Interventions sur "bouclier"

Il est quand même incroyable, chers collègues de la majorité, que vous vouliez bâcler notre discussion sur l'article essentiel du texte, l'article 2, au motif que vous êtes empêtrés dans les problèmes de financement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Laissez-nous développer nos arguments. Beaucoup de choses ont été dites sur le bouclier fiscal. Je veux rappeler les chiffres transmis par le ministère du budget au président de la commission des finances.

Peut-être, mais sans doute ne les avez-vous pas suffisamment intégrés. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant de plus de 15 millions d'euros de patrimoine. Les restitutions offertes aux 671 ménages disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros représentent 155,6 millions d'euros, soit 68 % du coût total du bouclier en 2007. La restitution moyenne dont bénéficie chacun d'eux s'élève ainsi à 231 900 euros. Et le comble, c'est que les 10 % des Français les plu...

...salariés, touche le RSA, pourraient considérer que, puisque le dispositif existe, toute une série de personnes dont les revenus sont insuffisants par exemple parce qu'elles travaillent à mi-temps bénéficieront désormais d'un revenu suffisant du fait de l'existence du RSA. Dès lors, il y a un véritable risque de voir se développer le temps partiel. Face à ce risque, nous proposons, non pas un bouclier, mais une sorte de verrou. Il s'agit de prévoir et cette disposition est tout à fait raisonnable, puisqu'elle ne concerne que les entreprises de plus de dix salariés qu'une entreprise dont plus du quart des salariés sont à temps partiel ne pourra plus bénéficier des dispositions de la loi TEPA en matière d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ou complémentaires.

L'article 6 mérite à plus d'un titre d'être étudié de près. D'abord, il fait écho à la contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et de placement puisqu'il prévoit de l'intégrer dans les impôts pris en compte pour le calcul de la restitution d'impôt due au titre du bouclier fiscal. Par ailleurs, il supprime l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficiaient les allocataires du RMI, compte tenu de la suppression de cette allocation. Les allocataires du RSA bénéficient d'un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus. En outre, le RSA est considéré comme un acompte du montant de la PPE et sera déduit l'année suivante du monta...

...de bénéficier du RSA et sur le financement de celui-ci. Disons-le d'emblée, pour nous, la question du financement est essentielle non pour des raisons techniques ou pour des raisons d'organisation de nos finances publiques, mais pour des raisons d'équité, pour la conception que l'on se fait de la solidarité dans notre pays. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement n'accepte pas de sortir du bouclier fiscal la contribution au RSA. Nous ne demandons pas même ici la suppression du bouclier fiscal, réservant ce point pour d'autres débats. Ce soir, nous disons seulement qu'il nous paraît absolument injuste, absolument inique, que des foyers fiscaux qui bénéficient de restitutions tout à fait spectaculaires au titre du bouclier fiscal ne contribuent pas au revenu de solidarité active et ce, même...

671 ménages disposant d'un patrimoine supérieur à quinze millions d'euros ont bénéficié de 155 millions d'euros de ristourne, soit 68 % du coût total du bouclier fiscal en 2007 ; chacun d'entre eux a reçu en moyenne 231 900 euros. Il est choquant, et même inexplicable, alors que le président de la République entend faire de la lutte contre les parachutes dorés, contre les revenus patronaux inacceptables, injustifiables, son nouveau cheval de bataille

que le Gouvernement n'accepte pas, pour financer un revenu destiné aux plus pauvres, aux plus modestes de nos concitoyens, de mettre de côté ce bouclier fiscal, au moins dans le cadre de cette loi nous ne parlons que de cela ce soir. Certains de mes collègues interviendront sur la proposition de plafonner les niches fiscales ; mais cela n'a rien à voir. Si nous avons appelé de nos voeux ce plafonnement, il ne saurait venir se substituer à la mesure que nous demandons relativement au bouclier fiscal. Le débat sur le RSA a été engagé dans une p...

et il ne paraîtrait pas anormal que ce nouveau combat politique trouve, ce soir, une traduction concrète avec votre décision de renoncer à appliquer le bouclier fiscal à la contribution au revenu de solidarité active.

On peut être pauvre, digne et honnête : je le précise parce que j'ai parfois des doutes sur ce que pensent certains députés, notamment au vu des amendements qui vont nous être soumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'en reviens au bouclier fiscal. Dans une période où nous nous rendons compte que ce ne sont peut-être pas ceux qui se prétendent les plus honnêtes qui le sont réellement, il est regrettable que notre pays ne puisse pas dégager 1,5 milliard d'euros pour les plus pauvres sans entrer dans une discussion sans fin. Cela devrait couler de source !

