Interventions sur "avocat"

L'amendement de suppression n'ayant malheureusement pas été adopté par notre assemblée, nous vous proposons un amendement de repli pour garantir une plus grande sécurité aux parties signataires de l'acte sous seing privé. En effet, pourquoi, dans le cas des actes notariés, la preuve pèserait-elle sur le notaire et, dans le cadre du contreseing de l'avocat, serait-elle à la charge des parties ? Où se situe l'intérêt des parties si, dans le cas d'un conseil insuffisamment ou mal donné, elles doivent en fournir la preuve ? Comme le souligne le Syndicat national des notaires, cet article crée un véritable déséquilibre dans le régime de l'administration de la preuve entre le devoir d'information de l'avocat qui contresignerait un acte sous seing privé ...

En effet. De plus, par un formalisme excessif, cet amendement demande aux avocats de ménager la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. Très sincèrement, cette obligation de conseil est clairement énoncée dans le texte proposé, qui s'appuie sur la déontologie de la profession. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'article 1er crée un nouvel acte, l'acte contresigné, dont la réalisation est confiée à l'avocat. Or réserver ce type d'acte à une seule profession est en contradiction avec les conclusions de la commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juristes. Il est donc paradoxal que la première disposition traduite dans la loi ne concerne qu'une seule profession. De nombreux professionnels sont autoris...

Après un long débat, la commission a repoussé cet amendement. L'article 1er est le fruit d'un long travail qui a abouti à un très bon équilibre. Il apparaît que la profession d'avocat est la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette première procédure. Par conséquent, nous sommes défavorables à la possibilité de l'ouvrir à d'autres. Le rapport Darrois précise qu'il faut éviter que toutes les professions fassent tout.

...lème. J'en viens à l'amendement n° 31, amendement de repli qui étend la possibilité de contresigner les actes aux seuls professionnels exerçant le droit à titre principal, puisque l'on m'a objecté que le champ serait trop large si l'on y incluait ceux qui l'exercent à titre accessoire. Pourquoi ne pas reconnaître la qualité de leur travail et leur engagement auprès de leurs clients, à l'égal des avocats ? La loi de 1971 autorise déjà les huissiers de justice à rédiger des baux pour leurs clients. Je viens de le dire, leur pratique déontologique leur interdit le cas échéant d'instrumenter pour les mêmes parties ; ils se déportent alors vers un confrère. Si on craint qu'ils ne le fassent pas, il suffit de modifier le décret. D'autre part, contrairement à ce que j'ai entendu, l'extension des act...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui donne pleine foi d'écriture et de signature à l'acte contresigné. L'amendement tire les conséquences de ma précédente démonstration. En effet, l'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique pour donner pleine foi à l'écriture et à la signature de l'acte contresigné. L'alinéa 5 pose donc de sérieux problèmes. Il introduit une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. En outre, il prive le justiciable d'un droit, celui de contester sa signature, sans qu'aucune délégation de puissance publique de la part de l'État ne...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui porte toujours sur l'alinéa 5. Il permet de préserver le droit de recours de nos concitoyens, droit à valeur constitutionnelle que j'évoquais tout à l'heure. En effet, il s'agit, sans conférer à l'avocat de prérogative de puissance publique, d'inverser la charge de la preuve en prévoyant une présomption simple d'écriture et de signature.

Il reste la garantie de l'avocat, du conseil donné et de la responsabilité engagée : ce n'est pas rien.

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique, tout en renforçant véritablement la sécurité du client. Pourtant, l'acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable. D'abord, parce que les assurances exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes ; ensuite, parce qu'on incitera en pratique les parties à se faire représenter...

D'abord, il me semble que l'on ne peut fixer de tarifs à une profession dont les honoraires sont libres ; ce serait même contraire aux règles de la concurrence. Ensuite, n'oublions pas que le recours à l'acte contresigné est facultatif : c'est aux parties de décider de faire appel ou non à un avocat. Avis défavorable.

