Interventions sur "avocat"

...de notre justice et la sécurité juridique de nos concitoyens. Essentiel pour la modernisation de notre justice, je l'ai dit, ces deux textes, l'un d'origine gouvernementale, l'autre d'origine parlementaire, sont issus des profondes réflexions qui ont mené aux conclusions rendues par les rapports Darrois et Guinchard, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Etienne Blanc sur l'acte d'avocat. Je m'arrêterai en premier lieu sur ce nouveau dispositif qu'instaure l'article 1er du projet de loi. Celui-ci a suscité et suscite encore des débats entre les diverses professions du droit, alors même qu'un accord a été trouvé. Sur ce point, je soutiens le Gouvernement et les travaux de la commission des lois, convaincu de la pertinence et de l'efficacité d'un tel acte, qui consistera à dire q...

Bien sûr, il est avocat ! (Sourires )

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs act...

...mes chers collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le justiciable de la justice. Il m'a aussi semblé qu'à travers ce texte il était question de simplifier les attributions des professions qui ont à voir avec la justice avocats, notaires, huissiers, etc. et de tenter de simplifier ou de clarifier certaines procédures. Si ce texte est complexe pour la profane que je suis, je vous fais confiance, madame la ministre d'État, pour que, réellement, grâce à ce genre d'initiative, nous parvenions à rendre la justice moins impénétrable. Ces derniers temps, à travers de nombreuses initiatives, de colloques et de rapports, co...

... et garantir l'accès au droit. Avec ce projet de loi, je regrette que le justiciable ne soit appréhendé que sous l'aspect réducteur de sujet des prestations rendues par les professionnels du droit. Est-ce cet enjeu fondamental d'accès au droit que vous avez voulu évoquer pour le renforcer ? J'en doute. La durée de mon intervention étant limitée, je souhaite prendre l'exemple du contreseing de l'avocat. Quelle question avons-nous voulu régler ?Celle du devoir de conseil et d'information de l'avocat à l'égard de son client qui, tout à coup, serait prescrit par la loi ? Mais ce devoir, chers collègues, c'est le fondement de la profession : « Je jure, comme avocat, d'exercer la défense et le conseil avec conscience, dignité, indépendance et humanité. » Alors pourquoi faire dire par la loi, à l'al...

L'avocat, auxiliaire de justice, à qui la République donne une autre mission, n'est pas neutre.

C'est là, madame la ministre d'État, la conviction d'un député qui, bien qu'il n'exerce plus la profession d'avocat, n'a jamais oublié que ses maîtres en droit lui ont toujours conseillé d'être le moins neutre, mais le plus actif dans l'intérêt des justiciables.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'est imparti, je consacrerai l'essentiel de mon intervention à l'article 1er du projet de loi, qui concerne la création, dans notre droit, d'un acte contresigné par l'avocat disposant de prérogatives particulières en matière probatoire. Si j'ai choisi de porter mon attention sur cet article, c'est que je ne partage pas la position de Mme la garde des sceaux sur la portée d'une telle innovation, qu'elle justifie par la recherche d'une sécurité juridique accrue pour les justiciables. J'affirme au contraire que notre assemblée n'a probablement pas évalué suffisamment, ...

...ve en créant, qu'on le veuille ou non, un acte intermédiaire dont la portée et les conséquences sont encore incertaines. Les interventions des professions du droit et du chiffre sur cette question ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ne fait en effet guère de doute que l'acte contresigné par eux sera quasi authentique. L'acte contresigné fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il se substituera aux mentions manuscrites, qui sont supprimées, mettant fin, à mon ...

... la loi dit au juge et au magistrat : vous aurez une entière confiance dans les actes authentiques, vous tiendrez pour véritables les faits qu 'ils attestent. » Je comprends que beaucoup d'entre nous puissent estimer que la réforme est technique et que, a priori, elle apportera une garantie supplémentaire aux justiciables. L'objectif avéré n'est-il pas d'ailleurs de les inciter à faire appel aux avocats pour davantage d'actes de la vie courante, qui bénéficieront ainsi du concours d'un professionnel du droit ? Cependant, en conclusion du seul colloque consacré à cette question à l'initiative de la Cour de cassation, donc d'une autorité par hypothèse neutre et experte en la matière, le président de chambre Jean-Louis Gallet concluait que le sujet n'était « pas encore parvenu à maturité ». Si je...

Les avocats ont fréquemment évoqué l'exemple du contrat de bail ou du contrat de prêt, signés le plus souvent sur la base d'une formule type, sans l'intervention d'un professionnel. Une telle pratique a pour contrepartie la possibilité pour chacune des parties de contester ses engagements. Dans ces cas précis de bail ou de prêt, l'intervention d'un avocat, qui pourrait être unique et choisi par une partie a...

