Interventions sur "PLU"

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire délivre le permis de construire. Procéder comme il est suggéré serait désobligeant pour les maires. Je suis résolument opposé à cette proposition.

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.

L'amendement, de coordination, fait passer de deux à trois le nombre de représentants à la CRAC des intercommunalités ou des communes les plus peuplées de la région.

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

Nous devons prévoir la possibilité d'une application plus rapide de la loi, aussitôt que les décrets seront sortis.

...éa 4 de cet article précise, entre autres, que, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanismes définissent les orientations. Hier soir, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez précisé que cela incombait aux SCOT, lesquels ne peuvent toutefois établir ni cartographie ni zonage. Or, dans le préambule et dans la description des objectifs du PLU, la définition de la cartographie et du zonage n'est pas non plus prévue. Il est donc indispensable de compléter cette disposition, sauf à ne pas connaître les missions des PLU. En conséquence, je vous propose de conserver la première partie de cet alinéa concernant les orientations, mais d'ajouter la précision suivante : « Ils identifient les espaces nécessaires à la préservation ou à la remise...

La commission a émis un avis défavorable. On ne sait, en effet, pas combler le déficit que vous venez d'indiquer. Il nous semble donc que l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, est préférable puisqu'il simplifie la définition générale du PLU en énonçant les grands principes à respecter et les documents contenus dans le PLU. Enfin, sur le fond, la rédaction de l'alinéa 28, qui prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables du SCOT définit les orientations générales, nous semble également meilleure. Mais, encore, une fois, vos interrogations demeurent !

Cet amendement tend à apporter une certaine souplesse dans l'élaboration du PLU intercommunal. Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal, qui peut être créé quand les majorités de l'intercommunalité le décident, couvre l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition présente, certes, une cohérence au regard de l'objectif défini par l'article 7 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle ...

La forêt doit être prise en compte dans les PLU. C'est ce à quoi tend cet amendement. Les surfaces agricoles étant définies dans nos objectifs, le développement forestier doit y être également intégré.

Cet amendement prévoit la pluriactivité concernant l'agritourisme, notamment.

C'est le parallélisme des formes avec ce que le Gouvernement a accepté hier sur les SCOT. Les PLU ne peuvent pas assurer la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques, il est donc logique que le préfet ne puisse agir que lorsque leurs dispositions ne prennent pas suffisamment en compte ces enjeux.

Cet amendement vise essentiellement, par sa forme, à favoriser la politique forestière dans les PLU en créant notamment des zones F. Le Grenelle veut développer la production de bois. C'est l'occasion de le faire.

Hier, nous avons eu des discussions très intéressantes sur les PLU intercommunaux, je ne veux pas relancer le débat.

...s une page de l'histoire française de 1873. Le monarchiste Albert de Broglie avait déposé un texte interdisant la présence physique d'Adolphe Thiers, parce que ce dernier influençait énormément les députés, et, ce jour-là, a été interdite la présence du Président dans les hémicycles. Vous faites de moi un eunuque politique, avait alors déclaré M. Thiers. En maintenant aux maires la compétence des PLU, on a évité de faire d'eux des eunuques politiques. Il y a de nombreux élus locaux dans cet hémicycle, ils savent qu'il faut des mois et parfois même des années pour élaborer un PLU. Si l'on ramenait de dix à six ans le délai pour le réévaluer, ce qui, semble-t-il, est prévu dans l'alinéa 97 de l'article 10, les élus consacreraient une bonne partie de leur mandature à travailler et à retravaille...

Défavorable, pour une raison simple. On n'impose pas une révision du PLU, on demande simplement de faire un point et une analyse. Il y a une confusion et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

Cet amendement a été proposé par M. Roland Blum, dans un souci de temporisation. Son objectif est d'allonger la période transitoire entre l'actuel régime des PLU et celui que s'apprête à instaurer le présent projet de loi, sans pour autant en remettre en cause la teneur. En vertu des dispositions actuelles, l'article 10 doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi. Prévoir un délai de transition est une initiative tout à fait louable, mais ce laps de temps de six mois est trop bref pour certains EPCI, certaines communes, qui n'ont pas a...

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises depuis le début de ce débat la tendance à la recentralisation,

Il s'agit d'un amendement extrêmement important. J'ai parlé de recentralisation larvée avec la combinaison des DTADD et du PIG. Les masques tombent à présent complètement. Alors que nous venons de discuter de ce que les SCOT peuvent ou doivent faire, des PLU, l'article 13 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des dispositions visant les termes sont importants à « clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme », c'est-à-dire tout le champ de l'urbanisme. Il s'agit, ensuite, de « redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement », do...

...le rapporteur a indiqué que l'avis conforme de l'ABF était supprimé, le maire étant ainsi placé à égalité avec celui-ci et en capacité de faire un recours. M. le secrétaire d'État vient d'indiquer que l'avis conforme de l'ABF était gardé, mais que les communes avaient une possibilité de recours. M. Apparu a prononcé les mots « avis conforme », alors que le rapporteur a indiqué qu'il n'y en avait plus.

Je me permets de rappeler la procédure décrite aux alinéas 32 et 33. Si l'architecte des bâtiments de France émet un avis favorable, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, il transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescription motivée à l'autorité compétente. On ne parle donc plus d'avis conforme, car un tel avis ne suppose pas de procédure : il tombe et les choses s'arrêtent là. Dans le cas présent, l'avis défavorable peut être suivi d'une procédure. Si le maire accepte l'avis défavorable, les choses s'arrêtent. S'il n'est pas d'accord avec l'avis défavorable de l'ABF, la procédure que j'ai explicitée tout à l'heure se met en oeuvre, conduisant à la saisine du préfet. ...