Mais ce n'est rien comparé aux conséquences du maintien du bouclier fiscal, maintien qui revient à exonérer de la solidarité nationale une partie des contribuables français les plus riches.

Nous avons fait preuve de beaucoup de patience, en vous écoutant faire vos « circonvolutions » c'est le mot que vous avez employé, monsieur Rogemont. En fait, vous êtes prisonniers de vos mensonges. Paquet fiscal, bouclier fiscal, même combat ! Matin, midi et soir, on vous entend caricaturer le paquet fiscal. A un moment où notre pays vit une grave crise financière,

...osent des problèmes de consommation ! , et revenir sur la déduction des intérêts d'emprunt pour 320 000 foyers confrontés au resserrement du crédit. De plus, les étudiants qui travaillent devraient reverser l'impôt sur le revenu et je ne parle pas de la mesure ISF qui a généré 1 milliard d'euros au profit des PME. Voilà ce à quoi conduiraient les remboursements que vous proposez ! S'agissant du bouclier fiscal, vous êtes prisonniers des mêmes mensonges.

...i a été doublée pour 700 000 foyers, à la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % de cinq ans, soit 5 % dès cette année, à la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les Français modestes, à la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 %, soit de 5 % par an. Vous caricaturez sans cesse le bouclier fiscal, mais vous avez volontairement passé sous silence le fait que 70 % de ceux qui en bénéficient sont des Français très modestes. Évidemment, en valeur absolue, le dispositif profite plus à des Français plus aisés, mais nous, au groupe UMP, nous avons eu un débat riche et intéressant,

C'est le plus juste socialement, parce que le bouclier fiscal concerne à la fois des gens très modestes et des gens aisés,

parce que le rendement de la mesure sur le bouclier fiscal serait de 40 millions d'euros, contre 200 millions cinq fois plus ! pour le plafonnement global des niches.

...rateurs privés dans une période où il n'y a aucune relance, ni du pouvoir d'achat, ni de l'économie ? En tout cas, ils ne demandent qu'à travailler j'insiste sur ce point. Quel sera le financement de ce dispositif ? Pour avoir quelques connaissances fiscales, je dirai que la solidarité nationale impose une participation de tous, y compris des plus fortunés, notamment de ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Quand vingt-sept contribuables disposant de plus de 15,53 millions de patrimoine ne déclarent qu'un revenu fiscal de référence inférieur à 12 964 euros par an, ce ne peut être que le fait d'un usage intensif des dispositifs de minoration du revenu imposable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... vous refusez celle de la PPE. C'est inique ! Il fallait donc inventer le deuxième mode de financement, qui est la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, le troisième étant la taxation anticipée des contribuables d'outre-mer sur laquelle nous reviendrons à l'article 15. Il n'est pas très bon de faire échapper les contribuables aisés au financement du RSA. En juillet dernier, vous avez créé un bouclier fiscal renforcé puisqu'il concerne les impositions de toute nature. Ce n'est un secret pour personne : les contribuables aisés échapperont aussi à cette imposition qui est un prélèvement social. Nous devons donc poser la question de la justice fiscale. On aura beau écrêter, ces contribuables continueront à échapper à la contribution additionnelle. Il est donc important que les socialistes fassent...

...lus aisés. On aura beau trouver ici toutes les arguties fiscales, juridiques ou politiques, nous sommes confrontés à cette grave difficulté, monsieur le haut-commissaire, et même si le RSA est plutôt bien perçu, son mode de financement ne sera jamais admis. Il est dommage que vous n'alliez pas au bout d'une logique de réelle solidarité. Permettez-moi de rappeler quelques données. Le mécanisme du bouclier fiscal, dont le coût a dépassé 246 millions d'euros en 2007, conduit à restituer à 15 066 contribuables, soit moins de 0,04 % des contribuables français, un montant moyen de 16 380 euros.

En outre, deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant de 15 millions de patrimoine. On est loin des « RMIstes qui bénéficient du bouclier fiscal » ! Je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...t. Sur un tel sujet, on ne peut se contenter de formules comme celles que M. Lefebvre a lancées à l'instant. La question appelle davantage de sérieux. Dans votre réponse, monsieur Copé, vous écrivez : « Il me semble que toucher au principe du plafonnement de l'impôt à 50 % des revenus comporterait une dimension particulièrement injuste, notamment parce qu'une part importante des bénéficiaires du bouclier fiscal dispose de revenus modestes. » (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Or, à partir des informations auquel il a accès dans l'exercice de ses fonctions, notre collègue Didier Migaud, président de la commission des finances, nous a adressé un courrier faisant apparaître que, pour l'année 2007, deux euros sur trois payés par l'État au titre du bouclier fiscal vont aux ménages ...