...endues. Il est déjà compliqué d'obtenir un jugement, il est insupportable de ne pouvoir l'exécuter pour des raisons de procédure. Vous avez d'autre part souhaité, madame la garde des sceaux, faire en sorte que les professionnels du droit français soient plus compétitifs, qu'ils puissent « régater » avec les cabinets européens ou américains qui sont leurs concurrents. En permettant aux sociétés d'avocats d'accueillir des avocats étrangers, en autorisant l'ouverture du capital, nous remplissons parfaitement cet objectif. Au coeur de ces textes à l'article 1er du projet de loi figure l'acte d'avocat, qui a fait l'objet d'une discussion de fond. Que n'avons-nous pas entendu à ce sujet ? Il s'agirait d'un être juridique innommé, d'une création qui va déstabiliser le droit français. J'ai lu, com...

.... J'espère d'ailleurs que le ballon d'essai lancé par Mme Rachida Dati il y a quelques mois et visant à remettre en cause la gratuité totale de l'aide juridictionnelle n'est plus à l'ordre du jour. La question de l'accès à la justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. Autrefois, le problème était résolu par les « audiences de charité » et par l'obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers pro bono, c'est-à-dire « pour le bien » dossiers d'ailleurs non rémunérés. L'augmentation considérable des actions en justice relève à la fois d'une judiciarisation de plus en plus importante de la société et de l'inflation législative. Cette situation a conduit l'État à prendre en charge le coût de l'accès à la justice pour ceux à qui leurs moyens l'interdisaient. Auj...

...ès bien. Avouez néanmoins que, par rapport aux besoins, cette somme est relativement faible. Depuis 1991, les admissions à l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont augmenté de 160 %. Le système actuel est notoirement insuffisant. En théorie, le principe est excellent. L'aide juridictionnelle sorte de sécurité sociale judiciaire s'applique à toutes les matières et permet d'obtenir un avocat gratuit, ou pas cher. Toutefois, les barèmes d'accès sont à revoir : moins de 916 euros de revenus pour être totalement pris en charge ; moins de 1 367 euros pour une prise en charge partielle. Ces plafonds laissent totalement de côté les justiciables qui ne sont pas totalement pauvres, mais qui sont tout sauf riches et ont un mal de chien à payer leur avocat. Simple en principe, le système d'ob...

...able. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonction et à celle de parlementaire, se prévaloir le moment venu, si bon leur semble, tout à la fois de leur expérience et de leur compétence pour revendiquer l'accès à la profession d'avocat et l'inscription à un barreau, au même titre que d'autres professions, puisque la loi prévoit des passerelles. Je pense aux juristes d'entreprise ou à certaines personnes assimilées à des fonctionnaires de catégorie A. Nous ne sommes pas les seuls à avoir suggéré cette idée car l'amendement n° 1, qui aurait fait l'objet d'une discussion commune s'il avait été défendu, a été cosigné par de nombre...

...e fausse bonne raison. Mme la garde des sceaux nous indique que la mesure relève du domaine réglementaire. Dont acte ! Mais il nous a semblé intéressant d'aborder dans cet hémicycle le cas d'une profession qui participe au travail parlementaire et qui compte de nombreux professionnels du droit. Jean-Michel Clément a cité un certain nombre de professions qui peuvent avoir accès à la profession d'avocat. Pourquoi les assistants parlementaires, à partir du moment où ils ont les qualifications requises et les huit années d'ancienneté nécessaires, ne pourraient-ils pas bénéficier de cette procédure ? Madame la ministre, vous avez raison : c'est du domaine réglementaire. Mais pensons-y pour l'avenir !

...ettre d'assimiler leur employeur à une entreprise. Si demain nous disposions de cette précision réglementaire, nous pourrions parvenir à cette assimilation. Je souhaite que les choses évoluent, afin de sécuriser les parcours professionnels de nos collaborateurs, car nous savons, en commission des lois, que tous ceux qui travaillent à nos côtés sont très largement capables d'exercer la fonction d'avocat.

...erait pas notre droit de la preuve puisque l'acte contresigné, acte privé, n'aurait en aucune manière les mêmes effets que l'acte authentique, acte public. Pourtant, le texte de l'article 1er , et notamment de l'alinéa qui introduit un article 66-3-2 dans la loi du 31 décembre 1971, me semble avoir des conséquences beaucoup plus fondamentales. Il y est en effet indiqué que l'acte contresigné par avocat « fait pleine foi de l'écriture et de la signature [des parties], tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants cause ». Or c'est la reproduction quasi exacte des dispositions de l'article 1319 du code civil, qui est, lui, relatif à la force probante de l'acte authentique. Si les mots ont un sens, l'expression de « pleine foi », commune aux deux actes, ne peut pas être sans conséque...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste...