Interventions sur "accueil"

a considéré que de tels certificats d'aptitude devront en tout état de cause ne concerner que le champ sanitaire. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis précisant que la liste sur laquelle figurent les personnes susce...

a souligné l'absence d'une telle précision dans le projet de loi. En outre, on évoque souvent la compensation de la rémunération des personnes chargées de l'accueil, mais non les charges supplémentaires qui devront être assumées par les communes : ces charges pourront être liées à l'établissement des listes, aux vérifications diverses, mais aussi aux frais de justice éventuellement engagés à la suite de la mise en cause de la responsabilité des maires. La rapporteure pour avis a objecté qu'en pratique une telle compensation sera difficile à mettre en oeuvre...

...dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, la loi Debré en 1959 a consacré le principe de parité entre enseignement public et privé. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements. Article 8 bis : Transfert de la responsabilité à l'État de la responsabilité administrative des communes lors de la mise en place du service d'accueil La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Sandrine Mazetier prévoyant l'irresponsabilité pénale dans l'exercice de ses fonctions d'un maire organisant un service d'accueil pour des faits survenus durant ce service.

a souligné que cet amendement vise à protéger les maires, en l'absence de dispositions dans le projet de loi fixant les taux et les normes d'encadrement et compte tenu de la difficulté d'organiser le service d'accueil. La rapporteure pour avis a observé que le souci exprimé par cet amendement est largement couvert par la substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune, qui a lieu dans tous les cas où la responsabilité administrative se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil....

a précisé que lorsque le service d'accueil sera mis en place du fait d'une grève ayant été suivie par plus de 20 % des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école qu'il gère, l'organisme de gestion percevra une contribution financière qui est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. La rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, cosigné par M....

a observé qu'il est inutile de mettre en place un service qui a un coût lorsque l'accueil n'intéresse pas forcément tous les parents. Une évaluation en la matière est donc tout à fait justifiée. La commission a adopté l'amendement. Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au service d'accueil La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 10.

...t du Président de la République en matière d'immigration est de reconnaître l'intérêt qu'il y a pour notre pays et pour les pays d'origine à autoriser un certain nombre d'immigrés à s'installer en France, tout en exigeant de ceux-ci qu'ils respectent nos valeurs et en maîtrisant l'ampleur des flux migratoires. La France doit rester un pays ouvert à l'immigration. Elle doit honorer sa tradition d'accueil des personnes persécutées de par le monde. Elle ne peut que s'enrichir de l'apport de populations étrangères, comme l'a montré toute son histoire. Mais cette immigration doit être compatible avec nos capacités d'accueil et nos grands équilibres sociaux. Pour cela, monsieur le ministre, vous disposez d'un outil majeur : la création d'un ministère dédié à la question des flux migratoires, réunissan...

...doit conduire à la professionnalisation des magistrats de la nouvelle Cour et nous indiquer les solutions qui pourraient être apportées à ce problème statutaire ? La baisse attendue du nombre de demandeurs d'asile se traduit aussi par la réduction de 38 à 28 millions d'euros de l'enveloppe destinée à l'allocation temporaire d'attente. Certes, l'augmentation du nombre de places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile 3 000 de plus entre fin 2005 et fin 2007 joue en faveur d'un repli du nombre d'allocataires puisque les personnes hébergées ne perçoivent pas l'ATA. Mais l'hypothèse d'une réduction de la durée moyenne de la procédure de demande d'asile à dix mois, alors qu'elle sera encore supérieure à treize mois en 2007, me semble optimiste. Pourriez-vous nous indiquer comment une te...

...u Gouvernement en faveur de l'intégration des étrangers, laquelle demeure la clé de voûte de toute politique d'immigration réussie. Vous avez, monsieur le ministre, traduit le caractère prioritaire de l'intégration dans les chiffres en l'érigeant au deuxième rang des postes de dépenses avec 180 millions d'euros. Grâce à cette enveloppe, les actions d'intégration conduites par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations l'ANAEM et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vont être considérablement renforcées : elles pourront ainsi atteindre leurs objectifs nouveaux, qui découlent de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, notamment pour ce qui concerne l'exécution des contrats d'accueil et d'intégration pour les familles et la réalisation de...

...r, notamment par l'éducation et le travail. C'est pourquoi l'augmentation importante 224 % pour les autorisations d'engagement et 100 % pour les crédits de paiement du montant des enveloppes destinées à la poursuite de ces actions est particulièrement appréciable. Enfin, cette mission budgétaire va nous permettre de respecter et de réaffirmer la tradition séculaire de notre pays en matière d'accueil des opprimés et des persécutés. Loin de l'image que certains ont tenté de véhiculer, la garantie du droit d'asile et l'amélioration de l'accueil des réfugiés se placent au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité,

puisque 50 % des crédits de la mission, c'est-à-dire plus de 300 millions d'euros, y seront consacrés. Au lieu de systématiquement critiquer et jeter l'opprobre sur ce ministère, chers collègues de l'opposition (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vous devriez vous réjouir que la prise en charge du fonctionnement des centres d'accueil des demandeurs d'asile se fasse à hauteur de 192 millions d'euros,

...e gestion moderne et efficace des fonds publics. Au total, les montants inscrits dans cette mission démontrent que le Gouvernement adresse un signal fondamentalement nouveau en matière de gestion de l'immigration, un signal marqué par le volontarisme, l'équilibre et l'humanisme. D'un coté, nous réaffirmons notre volonté de mettre en oeuvre une politique d'immigration maîtrisée, nous améliorons l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et nous renforçons notre politique de codéveloppement ; de l'autre, nous faisons de la lutte contre l'immigration clandestine et illégale un objectif majeur. C'est incontestablement, monsieur le ministre, un très bon budget : le groupe de l'UMP le votera naturellement avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour ...

Ce projet de budget pour 2008 du nouveau ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'a donc rien d'anodin. Son périmètre correspond aux crédits d'accueil et d'intégration, aux crédits de fonctionnement des centres de rétention et de reconduite à la frontière, aux crédits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à ceux finançant l'instruction du droit d'asile, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, et enfin aux moyens de fonctionnement des services chargés des certificats de naturalisation et des visas de Nantes. Il est d...

...a politique de régularisation massive de 1997, qui a entraîné le quadruplement des demandes d'asile. La diversité et l'ampleur de la politique d'immigration dans de nombreux domaines de la vie nationale imposent une analyse régulière et attentive de l'action publique. La cohésion nationale dépend en effet, pour une large part, de la réussite de la politique d'immigration, notamment des actions d'accueil et d'intégration. Le Nouveau Centre a donc accueilli favorablement la création d'un grand ministère de l'immigration, capable de répondre à cette logique imparable à laquelle sont confrontées les démocraties occidentales. Une immigration non maîtrisée, sans anticipation ni capacité d'absorption, ne peut que générer exclusion, pauvreté et précarité. La France est historiquement une terre d'accue...

...urriture. Toute la famille reste psychologiquement traumatisée. Autre exemple, la détention d'un couple moldave avec un enfant de trois semaines dans un centre de rétention administrative a été épinglée comme un traitement inhumain par la cour d'appel de Rennes. Ces cas ne sont pas isolés, la situation est de plus en plus critique dans des centres de rétention surpeuplés et désormais autorisés à accueillir des enfants. Des extensions sont prévues, avec, parfois, l'aménagement de nurseries, mais, soyons clairs, les enfants n'ont pas à être placés en centres de rétention. Le placement d'enfants, parfois même de bébés, en centres de rétention est contraire à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à la loi française, qui précise que l'étranger mineur ne peut faire l'objet...

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, d'exprimer la surprise qui est la mienne d'entendre en ces lieux des interventions qui donnent une image idyllique de votre politique d'immigration. La réalité en est bien éloignée et traduit plutôt un échec tant pour le contrôle et l'accueil que pour l'intégration. Noël Mamère y a fait référence et Manuel Valls en parlera certainement dans quelques instants. Pour illustrer cet échec, je tiens à souligner combien sont nombreuses les collectivités qui se trouvent confrontées à l'arrivée massive de populations roms. Ce phénomène s'accroît chaque mois. Leur présence pose d'innombrables difficultés. Le plus souvent, ces populations s'in...

...s, comme nous pouvons le voir en ce moment, avec des familles qui sont pourtant en situation régulière en général, rue de la Banque, à Paris. Si l'on veut que l'abrogation de l'article 21 ait une véritable signification, il faut donc s'attaquer à la sous-dotation chronique des crédits d'hébergement d'urgence votés par le Parlement, et obtenir des indicateurs précis quant aux crédits affectés à l'accueil et à l'intégration des immigrés. Seul le ministère des affaires sociales identifie des lignes budgétaires claires, ce qui a permis à la Cour des comptes d'évaluer à 741 millions d'euros l'aide médicale d'État et le financement de l'allocation d'insertion des demandeurs d'asile en 2004. Pour la même année, les dépenses entraînées par le flux des demandeurs d'asile ont nécessité une rallonge de 108...

...ster quotidiennement à une bataille de chiffres lorsqu'il est question d'immigration. Ce sont ici 50 % d'immigration économique à atteindre, ou là 25 000 éloignements annuels à réaliser. Objectifs quantitatifs en permanence. Et il serait même bientôt question de légiférer sur les quotas, terme que, à titre personnel, je n'aime pas, même si je ne suis pas assez naïf pour croire que notre pays peut accueillir toute la misère du monde. N'oublions jamais que, derrière des nombres jetés en pagaille, se cachent des hommes, des femmes et des enfants, pour un très grand nombre d'entre eux en souffrance, pour lesquels émigrer rime avec nécessité. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui ne s'attaque pas à l'essentiel. Il se focalise sur le regroupement familial qui n'est pas la première source d'imm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis élue du département du Nord et plus particulièrement de la Flandre. Or, sur l'autoroute, entre Lille et Dunkerque, on voit une grande pancarte sur laquelle il est inscrit : « Terre d'accueil et de travail. » Oui, terre d'accueil, mais aussi voie de passage vers l'Angleterre. Pour ces deux raisons, de l'immigration, nous connaissons le meilleur et le pire. Le meilleur, depuis au moins deux siècles, c'est le partage des cultures, la découverte de l'autre, l'acceptation des différences, la tolérance, la solidarité, la fraternité. Le pire, c'était récemment les grévistes de la faim, vic...

Cette démarche de citoyen à citoyen peut nous permettre de devenir un exemple en Europe. C'est tout le sens de l'amendement que j'aurai le plaisir de défendre dans cette assemblée, et auquel vous avez annoncé, monsieur le ministre, que le Gouvernement entendait réserver un accueil positif.