...ons tirer, dans ce domaine également, les leçons de l'expérience avant le 31 décembre 2011 plutôt qu'avant le 31 décembre 2010, contrairement à ce qu'indique l'amendement. Il s'agirait d'étudier la traduction concrète de l'acte contresigné, voire d'y étendre l'aide juridictionnelle. Pourquoi pas, madame la ministre ? Vous hochez la tête. Qu'en sera-t-il dans le cas de l'acte contresigné par un avocat ? La rémunération ne sera pas fixée, et l'on peut imaginer que, pour certains actes importants, les honoraires demandés aux contractants ou aux cocontractants ne seront pas négligeables. Il y a des citoyens ayant besoin de cet acte juridique qui pourraient avoir des difficultés à rémunérer leur avocat. Il serait donc intéressant de disposer d'une évaluation de ce dispositif au bout d'un an afin ...

...ions libérales, et par filiation des sociétés d'exercice libéral, à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à la déontologie, aux statuts et aux pratiques des officiers publics que sont les notaires et les huissiers de justice, lesquels, je vous le rappelle, sont exclus du champ d'application de la directive. Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et donc aux grands groupes anglo-saxons d'imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.

...ctionnelle. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 un système à même de répondre, dans la durée, aux besoins des justiciables les plus démunis. Cette proposition de création d'un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des plus démunis des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense, des avocats sélectionnés parmi les meilleurs car nous ne saurions accepter que les ressources soient un critère déterminant dans la qualité de la défense. Aujourd'hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont pas acceptables : ils sont payés peu et avec des mois de re...

L'acte authentique étant le seul à donner lieu à des formalités de publicité foncière, il n'y a pas d'assimilation possible avec l'acte contresigné par avocat. Je le dis à l'intention de M. Huyghe, qui a exprimé des inquiétudes à ce sujet.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire », concrétisant ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique. Parce que cette faculté n'est envisagée que pour ouvrir le marché du droit à la concurrence, et non pas dans l'intérêt du justiciable, nous demandons la suppression des nouveaux articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembr...

...ité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur activité avec celle des tribunaux de Bordeaux, grâce à une extension de la compétence géographique des tribunaux de Libourne au détriment de ceux de Bordeaux. Je me suis particulièrement impliqué sur ce sujet, avec beaucoup de détermination. À cette époque, j'avais participé à un accord conclu entre l'ordre des avocats et le Garde des Sceaux concernant la multipostulation, système en vigueur en région parisienne et qu'il était prévu d'étendre ailleurs. Cette réforme constituait en quelque sorte une compensation au maintien du tribunal de grande instance de Libourne et à l'extension de son ressort. Je crois qu'il existe aujourd'hui un malentendu sur cet accord, qui provient peut-être d'un problème de communica...

Je tiens à rappeler que l'amendement n° 27, sur lequel nous venons de délibérer un peu précipitamment, visait à élargir le champ des actes sous seing privé qui peuvent être contresignés non seulement par des avocats, mais aussi par d'autres professionnels du droit, qui en ont tout à fait la capacité. L'amendement n° 26, que nous examinons maintenant, a une portée plus limitée, puisqu'il vise seulement à mieux distinguer le régime juridique applicable aux actes sous seing privé de celui qui est applicable aux actes authentiques, lesquels sont rédigés par des professionnels qui ont une activité juridique à t...

Cet amendement a pour objectif d'étendre à tous les professionnels du droit la procédure participative prévue par cet article. Il est en effet excessif de réserver aux seuls avocats l'exclusivité de cette procédure. Par ailleurs, ces professions réglementées disposent des compétences nécessaires à cette tâche de conseil, pour un coût moindre que celui exigé par la présence d'un avocat.

Avis défavorable. La présence d'un avocat est seule à même de garantir aux parties la possibilité d'engager la procédure contentieuse, en cas d'échec total ou partiel de la procédure participative, sans devoir changer de conseil. Par cohérence, il est utile de laisser uniquement un avocat mener cette procédure participative.

...men par la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises ou dont elle est directement saisie. Le second modifie la composition de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin ...