de contribuables bénéficient du bouclier fiscal tout en utilisant massivement les niches fiscales, et dans quelle tranche de revenus ils se situent.

Le plafonnement global ne produira d'effet qu'à l'égard des non-bénéficiaires du bouclier fiscal, aussi est-il inexact de prétendre que le système du plafonnement global des niches est une réponse appropriée au problème posé par l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de toute nouvelle taxe.

...e mise en oeuvre de votre réforme, sur notre souhait que soient évalués les effets négatifs, inhérents à chaque bouleversement législatif, que pourraient subir les publics qui nous semblent exclus de votre réflexion, sur les domaines qui, en dehors de l'emploi, contribuent à l'exclusion. Le débat devra également porter sur le mode de financement que vous nous proposez. Par le truchement de votre bouclier fiscal, vous dispensez une partie des contribuables de l'effort national. Par son caractère inéquitable, cette rupture du principe de solidarité justifie, à elle seule, la motion d'irrecevabilité. Mais il faut au préalable dire un mot du contexte. Pourquoi n'avoir pas attendu que nous disposions d'un bilan approfondi de l'expérimentation de trois ans lancée dans trente-quatre départements, confo...

Je ne reviens pas sur son discours concernant la nécessaire réduction de la pression fiscale pendant la campagne électorale Nous considérons qu'une telle taxe vaudrait mieux qu'un prélèvement sur la PPE. Mais la « recette » n'est guère équitable, puisque certains pourront encore se soustraire à cet effort de solidarité nationale en bénéficiant de la protection du bouclier fiscal ce qu'a fort bien démontré Didier Migaud il y a quelques instants , adopté par votre majorité au cours de l'été 2007. Les interrogations sont encore trop lourdes pour que vous puissiez nous dire, comme le fait le rapporteur avec tant d'assurance, que l'impact de cette taxe de 1,1 % n'aura pas pour conséquence d'épargner les plus fortunés de ce pays. Pour l'instant, vous n'en avez pas fa...

De ce point de vue, nous sommes satisfaits. Le produit attendu car il ne fait pas de doute qu'une recette supplémentaire sera produite par ce plafonnement ne change rien à nos critiques sur le principe de financement du RSA. Ce que vous proposez revient à accepter que jamais les bénéficiaires du bouclier fiscal ne puissent participer à un quelconque effort de solidarité.

Mes chers collègues, nous vous le disons solennellement, il est inconcevable que quiconque puisse s'extraire de l'effort de financement de la solidarité nationale par le biais du bouclier fiscal.

...n à temps partiel souci que l'on évoquera durant le débat ; le contenu de l'accompagnement et les moyens consacrés que se passera-t-il pour ceux qui échoueront dans ce parcours, auront-ils droit à une deuxième chance ? Qu'en sera-t-il du financement ? Le groupe Nouveau Centre Maurice Leroy en parlera tout à l'heure dans la discussion générale est, vous le savez, opposé au maintien dans le bouclier fiscal de la taxe de 1,1 %. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain ? Non ! Ce texte de base est fondateur d'une nouvelle politique sociale. C'est une révolution sociale. Je tiens à retenir cette disposition essentielle dans le texte. Nous avons proposé un certain nombre de modifications, qui ont été d'ailleurs adoptées en commission, comme le plafonnement des niches fiscales, pour ...

... travailleurs étrangers, ceux qui n'auront pas eu la chance d'avoir le bon titre de séjour dans les cinq années passées ne pourront pas avoir accès à ce type de dispositif. Vous n'avez pas réussi non plus à nous convaincre sur les financements, dont la nature est pour nous profondément injuste. Ce que vous avez dit tout à l'heure, à deux reprises, est tout à fait faux. Ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal continueront à en bénéficier. Comme l'a indiqué le président de la commission des finances, M. Migaud, qui, contrairement à moi, est un financier et a fait une belle démonstration, il y aura des effets pervers. Avec le changement des seuils d'imposabilité, ils seront finalement encore plus heureux qu'ils ne le sont aujourd'hui. Nous en discuterons lorsque nous examinerons la partie concern...

...on de la prime pour l'emploi qui, déjà, allait bien au-delà des seuls allocataires de minima sociaux. Dans le même temps, se sont engagées des réflexions, telles que la vôtre, monsieur le haut-commissaire, qui a abouti à l'idée du RSA, dont la candidate socialiste à l'élection présidentielle, Ségolène Royal, avait fait un de ses engagements de campagne, en 2007. On comprend bien que la levée de boucliers antisociaux qu'a suscitée dans votre majorité l'annonce du RSA vous ait amené à caricaturer quelque peu les positions des uns et des autres, mais les faits sont têtus...

Où sont la dignité, la décence, le sens commun lorsqu'il s'agit de s'arc-bouter sur le maintien du bouclier fiscal, qui a rapporté à certains de ses bénéficiaires jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros alors que l'enjeu ici est de permettre aux plus pauvres de ce pays de bénéficier de quelques dizaines d'euros supplémentaires ?

Les plus riches vont faire cet effort supplémentaire en faveur du RSA (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Par ailleurs, le bouclier fiscal ne fait échapper personne à son financement.

Tous les contribuables acquitteront la taxe de 1,1 % sur les revenus de leur capital. Les sommes restituées ensuite via le plafonnement à 50 % des revenus le bouclier fiscal dont vous parlez souvent porte autant sur cette taxe que sur les autres impôts, en particulier sur les impôts locaux. S'agissant du financement du surcoût, des aménagements ont été apportés, notamment avec le plafonnement des niches fiscales. Je ne doute pas que les discussions apporteront encore quelques améliorations. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que 50 % des Français ne pa...

...à l'analyse, qu'il s'agissait en fait d'imposer les classes moyennes et les épargnants modestes. Je rencontre régulièrement dans ma permanence de petits agriculteurs, de petits artisans, de petits commerçants qui ont pris une assurance vie parce que, sans cela, ils auraient eu une retraite de misère. Or ce sont ceux-là qui vont être pénalisés, les plus aisés restant, quant à eux, protégés par le bouclier fiscal, semble-t-il inamovible.