Interventions sur "bouclier"

nous serons obligés de garder des dispositifs du type du bouclier fiscal. Quant à moi, je plaide pour que, le moment venu, un débat apaisé et réfléchi comme ce fut le cas pour les niches fiscales nous conduise à supprimer l'ISF et le bouclier fiscal tout en majorant l'impôt sur le revenu. D'autres pays l'ont fait ! Songez-y, monsieur Migaud : les 834 contribuables en question

...fants, un couple dont les revenus annuels s'élèvent à 78 000 euros pourra bénéficier d'une exonération de 1 280 euros. Enfin, cette mesure est calculée à partir du revenu imposable, ou plutôt du revenu fiscal de référence, dont la définition est à géométrie variable selon qu'il s'agit du calcul des impôts locaux ou de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. En l'occurrence, il ne s'agit pas du revenu perçu par le contribuable, mais de son revenu après déductions liées aux niches fiscales. Très conscient du problème, le rapporteur général a tenté en toute sincérité d'y remédier en proposant un amendement qui tend à restaurer l'intégrité du revenu fiscal. Naturellement, il a reçu l'assentiment unanime des membres de la commission des finances....

Certes, le rétablissement partiel de l'équité fiscale s'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu est une bonne mesure, mais elle ne porte que sur quelques centaines d'euros par contribuable. Comment, dans le même temps, conserver un mode de calcul du bouclier fiscal qui aboutira pour les mêmes raisons, c'est-à-dire parce que le revenu fiscal est mal calculé, à restituer en 2009 plusieurs centaines de milliers d'euros à certains contribuables ? On ne peut être choqué pour quelques centaines d'euros et ne pas l'être pour quelques centaines de milliers d'euros !

...impôt conformément au travail qu'a effectué la commission des finances. Néanmoins, ce travail n'est pas fini : certaines déductions je pense, par exemple, aux monuments historiques demeurent. Enfin, les transformations en réductions d'impôt ne s'appliqueront qu'à partir de 2010 ; en 2009, le problème des restitutions reste donc entier. Il va de soi que l'on peut faire dès maintenant pour le bouclier fiscal ce que l'on a fait pour l'impôt sur le revenu. Inversement, il est impossible, dans la crise que nous traversons, de faire admettre aux Français qui doivent en supporter les effets qu'il ne faut pas modifier dès maintenant le calcul des montants à restituer au titre du bouclier fiscal. L'équité fiscale ne se partage pas. Comment peut-on, au nom de cette équité, régler un problème mineur to...

ou encore à mon collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, qui a dit du bouclier fiscal qu'il était une « offense à la justice fiscale ».

... devront s'acquitter leurs clients, ce qui revient, que vous le vouliez ou non, à un prélèvement supplémentaire dont les Français se seraient bien passés. Toutefois, le contraste entre les propos que vous avez pu tenir et ceux que nous vous entendons prononcer aujourd'hui paraît encore plus étrange pour ce qui est du paquet fiscal, qu'il s'agisse de l'exonération des heures supplémentaires ou du bouclier fiscal. L'exonération des heures supplémentaires est l'exemple type de la malédiction qui frappe notre pays à chaque alternance : la majorité fraîchement arrivée au pouvoir vote, dans son enthousiasme, une mesure dont elle estime qu'elle règlera tous les problèmes mais qui se révèle à l'usage totalement inadaptée à la situation économique que connaît le pays. Les 35 heures étaient de toute évid...

...te cher, entraîne des licenciements, vous oblige à améliorer l'indemnisation du chômage, partiel ou non. C'est une mesure inadaptée à la conjoncture économique actuelle. La meilleure preuve en est que le dispositif de rachat des jours de RTT a été vidé de tout sens : aucune entreprise ne le met en oeuvre. Vous vous êtes tout simplement trompés car vous n'avez pas vu venir la crise. S'agissant du bouclier fiscal, la discussion de cette loi de finances rectificative nous donne l'occasion de prolonger un débat engagé depuis près de deux ans. Monsieur Woerth, vous vous plaisez à souligner que le bouclier fiscal, parce qu'il protège à 50 %, constitue une mesure de justice fiscale. Mais dans quel marbre ce pourcentage est-il donc gravé ? Pourquoi pas 52 %, 48 %, 65 % ou 37 % ? Que je sache, la justice...

...tes publics pour justifier une mesure qui, à l'évidence, pose non seulement un problème politique nous l'avons constaté récemment au sein de l'une de nos commissions , mais un problème de justice : les Français n'accepteront pas de voir que certains d'entre eux ne contribuent pas à raison de leurs moyens à l'effort qu'exige la nécessité de sortir de la crise. J'ajoute qu'avoir ce débat sur le bouclier fiscal le lendemain du jour où le ministère de l'économie et des finances a signé un chèque de plus de 100 millions d'euros à Bernard Tapie, a quelque chose de stupéfiant.

... loi de finances rectificative. Naturellement, nous espérons que les foyers qui en ont le plus besoin bénéficieront de cette aide à la consommation d'un montant de 2,5 milliards d'euros. J'observe toutefois que les sommes en jeu 450 millions pour quelques centaines de milliers de ménages, 300 millions pour 1,5 million d'autres ne paraissent pas si élevées comparées aux 460 millions d'euros du bouclier fiscal, dont bénéficient 16 000 contribuables en théorie, beaucoup moins en réalité, un quart à un cinquième recevant l'essentiel de la restitution. Oui, monsieur le ministre, le bouclier fiscal est une question de justice économique et d'équité sociale. Mais nous ne répondons à ces impératifs de la même manière que vous. Nous ne voyons pas d'où vous sortez ces fameux 50 % et au nom de quoi ce p...

Grâce au bouclier fiscal, les personnes imposées à 50 % pourront se dire qu'à partir du 183e jour de l'année, l'argent qu'elles gagnent leur revient. Ne me dites pas que c'est un mauvais principe !

Je soutiens, bien entendu, l'exception d'irrecevabilité que vient de présenter excellemment notre collègue et ami Jérôme Cahuzac. La clarté de son exposé contraste avec le discours véhément et décousu que vient de faire M. Chartier (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Si nous parlons du bouclier fiscal,...

...te marge de manoeuvre. Voilà pourquoi aujourd'hui vous êtes gêné et ne pouvez faire plus en matière de relance par la consommation. Comme l'a dit excellemment M. Migaud, il n'y a pas de reprise de l'investissement s'il n'y a pas d'augmentation de la demande. Où est la relance quand les mesures qui figurent dans ce paquet fiscal portent sur la diminution de l'impôt sur les grosses successions, le bouclier fiscal, les heures supplémentaires ? Aujourd'hui, vous nous présentez un plan de relance tardif, alors que le Gouvernement a lui-même tardé, à deux reprises, à reconnaître l'ampleur du recul de l'activité. Le premier plan de relance était trop faible et très déséquilibré. Il portait sur 1,3 % du PIB, dont 0,31 % seulement en moyens nouveaux, et seuls 2,2 milliards étaient consacrés à l'emploi e...

..par la suppression des deuxième et troisième tiers de l'IRPP sur la première tranche, soit 1,1 milliard d'euros. Le ciblage de la mesure est insuffisant car, sur les 10 millions de contribuables imposables au titre de la première tranche, seuls 2 millions en bénéficieront, du fait de la décote ou de diverses réductions d'impôts. Un mot encore sur le bouclier fiscal et les heures supplémentaires, qui font l'objet d'amendements de notre part. Vous nous dites que « 50-50 », c'est la justice. Mais la comparaison de 2008 avec 2007 montre que le coût du bouclier fiscal passe de 230 à 458 millions d'euros sans que le nombre de contribuables concernés augmente, et que ce sont les plus gros revenus qui bénéficient le plus de cette évolution, puisqu'ils ont re...

Alors qu'il y a tant de souffrance sociale, de familles angoissées par les fins de mois, alors que tant de jeunes ne parviennent plus à entrer sur le marché du travail à cause des heures supplémentaires, 5 % des bénéficiaires du bouclier fiscal bénéficient des deux tiers des restitutions d'impôts alors que 60 % des bénéficiaires s'en partageront 1 % seulement. J'ajoute que la France est le seul pays où les heures supplémentaires sont moins chères que les heures normales. Au fond, nous sommes le seul pays où le contribuable paie pour détruire des emplois.

Je profiterai de mon intervention pour dire quelques mots du bouclier fiscal.

Mes chers collègues, qui a inventé le bouclier fiscal ? C'est Michel Rocard, en 1988, lors de la création de l'ISF. (Mouvements divers.)

Certains d'entre vous avaient alors voté un premier bouclier fiscal, puisque l'addition de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne pouvait dépasser 70 % du revenu fiscal net. À l'époque, en effet la CSG et la CRDS n'existaient pas.

Monsieur Emmanuelli, je parle de 1988, pas de 1989 ! Étant donné que la CSG, la CRDS et les impôts additionnels sur les revenus du patrimoine représentent quelque 12 %, on peut considérer que les 70 % d'hier équivalent à 58 % d'aujourd'hui. En vous prononçant contre le bouclier fiscal, vous vous reniez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),et le débat doit porter non pas sur le principe du bouclier fiscal, mais sur son contenu et sur son niveau. Arrêtez de dire que la loi TEPA, c'est le bouclier fiscal. L'ensemble de cette loi a coûté 7,7 milliards, dont 435 millions seulement pour le bouclier fiscal...

avec seulement 5 % d'entre elles ! Enfin, chacun conçoit que l'outil du bouclier fiscal, tel que nous l'avons défini, doit être réformé sur deux points. Le premier concerne le dénominateur : il faut passer du revenu fiscal net au revenu de référence nous reviendrons sur cette question. Le second est de savoir s'il convient de maintenir au numérateur la CSG et la CRDS ainsi que les taux associés. Vous le savez, le Nouveau Centre s'était beaucoup battu au cours de l'examen d...

déposera de nouveau des amendements en ce sens. Vous devriez être pragmatiques et réalistes et regarder les choses avec une certaine distance et une certaine équité : arrêtez donc de faire croire aux Français que vous êtes contre le bouclier fiscal. Vous êtes pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votez avec les réformistes de la majorité, c'est-à-dire avec ceux qui veulent l'améliorer. Comme pour la question du plafonnement,