Interventions sur "accueil"

...xpliquer la chute inquiétante du taux de scolarisation, passé depuis 2000 de 30 % à 21 %. Cette déscolarisation est en fait organisée : l'éducation nationale ne comptabilise pas les enfants de moins de trois ans présents dans une classe et ne crée pas de poste en conséquence, ce qui incite les directeurs d'école à refuser de façon quasi systématique les tout-petits. Pourquoi avez-vous prévu de n'accueillir que les enfants entre deux et trois ans dans les jardins d'éveil alors que le problème de garde se pose dès la fin du congé maternité ? Vous avez dit que les coûts seraient raisonnables, du fait notamment de l'existence de locaux. Mais les crèches, comme les écoles maternelles, sont occupées ! Par ailleurs, qui va payer, quel sera le rapport entre les communes et la CAF et que restera-t-il à...

...tout insuffisants. Nous constatons une mauvaise répartition des modes de garde sur le territoire et des limites géographiques trop strictes, qui se limitent à celles de la commune. Pourquoi ne pas faire garder son enfant sur son lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ? Les normes sont bien trop rigides je pense notamment aux assistantes maternelles qui ne peuvent plus accueillir d'enfants supplémentaires en périscolaire. Par ailleurs, les professionnels de la petite enfance sont confrontés à une absence de mobilité et de carrière. En outre, les problèmes de logement ne sont pas sans conséquences : les personnes souhaitant accueillir des enfants à domicile devraient être prioritaires sur les listes des communes pour obtenir un logement social. Enfin, vous n'avez pas é...

...tamment par des sociétés dont c'est la spécialité, cela peut fonctionner. C'est le cas dans le XVIIe arrondissement de Paris, où une crèche d'entreprise de quarante lits a ouvert, réservant cinq lits pour la municipalité. Quant aux jardins d'éveil, ils peuvent s'installer aussi en dehors des crèches ou des écoles. Mon arrondissement en compte deux, situés au rez-de-chaussée d'HLM et destinés à l'accueil d'enfants âgés de deux à six ans. Ils remportent un grand succès, aussi bien auprès des parents que des enfants, qui bénéficient d'un accueil pédagogique bien plus personnalisé qu'à l'école maternelle. Je prône un assouplissement des horaires afin que les modes de garde puissent davantage correspondre à une nouvelle génération de métiers, notamment dans le tertiaire. Ce qui est demandé pour l'a...

...our non-respect de ces normes. Une harmonisation des exigences entre conseils généraux serait indispensable. À quoi tient la disparité sur le territoire national dans les pourcentages de familles bénéficiant du CLCA, le complément de libre choix d'activité ? Comment cette prestation est-elle allouée ? Qui décide de son taux ? Le conseil général ? La CAF ? Il faut développer les structures multi-accueil relais d'assistantes maternelles, lieux d'accueil enfants-parents, haltes-garderies en un même lieu, de façon à pouvoir proposer une palette de solutions de garde, adaptées aux besoins spécifiques de chaque famille.

...ce d'être élevée auprès de mes grands-parents, je sais toute l'importance du lien avec ses grands-parents pour se construire dans la vie. Cette innovation permettrait sans doute de remédier, pour partie, au manque de racines dont souffrent tant de nos jeunes. Pour ce qui est du congé parental, dont je pense moi aussi qu'il devrait être à la fois plus court et mieux rémunéré, je m'interroge sur l'accueil qui sera réservé dans les entreprises aux salariés hommes qui le prendront. Le congé de paternité n'y est déjà souvent pas vu d'un très bon oeil. Cela pose évidemment des problèmes d'organisation, mais que les hommes soient plus nombreux à prendre ce congé peut aussi contribuer à faire évoluer les mentalités. En effet, beaucoup d'employeurs sont réticents à embaucher des femmes au motif qu'elles ...

N'étant pas membre de cette commission, je n'ai pas lu le rapport mais, comme je suis maire depuis longtemps, le thème de l'accueil de la petite enfance m'intéresse tout particulièrement. Je souhaiterais savoir si vous avez travaillé en liaison avec l'Association des maires de France (AMF). Dans mon département, le Nord, nous sommes très attentifs à la mise en place de lieux-passerelles, associant notamment les parents, permettant une préscolarisation des deux-trois ans. Un enseignant coûte en moyenne 30 000 à 35 000 euros p...

A-t-on recensé les hôpitaux qui possèdent une crèche ? Ils ne sont pas aussi nombreux que cela, bien que leurs personnels aient des horaires atypiques. Alors qu'on s'apprête à demander beaucoup aux entreprises privées, il faudrait que les établissements publics, à l'instar des collectivités, développent eux aussi une véritable politique d'accueil de la petite enfance et donnent l'exemple.

De nos échanges ressort que les besoins diffèrent fortement selon les territoires. Il faudrait donc identifier une autorité publique chargée de la planification et de l'organisation de l'offre d'accueil de la petite enfance, en partenariat avec les départements et les collectivités locales. Il faudrait notamment que les schémas départementaux d'accueil de la petite enfance, aujourd'hui facultatifs, soient rendus obligatoires et deviennent de véritables schémas directeurs permettant de garantir la cohérence territoriale indispensable.

Nous n'avons pas souhaité que la CAF soit opérateur pour le compte des collectivités, afin de laisser à celles-ci toute liberté. Mais la CAF doit avoir cette vision d'ensemble, dresser l'état des lieux des besoins et des possibilités selon les territoires, en un mot jouer le rôle d'observatoire départemental de l'accueil de la petite enfance de façon à orienter utilement les parents, et organiser des rencontres entre tous les acteurs concernés. Nous avons auditionné l'AMF. L'inquiétude était grande parmi les élus locaux, s'agissant notamment de la mise en oeuvre d'un droit opposable à la garde d'enfant. Il est plutôt question ici d'un droit à l'accompagnement que d'un droit opposable. Soyez pleinement rassurés ...

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (n° 1068). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le texte final est l'exemple même de ce que la coproduction législative, chère au président Jean-François Copé, permet d'obtenir lorsque le Gouvernement et le Parlement sont déterminés à travailler ensemble. Sur neuf points au moins, des améliorations très substantielles ont en effet été apportées par le Sénat et ...

...0 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire. En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service. En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à l'article...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons instaure un droit nouveau dans notre pays : celui, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, d'être accueillis lors des mouvements de grève dans l'éducation nationale. Nous voilà arrivés au terme d'un débat passionnant et passionné sur un sujet qui nous tient tous profondément à coeur puisqu'il touche à l'éducation de nos enfants. Je tiens à vous rendre hommage, mes chers collègues, pour l'important travail de proposition effectué au sein des deux assemblées, grâce à des amendements qui ont progressi...

...le au dépôt d'un préavis de grève, le texte offre la possibilité aux enseignants de faire valoir leurs revendications dans le cadre d'un dialogue social rénové. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette disposition. Je veux maintenant vous remercier, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, pour avoir repris l'amendement d'Yvan Lachaud visant à étendre le dispositif du service d'accueil aux élèves des écoles maternelles et primaires privées sous contrat. Le texte initial ne concernait que les élèves des écoles publiques, ce qui posait un problème d'équité. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement qui permettra à 900 000 élèves de bénéficier du nouveau droit accordé aux familles. De plus, la charge de l'accueil reposera sur les organismes de gestion de ces établissemen...

...ère. Il n'était pas facile de trouver le cadre législatif dont nous avions besoin. Les orateurs qui m'ont précédé, qu'il s'agisse du rapporteur ou de Mme Le Moal, ont rappelé les progrès qu'apporte le texte. Ceux-ci sont extrêmement importants. Citons le compromis, trouvé grâce au président de la commission des lois, concernant les conditions de sélection du personnel qui sera chargé d'assurer l'accueil des élèves. La solution qui a été trouvée sécurisera les parents d'élèves. Elle apportera également aux élus la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée. C'est là un des sujets qui suscitait des inquiétudes sur tous les bancs, à droite comme à gauche. Jacques Pélissard, qui regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce soir, s'en est fait l'écho. Nous pouvons être fiers d'avoir avan...

lorsque leur famille ne peut pas les aider, parce qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour affronter les difficultés auxquelles les soumet l'exercice du droit de grève. Les enseignants pourront continuer de faire grève s'ils le souhaitent, mais les parents d'élèves seront préservés des nuisances qu'elle occasionnera et bénéficieront d'un véritable droit d'accueil : c'est une grande avancée que nous allons voter avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il s'agit d'un service d'accueil !

et qu'à la rentrée leurs enfants seront, quoiqu'il arrive, accueillis dans les écoles. Puis viendra, le mardi 2 septembre, la rentrée des classes avec son lot d'imprévus et de mauvaises surprises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec la réduction du nombre d'enseignants et la nouvelle organisation du temps scolaire liée à la semaine de quatre jours, il y aura fatalement des aléas et des désorganisations. (Exclama...

Comme par malchance, dans telle ou telle école, un enseignant sera absent. Sera-t-il remplacé, puisque ce projet substitue à une exigence de remplacement des instituteurs absents une simple obligation d'accueil ? Les enfants n'auront donc pas classe, et ce, pour une durée indéfinie que l'article 2 du texte ne limite pas. Aux parents qui protesteront, qui exigeront un remplaçant, on répondra que tout cela est parfaitement légal, puisque c'est inscrit dans la loi sur le service d'accueil. Aux élus qui demanderont des explications auprès des rectorats, on opposera la notion d'absence « imprévisible »,

Cet article 2, qui révèle le véritable dessein poursuivi par le Gouvernement, est en lui-même une première raison d'appeler l'Assemblée nationale à rejeter ce texte. J'en viens à la raison d'être officielle de ce projet : les 0,37 jour d'absence par an et par enseignant dans le primaire pour cause de grève. Tout au long du débat, le groupe socialiste a montré que votre dispositif de service d'accueil en cas de grève est inapplicable et inacceptable. Nous voterons contre ce texte car son objectif essentiel est de détourner un conflit social dans l'éducation que vous prenez la responsabilité de provoquer, de faire durer, de ne pas résoudre pour diriger le mécontentement en cas de grève vers les élus locaux.