Interventions sur "accueil"

a appelé l'attention sur le fait qu'en précisant que « lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil », l'article 2 prévoit bien l'existence d'un service d'accueil mais sans jamais préciser qu'il relève obligatoirement d'enseignants. La rapporteure pour avis a souligné que l'article 2 ne vise qu'une impossibilité avérée de remplacer l'enseignant. L'accueil n'est donc mis en place qu'à titre subsidiaire par l'État. Le service d'accueil n'est pas un service pris en charge par les communes en temp...

a fait valoir que l'article 2 est inutile au regard des articles 4 et 5 du projet de loi qui précisent les modalités applicables en cas de grève. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a indiqué que l'article 2 fixe le principe du droit d'accueil tandis que les articles 4 et 5 organisent le service d'accueil en cas de grève, la commission a rejeté l'amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1er sans modification.

a réitéré ses craintes quant aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci ouvre la possibilité pour les communes de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effectue nécessairement par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de ...

...a indiqué qu'il avait été fait appel dans sa circonscription à des retraités de l'enseignement, voire à des contractuels de l'ANPE. C'est visiblement ces situations que le texte ambitionne d'étendre au vu des suppressions des postes envisagées dans l'enseignement ! La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car il revient concrètement à retirer à l'élève le droit d'être accueilli et le droit à bénéficier d'un service d'accueil.

a indiqué ne pas comprendre la logique de l'article 2, sauf à soupçonner le gouvernement d'arrière-pensées, ou de pensées « impures ». En effet, ce droit nouveau n'aurait pas de sens si le ministère de l'éducation nationale assumait l'obligation d'éducation qui est déjà la sienne. On voit bien que l'affirmation du droit d'accueil ne vise qu'à faire face à une carence de l'État qui s'amplifie.

a rétorqué que l'absence des professeurs pour cas de grève constitue tout au plus deux à trois pour cent des absences totales, qui s'expliquent très majoritairement par la maladie ou la formation. L'article 2 du projet de loi ne précise pas que le droit d'accueil concerne exclusivement des situations exceptionnelles de grève. La solution alternative est de ne pas supprimer de postes d'enseignants, puisque les élèves ont besoin de ces derniers. La rapporteure pour avis a souligné que M. Roy a raison de dire que le projet de loi, dont le titre est d'ailleurs explicite, ne vise pas seulement les situations exceptionnelles de grèves. Il va plus loin, ce dont...

a rappelé que la mission de l'État est de mettre un enseignant devant les élèves et que le projet de loi ignore ce point. La rapporteure pour avis a indiqué que le projet de loi distingue clairement le droit d'accueil du service d'accueil qui est mis en place par l'État ou la commune pour faire face à des situations nécessairement limitées. À titre d'illustration, le président Pierre Méhaignerie a indiqué que l'article 2 permet de garantir l'accueil des élèves lorsque les effectifs enseignants sont victimes d'une grippe soudaine et virulente. Il faut prévoir des dispositifs pragmatiques pour faire face à ces ...

a confirmé que la suppression de l'article 2 est justifiée. Il n'y a pas besoin d'instituer un droit d'accueil qui existe déjà. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud tendant à étendre le dispositif d'accueil aux élèves des établissements d'enseignement privé sous contrat. Suivant l'avis favorable de la rapporteure pour avis, qui a précisé que 899 000 élèves étaient concernés, la commission a ...

...tation développée par la rapporteure pour avis sur le caractère hors sujet de ces deux amendements. La commission l'a rejeté l'amendement. Article 3 : Procédure de prévention des conflits dans le premier degré public et conditions de dépôt d'un nouveau préavis de grève La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification. Article 4 : Institution d'un service d'accueil des élèves des écoles publiques du premier degré en cas de grève La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Sandrine Mazetier. Relevant que si l'absence d'un enseignant n'est pas consécutive à une grève, la responsabilité de l'État est alors en jeu, M. Christian Eckert a jugé que le service d'accueil doit d'ores et déjà être assuré par l'État dans le ca...

a donné l'exemple d'un enseignant qui, élu par ailleurs conseiller général, a dû s'absenter durant quarante-deux demi-journées au cours de l'année scolaire. Ses élèves n'en ont pas moins été accueillis, mais il y a lieu de s'étonner qui n'ait été remplacé qu'à une seule reprise. En effet, ses absences ont été, par définition, étalées sur l'ensemble de l'année scolaire, par conséquent pas seulement au moment de la période hivernale, où la grippe peut effectivement provoquer des « pics » d'absences difficiles à gérer Idéalement, ces « pics » devraient être correctement pris en charge, tandis ...

a craint que le nouveau droit d'accueil ne favorise le développement de la casuistique. Il convient de rappeler que les locaux scolaires doivent prioritairement servir à l'enseignement, car l'accueil ne sera pas seulement assuré par des enseignants. Des situations ingérables vont apparaître : en effet, un directeur d'école, auquel les textes ne confient aujourd'hui aucune autorité sur les professeurs des écoles, n'en aura pas davantage...

a estimé qu'il s'agit simplement de régler un problème, c'est-à-dire de permettre l'accueil des élèves quand il n'y a pas d'autre solution. C'est une simple question d'organisation, et non d'éthique. Convenant que tous les commissaires adhèrent au principe rappelé par l'amendement, la rapporteure pour avis s'y est néanmoins déclarée défavorable, car il supprime la souplesse que le texte du projet de loi offre aux communes, et notamment aux plus petites d'entre elles, d'autant qu'il ne ...

...ons, c'est parce qu'il se révèle défaillant à assumer son obligation d'éducation. De fait, s'il n'avait pas failli de la sorte, il n'y aurait pas eu lieu de légiférer. La commission a rejeté l'amendement, puis a a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 7 bis : Établissement d'une liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis destiné à modifier l'alinéa 2 de l'article 7 bis, consacré à l'établissement par le maire d'un « vivier » de personnes assurant le service d'accueil, en précisant que le maire doit s'assurer que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. La rapporteure pour avis a indiqué que cet amendement apporte ...

a souligné que cet amendement répond à une préoccupation des parents d'élèves. L'organisation de l'accueil ne prend certes pas place dans le cadre strictement éducatif, mais dans un cadre périscolaire. Pour autant, le respect d'un certain nombre de normes est une nécessité : il n'est pas imaginable de confier des classes de 25 ou 30 élèves à des personnes dont on ne connaît pas par avance, par exemple, le nombre. Aussi convient-il de se référer à la réglementation aujourd'hui en vigueur, établie selon...

a évoqué la situation dans laquelle des personnes seraient conduites à prendre en charge dix ou vingt enfants de trois ans, voire plus jeunes. Il serait utile d'indiquer quelles normes sont applicables. Si un accident devait survenir, qui serait responsable ? La personne en charge de l'accueil ? Le maire ? S'en remettre au libre arbitre du maire déterminant les personnes chargées de l'accueil, c'est faire le choix d'un discernement qui répondra avant tout à l'urgence. En réponse à M. Jean-Claude Mathis, M. Marcel Rogemont a estimé que la solution consistant à confier la garde des enfants aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) n'est pas crédible : en temps n...

a précisé que cette proposition reprend un dispositif figurant dans un amendement précédemment examiné. La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves, telle qu'elle aura été établie par le maire, devra être affichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rapporteure pour avis a invité l'auteure de l'amendement à le retirer, compte tenu de la perspective du dépôt en vue de la discussion en séance publique d'un amendement informant les parents de la mise en p...

ayant souhaité maintenir à ce stade cette initiative, la commission a rejeté l'amendement, conformément à l'avis défavorable de la rapporteure pour avis. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier destiné à assurer la transmission de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves au tribunal pour enfants de la juridiction dont dépend la commune.

...onné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, en rappelant que l'autorité académique peut déjà procéder à une telle vérification. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier prévoyant la transmission de la liste sur laquelle figurent les personnes susceptibles de procéder à l'accueil des élèves aux services de santé publique dont dépend la commune.

a expliqué que cette disposition est destinée à répondre à une préoccupation des parents. Aujourd'hui, les enseignants sont soumis à de nombreux contrôles, notamment en matière de santé. Dans un souci de parallélisme, il est naturel de prévoir que les personnes assurant l'accueil verront leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d'enfants vérifiées ; par ailleurs il est important de pouvoir déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool ou à toute substance dangereuse et illicite. La rapporteure pour avis a rappelé que l'accueil ne sera organisé par les communes qu'occasionnellement et ne saurait être comparé à un service d'accue...

a rappelé que la responsabilité pénale du maire subsistera pleinement, quand bien même l'accueil n'interviendra qu'à titre exceptionnel. Or la consommation de substances psychotropes ou d'alcool est une réalité en France. Ce n'est pas parce qu'on est parent d'élèves qu'on ne consomme pas de telles substances. L'objectif de cet amendement est de protéger les maires envers lesquels les parents ne manqueront pas de se retourner en cas de comportement violent ou d'agression.