Interventions sur "accueil"

Avis défavorable. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel que je citais précédemment. Par ailleurs, s'agissant des écoles publiques, le maire ne donne son autorisation que lorsque sa commune, bien qu'ayant la capacité d'accueillir les enfants concernés, a conclu un accord avec la commune d'accueil. Et dans ce cas, rien ne l'empêche de contribuer tout de même aux frais liés à la scolarité.

...législation et de réglementation qui font obstacle à la mise en oeuvre d'une réponse rapide. C'est la question de l'hébergement qui doit retenir toute notre attention. Le problème de l'articulation entre hébergement et logement, pour être important, est moins aigu. En la matière, la compétence est celle du juge, qui évalue le caractère d'urgence. La mise en oeuvre d'un dispositif physique pour l'accueil des victimes est bien de la responsabilité de l'État, même si les maîtres d'ouvrage peuvent être des collectivités locales. De la même manière, les départements sont compétents en matière de protection de l'enfance, mais il incombe au juge des enfants de déterminer l'urgence. Pensez-vous que nos préconisations puissent contribuer à réhabiliter l'État dans cette fonction régalienne ? Il s'agirait...

Dans mon département, les associations qui prennent en charge les situations d'urgence ont une délégation de service public. Je pense notamment à une association, forte d'un réseau de 500 membres, qui accueille dans ses locaux, sur décision du juge, les femmes accompagnées d'enfants. L'établissement est financé à 60 % par l'État et à 30 % par la collectivité. C'est un dispositif qui fonctionne très bien et qui est à même de répondre à tous types de situations. Mais ce qui pose problème est la phase suivante, celle de l'installation dans un logement. Les femmes qui ne veulent pas réintégrer le domicile...

Je vous prie d'excuser M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, qui participe à la séance plénière. Nous accueillons M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne. Monsieur Barrot, vos discussions avec les autorités des États-Unis ont-elles permis d'obtenir des avancées, en particulier sur l'accueil des anciens détenus de Guantanamo et sur la protection des données personnelles ?

Je confirme la grande qualité de l'accueil des demandeurs d'asile à Lyon. Vous avez parlé de stages Erasmus pour les magistrats. Avez-vous un projet de même nature pour les policiers ? Les polices des États membres abordent la problématique du terrorisme de façons très diverses. Quelles pistes la Commission suit-elle dans ce domaine ?

Avez-vous l'intention de recourir davantage à la notion de « pays d'origine sûr », qui soulève des problèmes en droit interne ? Envisagez-vous le versement de compensations financières pour inciter les pays membres à accepter de se répartir un peu plus équitablement l'accueil des demandeurs d'asile ? Il est question que l'examen de certaines demandes d'asile puisse être transféré hors de l'Union européenne. Le confirmez-vous ? Vous avez rendu hommage à l'action des associations travaillant avec les migrants sur la Côte d'Opale. L'Union européenne envisage-t-elle de conforter l'intervention des associations ?

Madame la ministre, bienvenue au sein de notre Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous vous remercions de nous présenter votre analyse de la prestation d'accueil du jeune enfant et les perspectives envisagées pour la politique d'accueil du jeune enfant.

La France compte environ 2,5 millions d'enfants de moins de trois ans. En sus des 330 000 places en structures collectives, des 700 000 places chez les assistantes maternelles et de l'accueil de 40 000 tout-petits à l'école maternelle, la CNAF a évalué les besoins de garde à 350 000 places. Comment comptez-vous atteindre l'objectif de 200 000 places d'accueil nouvelles d'ici 2012 ? Alors que les annonces se sont succédées, 30 000 places en équipements collectifs seulement ont été créées depuis cinq ans. Par ailleurs, les assistantes maternelles dont un grand nombre partira prochain...

...me, qui vise à rationaliser et à optimiser l'existant, s'inscrit dans un dispositif global. Il semble que la solution consistant à réunir plusieurs assistantes maternelles sur un même lieu les microcrèches ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique et réglementaire stable. Qu'en est-il ? Par ailleurs, alors que l'enveloppe financière consacrée à la PAJE est importante, la part des enfants accueillis en maternelles dans les zones sensibles est passée de 23 à 17 % ; les places de crèches qui seront créées seront absorbées par la réduction importante des capacités d'accueil en maternelles. Enfin, nos auditions ont montré combien il était nécessaire de mettre en adéquation l'offre et la demande. Cela signifie, surtout au regard de l'effort budgétaire consenti par nos concitoyens, que l'infor...

Que les deux-trois ans bénéficient d'un accueil personnalisé me paraît être une bonne chose. Cela dit, Ségolène Royal proposait de créer des jardins d'enfants gratuits dans le cadre de l'Éducation nationale.

Les auditions nous ont montré combien les Français étaient attachés à leur école maternelle. Pour ma part, j'estime que l'accueil des deux-trois ans qu'elle assurait était de qualité et, de surcroît, gratuit. Celui-ci a été maintenu à titre prioritaire dans les ZEP parce qu'il est bien adapté aux besoins de populations fragiles. Qu'en sera-t-il demain ? La mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les jardins d'éveil est-elle terminée ? Quelles propositions pensez-vous retenir ?

Dans le cadre de nos travaux sur le bilan de la prestation d'accueil du jeune enfant, nous avons le plaisir d'accueillir M. Julien Damon, coauteur du rapport du Centre d'analyse stratégique sur le service public de la petite enfance. En le remerciant de sa présence, je lui donne tout d'abord la parole pour nous présenter sa réflexion, puis nous lui poserons des questions.

...u mode de garde entre zéro et trois ans. Tout le monde reconnaît que le congé parental est trop long, les femmes aux revenus les plus modestes ayant du mal ensuite à se réinsérer dans le marché du travail. Mais s'il faut effectivement s'orienter vers un congé parental plus court, mieux rémunéré et partagé entre le père et la mère, il ne faudrait pas que pour autant la société se désintéresse de l'accueil des enfants de zéro à un an.

La scolarisation des enfants à deux ans offre un accueil gratuit et de qualité. Que pensez-vous de la diminution du nombre d'enfants de deux ans scolarisés ? Cela peut-il avoir une incidence sur la natalité ?

La Mission accueille à présent Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Mme Isabelle Robert-Bobée, chef du bureau famille, handicap et dépendance.

Nous vous donnons la parole pour nous présenter les résultats de l'enquête sur les modes de garde et d'accueil des jeunes enfants que vous n'aviez pu nous présenter lors de notre précédente rencontre.

Est-ce à dire que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a favorisé les familles aisées plus que les familles modestes ?

...Mon collègue Jean Mallot et moi-même souhaiterions que vous réalisiez une évaluation du mode d'organisation de la garde des enfants âgés de moins de trois ans, ce qui nous permettrait de proposer le système suivant : de la naissance à un an, la garde serait assurée par les parents, ce qui suppose d'augmenter l'indemnisation du congé parental ; de un à deux ans, ils pourraient recourir à un mode d'accueil extérieur crèche, micro-crèche ou structure collective ou à une assistante maternelle ; enfin, de deux à trois ans, les enfants pourraient être accueillis par l'éducation nationale en pré-maternelle. Je rappelle que le nombre de ces enfants scolarisés dans les zones sensibles est passé de 37 % à 21 % en cinq ans. Vous serait-il possible de nous présenter l'estimation financière de ce disposi...