Interventions sur "avocat"

...r le Gouvernement mais la commission ne peut partager son point de vue. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous n'avons cessé de chercher un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité impérieuse pour les forces de l'ordre d'assurer la sécurité du pays et, encore une fois, je leur accorde toute ma confiance. On ne peut cependant pas à ce point déshabiller l'avocat ! Accorder à l'avocat le droit de consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue sans dérogation est bien le minimum.

Cette disposition permet l'exercice d'un contrôle minimum indispensable, sans lequel le droit de la défense est un vain mot. L'avocat ainsi autorisé à consulter le procès-verbal de notification pourra vérifier le bien-fondé de la qualification pénale, vérifier que l'infraction en question est bien punie d'une peine d'emprisonnement et donc que la garde à vue est justifiée. Il s'agit aussi de s'assurer que le gardé à vue a bien reçu notification de ses droits. Autant je suis prêt, pour des raisons pratiques, à discuter des déla...

...eux de la poursuite. Vous devez néanmoins comprendre qu'il s'agit d'un domaine très sensible, difficile, délicat, qui met en jeu la sécurité de nos concitoyens, la sécurité publique face à la délinquance et au crime. Or, parce que certains individus sont particulièrement dangereux, le procureur de la République doit disposer d'une marge de manoeuvre. Affirmons-le très clairement : les droits des avocats ne se situent pas au même niveau que ceux des procureurs qui, en effet, dirigent l'enquête. Reste qu'en tant que magistrats, ils respectent les garanties des libertés individuelles. L'avocat ne peut disposer d'autant de droits parce que, malgré son rôle éminent, indispensable à ce stade de la procédure, il ne prendra toute sa place qu'au moment du procès. Au moment de l'enquête, il défend les se...

Monsieur Garraud, il ne s'agit pas ici de discuter du statut du procureur ni du fait qu'il défend les intérêts de la société. De plus, nous nous accordons tous pour considérer ses fonctions comme éminemment dignes. Le texte donne au procureur la possibilité d'écarter l'avocat de l'audition pendant douze heures et donc aussi la possibilité de l'empêcher de consulter les procès-verbaux. Votre volonté est par conséquent satisfaite. Le Gouvernement vise ici à dissocier la mise à l'écart de l'audition et l'impossibilité de consulter les procès-verbaux. Le rapporteur estime à juste titre que cela fait tout de même beaucoup. Si on écarte l'avocat de l'audition, on l'empêche...

Ce que dit Jean-Paul Garraud est en partie juste : que l'avocat puisse avoir accès à des pièces alors que le procureur ne les a pas paraît paradoxal. Il serait informé avant celui à qui les pièces étaient destinées, c'est-à-dire celui qui va poursuivre. Mais puisque telle est la philosophie du texte, avançons. Je voudrais poser une question au ministre. Il veut permettre que l'OPJ puisse différer la transmission de ces pièces à l'avocat. Mais alors, à quoi p...

... le garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur les critères européens, qu'il s'agisse des préconisations du comité de prévention de la torture ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous n'en sommes qu'à la première lecture du texte et nous aurons l'occasion, avant la fin de l'année, d'évoquer la question des moyens tant du point de vue des magistrats et des avocats que celui des lieux de garde à vue. Nous abordons une série d'amendements qui posent des questions légitimes sur les conditions de la garde à vue. Tous les témoignages justifient qu'ils aient été déposés. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, que vous précisiez aussi qu'il est interdit au client de dire à son avocat pourquoi il a été placé en garde à vue. Si votre logique, c'est que l'avocat ne doit pas savoir ...

Si cet amendement du Gouvernement n'est pas adopté, nous serons dans la politique du tout ou rien : soit il y a report complet de l'intervention de l'avocat, qui n'a pas accès au dossier, soit il peut intervenir normalement. Ce que nous propose le Gouvernement, finalement, c'est d'introduire une certaine souplesse. Dans les cas qui seraient un peu à la limite entre les deux, il serait nécessaire de permettre à l'avocat d'assister son client pour le conseiller, pour lui apporter un soutien, mais sans qu'il ait forcément l'ensemble des éléments en mai...

En réalité, il s'agit de dissocier l'assistance et la consultation du dossier. On permettrait l'assistance, et pas la consultation du dossier. Que dit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? Elle parle d'assistance « effective ». Celle-ci suppose que l'avocat puisse prendre connaissance du dossier. Ou bien, dans le cadre du système dérogatoire, on reporte l'intervention de l'avocat et la prise de connaissance du dossier, ou bien on ne la reporte pas, auquel cas il faut qu'il y ait prise de connaissance du dossier. En outre, sur un plan pratique car il ne faut jamais oublier comment les choses se passent concrètement , quelle va être la réaction de...

Je n'ai pas peur de l'avocat !

Je suis toujours inquiet pour la démocratie quand on a peur de l'intervention des avocats.

Mais je n'ai pas peur de l'avocat !

Enfin, bref. En tout état de cause, c'est indissociable : ou bien l'avocat intervient et il prend connaissance du dossier, ou bien son intervention est différée. Je crois que c'est aussi l'avis de notre rapporteur.

Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue ». Ce texte permet déjà d'interdire à l'avocat, pendant douze heures, d'avoir accès aux PV d'audition, c'est-à-dire à ce que la personne a déclaré. Le Gouvernement nous propose un amendement tendant à permettre au procureur d'interdire, en plus, à l'avocat d'avoir accès au procès-verbal de notification de la garde à vue....

Le président de la commission n'est « pas très sûr » du bien-fondé de cet amendement. C'est une précaution oratoire que je peux comprendre : il est président de la commission. Le rapporteur, lui, insiste : l'accès de l'avocat au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, c'est le minimum minimorum. Je pense qu'on ne peut pas faire moins, si l'on veut vraiment une défense effective. Encore une fois, la République n'est pas en péril. Ce serait même plutôt se grandir que de l'accepter.

L'amendement n° 11 vise à transmettre au juge des libertés et de la détention le pouvoir qui est actuellement confié au procureur de la République. C'est le débat que nous avons eu tout à l'heure. L'amendement n° 12, lui, propose de supprimer l'alinéa 8, qui porte sur les cas les plus graves. Cet alinéa permet d'interdire la présence de l'avocat pendant vingt-quatre heures dans les cas les plus graves, c'est-à-dire, en l'occurrence, les cas où le motif de la garde à vue est un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Je reprends l'exemple qu'a cité M. Muzeau. Le jeune homme ou la jeune fille qui, dans une cour d'école, fait un croche-pied à un de ses camarades ou à un de ses condisciples, qui...

Je soutiens l'amendement n° 12 défendu par notre collègue Raimbourg, qui n'est pas anodin. Au cours de la discussion générale, nous avons été un certain nombre à dire que la présence de l'avocat était d'autant plus nécessaire que l'infraction était grave et pouvait entraîner des peines d'emprisonnement comprises entre trois et cinq ans, et même au-delà. Avec cet alinéa 8, vous fragilisez encore un peu plus la position de la personne placée en garde à vue, qui risque une lourde peine. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur la nécessité de ne pas reporter encore l'assistance de ...

Cet amendement concerne toujours la possibilité de différer la présence de l'avocat, qui obéit à des règles très précises fixées à l'alinéa 8 de l'article 7 dont nous venons de parler. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l'avocat lors des auditions peut être différée sous des conditions très précises : en cas d'impérieuse nécessité, sur autorisation du juge de la liberté e...

Cet amendement concerne le cas de l'intervention de l'avocat au cours de l'audition du gardé à vue. Le texte prévoit à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste que l'avocat puisse poser des questions. Il peut également adresser des observations écrites c'est l'alinéa suivant. Je souhaite simplement, dans le cadre de cet amendement, pousser l'avocat à être synthétique, à ramasser ses explications.

Nous connaissons bien les qualités des avocats, mais ils sont quelquefois un peu bavards. Puisqu'il s'agit pour l'avocat de poser des questions à l'issue d'une audition, cet amendement propose de limiter à quinze minutes la durée de cette intervention. Sinon, cela peut s'éterniser. C'est juste un souci pratique, car encore une fois, nous sommes au stade de l'enquête et chaque minute peut compter. Je ne veux donc pas retarder le bon dérouleme...