Interventions sur "avocat"

Je pense que ce n'est pas une affaire corporatiste. Il ne s'agit pas d'aimer ou de ne pas aimer les avocats, d'aimer ou de ne pas aimer les magistrats, il y a quelque chose de beaucoup plus important : nous devons aimer nos libertés et les défendre et, de ce point de vue, vous voyez bien qu'il y a un clivage. Dans notre hémicycle, vous le savez, il faut expliquer pour ceux qui nous regardent. De la pédagogie, toujours ! Dans notre groupe, la densité d'avocats et de magistrats est plus faible qu'aille...

...liquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que l'on avait besoin de points de repère alors que, très amicalement, presque affectueusement, Roland Muzeau faisait référence à ce saint homme qu'est Mgr Barbarin. C'est vrai qu'il faut avoir des repères et mieux vaut Mgr Barbarin que Mgr Lefebvre, Jaurès que Barrès, il n'y a pas de doute, cela aide à construire sa route et sa vie. Nous ne sommes ni avocats ni magistrats. Moi, je suis un pauvre instituteur, qui doit enseigner les valeurs fondamentales aux enfants, n'est-ce pas, monsieur l'ancien recteur, monsieur Goasguen ? Un tel débat est utile. Il y a des extrémistes qui ont la main sur le frein, parce qu'ils n'admettent pas que la France doive rentrer dans le droit commun. C'est ça le fond de l'affaire, et, même si nous ne sommes pas souvent d...

Je veux simplement citer une phrase prononcée par Robert Badinter, figurant dans un article du journal Le Monde du 6 novembre 2010 et qui paraît aujourd'hui prémonitoire. Selon lui, « l'une des dispositions les plus critiquables » du projet de loi préparé par Michèle Alliot-Marie est de prévoir « que le parquet puisse retarder l'arrivée d'un avocat pendant la garde à vue. » Nous avons parlé de frilosité tout à l'heure. M. Garraud n'a, lui, rien de frileux : au contraire, il ose tout, et je suis un peu déçu qu'il puisse aller aussi loin dans sa démarche.

La profession d'avocat est une noble profession, qui, dans le cadre de ce texte, montre toute son utilité pour assister les personnes mises en cause. Dans leur esprit, les auteurs des amendements siégeant sur différents bancs de cet hémicycle veulent juste faire en sorte que la période de garde à vue et d'audition se passe dans les meilleures conditions possibles. Pour qu'il en soit ainsi, il faut prévoir l'exceptionn...

... formalités doivent être effectuées : des droits à notifier, des certificats médicaux à produire. Il est donc faux de penser que les enquêteurs sont prêts à travailler sur le dossier de la personne mise en garde à vue dès que celle-ci arrive dans leurs locaux. Le débat sur la durée précédant le début de la première audition me semble donc faire abstraction de la réalité : dans les faits, que son avocat soit présent ou non, le mis en cause attend très souvent que les enquêteurs soient prêts à s'occuper de lui. Dans la grande majorité des cas, un délai de deux heures ne compliquerait en rien le travail des policiers. Le débat sur la durée du délai me paraît donc en grande partie formel.

c'est-à-dire la présence de l'avocat. Nous définissons une nouvelle organisation de la procédure pénale. Faisons confiance à l'esprit de responsabilité des avocats, qui ne sont pas l'ennemi de la procédure ; vous l'avez souligné avant moi, monsieur le garde des sceaux : ce sont des auxiliaires de justice. Chacun prend ses responsabilités. Comme Philippe Houillon l'a fort bien rappelé ce matin, cette profession s'est dotée d'un code...

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

Par cet amendement, nous tendons de nouveau à l'équilibre. Nous avons donné un certain nombre de pouvoirs à l'avocat, ce qui paraît logique : il ne peut y avoir de garde à vue nouvelle sans ces prérogatives. En contrepartie, il me semble important que les avocats exercent leurs fonctions avec un sens accru des responsabilités, car de nouveaux droits impliquent de nouveaux devoirs. Il m'apparaît nécessaire, dans ce cadre, de mieux prévenir le risque de violation du secret de l'enquête que peut engendrer la prés...

Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Certes, il est rare que les reconstitutions soient organisées durant la garde à vue, mais ce n'est pas impossible. Par ailleurs, il peut y avoir des transports sur les lieux, qui sont partie intégrante de l'enquête. Dès lors que l'avocat est présent, comme il peut l'être dans le cadre de l'instruction, il est nécessaire de lui donner la possibilité d'assister à toutes les opérations susceptibles d'être à charge de son client. (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contredit pas la faculté du procureur de la République de mener la politique pénale. Ensuite, nous comprenons, à la lecture de l'exposé des ...

...es débats sur les rapports entre magistrats du parquet et du siège. Le texte est, je crois, équilibré : cet amendement n'apporte donc rien. Le rapporteur a compris que le garde des sceaux ne s'opposait pas à l'adoption de son amendement ; pour ma part, je pense que, puisque l'amendement ne paraît pas nécessaire, nous pouvons laisser au Sénat le soin d'évoquer cette question de la violation par un avocat de ses obligations lors de la garde à vue. Nous ferions donc mieux, je crois, de ne pas l'adopter.

...xposé des motifs ce qui est déjà gênant en soi. Tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, M. le ministre nous indique que, même si cet amendement était adopté, il ne demeurerait pas dans la loi, et que d'ailleurs il remet en cause le fonctionnement normal de la justice c'est un peu étonnant aussi. L'amendement est inutilement suspicieux, et donc tout à fait vexatoire, à l'égard des avocats ; il est superflu, puisque des sanctions pénales comme des poursuites disciplinaires existent déjà Dominique Raimbourg l'a rappelé à l'instant ; il est enfin déséquilibré : monsieur le rapporteur, les éventuelles violations du secret de l'enquête ne viennent pas des seuls avocats ! Dans toute enquête, et dès la garde à vue, certaines sources autorisées, voire des sources policières, parlent be...

Il s'agit de la suppression d'une précision inutile. Une confrontation est une audition. L'avocat assistant une personne gardée à vue pourra donc y être présent sans qu'il soit besoin que la loi le précise expressément. (L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre de droits, dont celui au silence, qui est important. À travers cet amendement, je maintiens le souhait d'une disposition qui me semble tout à fait naturelle : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. » Tout à l'heure, il y a eu une grande discussion sur le délai. Finalement, l'amendement qui visait à revenir sur le délai de deux heures en le portant à une heure, avec l'accord du Gouvernement, a été rejeté en séance. J'ai retiré mes précédents amendements pour me rallier à celui du rapporteur, mais il a été repoussé. Je maintiens ...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli sur la question de la consultation du dossier par l'avocat. Il est prévu à l'alinéa 5 que, lorsque l'avocat se présente alors qu'une audition ou une confrontation sont en cours, celles-ci s'interrompent pour lui permettre de s'entretenir avec son client pendant une demi-heure. L'amendement vise à préciser que l'avocat peut non seulement s'entretenir avec son client pendant cette demi-heure, mais en plus consulter le dossier. Cela paraît aller de soi, m...

Je comprends le sens de cet amendement : le procureur général exerce une compétence en matière disciplinaire pour les auxiliaires de justice, pour les officiers publics et ministériels. L'appréciation d'éventuelles poursuites relève donc de sa compétence, et ce d'autant plus qu'il s'agit là d'une procédure nouvelle, puisque ce texte définit de façon tout à fait neuve les pouvoirs de l'avocat. Je crois également me souvenir que, en appel des décisions du Conseil de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, le procureur général et le premier président de la cour d'appel jouent un rôle.

Il s'agit toujours du même souci d'effectivité des droits de la personne qui est gardée à vue. Comme vous le savez, j'y suis sensible. Il est effectivement nécessaire de prévoir, dans le cas où l'avocat arriverait après l'expiration du délai de carence la durée de ce délai est une autre question et tandis qu'une audition est en cours, que celle-ci puisse être interrompue, si la personne gardée à vue le demande, pour permettre non seulement l'entretien de trente minutes avec l'avocat, mais aussi la consultation du procès-verbal d'audition. Cela me paraît logique. C'est du reste à ce titre que...

...de l'enquête, nous le savons, est impératif ; mais le secret de l'instruction n'existant plus ou, en tout cas, n'étant plus respecté, nous avons quelques raisons de nous inquiéter pour l'évolution du secret de l'enquête. C'est, me semble-t-il, la vraie question. Dès lors, s'il est nécessaire de rappeler le caractère impératif du secret de l'enquête, pourquoi mentionner uniquement la profession d'avocat ? Le secret doit s'appliquer à tous ceux qui interviennent dans l'enquête.

Les dispositions dont nous demandons la suppression à travers cet amendement rendent possible une garde à vue sans avocat. Elles sont donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Ell...

J'ai l'impression que nous discutons un peu dans le vide. M. Vidalies a raison : il faut que cet amendement soit retiré. Comme l'a judicieusement précisé Dominique Raimbourg, des sanctions sont déjà prévues : pourquoi ajouter cette disposition ? Quant au secret de l'instruction, il est vrai que c'est aujourd'hui une passoire. Mais cela n'a pas empêché certains et pas seulement des avocats de se servir d'une certaine capillarité pour livrer en pâture au public quelques présumés innocents, prématurément considérés comme coupables ! Mais c'est un autre problème : nous débattons ici de la garde à vue. L'avocat doit-il, encore une fois, servir de cible ? Ce texte n'a pas pour but de protéger les avocats ; il est là pour réduire le nombre des gardes à vue, et pour qu'elles cessent d'...