Interventions sur "PLU"

La séance est reprise. L'amendement qui vient de m'être communiqué est réservé : nous l'examinerons plus tard.

Suite aux restructurations intervenues dans le secteur de la défense, des bâtiments sont mis à la disposition des collectivités, dans le cadre d'opérations d'intérêt public, pour un euro symbolique. Nous proposons d'étendre cette possibilité aux organismes de logement social. En ce domaine, la première difficulté est en effet le foncier disponible. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'avais cru comprendre que le logement social était de la compétence de l'État, dont le volontarisme en la matière ne pouvait donc nuire à ses missions. Vous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, que votre seule obsession est la construction privée et l'accession à la propriété (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : pour vous, le logement social ne saurait être que transitoire ; de fait, il se dégrade faute d'être soutenu comme il le devrait.

...il manque dans notre droit un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires pour mettre en oeuvre de projets de mutualisation, solutions de sortie par le haut pour bon nombre de nos concitoyens, et ce à moindre coût. L'amendement propose donc d'introduire dans notre droit la reconnaissance des coopératives d'habitation. J'ai expérimenté cette voie dans ma commune, et je pense que plusieurs de nos collègues, sur tous les bancs, peuvent le faire s'ils ne le font déjà. L'amendement vise en ce sens à sécuriser des dispositifs qui, aujourd'hui, s'inscrivent dans un droit quelque peu flottant.

...re. Retenu par les événements liés à la tempête Xynthia, notamment l'établissement des zones noires et jaunes, je n'avais pu les défendre en commission. Ils anticipent d'ailleurs un peu sur les résultats de la mission que nous a confiée M. le président Ollier au sujet des résidences mobiles de loisirs, autrement dit les mobile homes. L'amendement n° 14 permettrait de faire cesser une pratique de plus en plus répandue, à savoir la vente de petites parcelles de terrain dans les campings. Outre le mitage et le déni d'urbanisme qu'elle entraîne, cette pratique est inéquitable en ce qu'elle permet de créer des résidences secondaires qui ne disent pas leur nom. Le 22 juillet 2009, dans le projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques, nous y avions donc mis...

...ent arrêt du conseil d'État, les enseignes et publicités se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment ne tombent pas sous le coup de la loi relative aux enseignes et aux publicités. Cette décision viole à mes yeux l'esprit de la loi, qui considère d'abord les enseignes et les publicités en fonction de leur visibilité. Une publicité placée derrière une baie vitrée peut être très visible, autant, sinon plus, qu'un panneau publicitaire extérieur : souvent, leur but est d'ailleurs de n'être visible que de l'extérieur ! On peut penser qu'il s'agit de petites affichettes dans les vitrines, mais il n'en est rien. Vous pouvez faire confiance aux publicitaires et aux afficheurs pour s'engouffrer dans la brèche, et recouvrir de l'intérieur une façade entière. Je vous laisser imaginer ce que cela peut donn...

...s des pistes et des tarmacs et sur toutes les friches des aéroports, ce qui, dans la seule région parisienne, représente près de 10 000 hectares. Qu'est-ce qui peut justifier une telle pollution aux abords des pistes ? Ne rajoutons pas de pollution visuelle dans des secteurs déjà fortement affectés par d'autres types de pollution. En adoptant cet amendement, nous en reviendrions à une dérogation plus limitée, qui n'autorise la publicité que dans les parties bâties et ouvertes au public de l'aéroport.

La commission a estimé que la rédaction qui résulterait de l'adoption de l'amendement est nettement plus floue que la formulation à laquelle elle est parvenue dans un souci de clarification.

Cet amendement va dans le sens des préoccupations fortes exprimées pendant plus d'une heure et demie par notre collègue Piron hier soir. Il s'agit de conforter les intercommunalités en matière de règles de protection de l'environnement et non pas seulement d'urbanisme. Les organismes intercommunaux, qui sont compétents en matière d'environnement, et pas forcément en matière de plans locaux d'urbanisme, doivent pouvoir élaborer les règlements locaux de publicité. Les maires...

Avis défavorable. Je ne peux m'empêcher de souligner ce qui m'apparaît tout de même comme une étrange contradiction. Si le PLU est communal, le lien doit être maintenu avec la publicité. Or vous demandez paradoxalement qu'une intercommunalité élabore un règlement de publicité alors que le PLU n'est pas intercommunal. Je reconnais que vous avez le droit de faire quelques variations par rapport à votre position de la nuit dernière. Cependant, il ne s'agit peut-être plus tant d'une variation que d'une contradiction.

Le code de l'urbanisme prévoit aujourd'hui qu'un certain nombre d'associations des professionnels de l'affichage soient, à leur demande, intégrés aux comités qui élaborent les règlements de publicité. Or, selon le texte que nous examinons, leur participation à ces organismes ne sera plus que facultative. Cet amendement vise donc à réintroduire la participation obligatoire des afficheurs dès lors qu'ils la demandent.

...d'interdire la publicité autour des écoles maternelles, les écoles primaires, les collèges et les lycées à la liste des lieux d'interdiction de la publicité, dans un rayon de cent mètres. D'une part, l'école doit rester un lieu de neutralité commerciale. D'autre part, nos enfants sont des cibles privilégiées pour les publicitaires. Comme vous le savez, en France, un adulte de vingt ans a déjà vu plus de 300 000 spots publicitaires à la télévision, dont 150 000 pour les voitures. Ce matraquage n'est pas simplement « suffisant », il est scandaleux. Notre assemblée serait donc bien sage si elle interdisait les publicités auprès des écoles, généralement des publicités pour des produits gras ou des boissons, sous le règne triomphal des valeurs de l'argent, de la facilité, de la compétition et de...

...outes les données sont conservées. Il me semble nécessaire d'imposer un contrôle sur ces dispositifs publicitaires en passe de devenir de véritables mouchards. La CNIL s'est déjà saisie du sujet et vient de rendre un avis, mais elle ne s'est intéressée qu'à l'anonymisation des données, ce qui, à mon sens, n'est pas suffisant. Avec cet amendement, j'entends donner à la CNIL un pouvoir de contrôle plus large et surtout en amont de l'installation de ces nouveaux dispositifs. C'est aussi un signal que le législateur peut envoyer à la CNIL en lui signalant que ces dispositifs inquiétants nécessitent d'être surveillés de près.

Cela prouve, une fois de plus, que le travail en commission n'a pas été aussi fouillé que nous l'aurions souhaité. Ce n'est pas au rapporteur de regretter que la commission n'ait pas été saisie à temps. Nous avons un droit d'amendement jusqu'au bout, il n'y a aucune raison de ne pas l'utiliser. Nous considérons, pour notre part, que c'est un excellent amendement. En effet, il y a aujourd'hui des abus de la part des auteurs...

Sur ces sujets sérieux, la commission a fait un travail de fond, en veillant à laisser aux maires la possibilité de gérer ces éléments relatifs à la publicité. Il existe bien des cas où il est plus agréable de regarder une bâche publicitaire qu'un échafaudage et c'est aussi une façon de mettre en valeur certains équipements. Il ne s'agit pas de s'en remettre au fait du prince mais à des arrêtés pris en conseil municipal. Respections les élus locaux, et cessons de vouloir tout décider, tout régenter d'en haut, en considérant par principe que l'élu local est suspect. Il faut arrêter cela ! (...

Je souscris totalement aux propos du président Jacob. Monsieur Dionis du Séjour, évoquer d'autres modes de publicité, qui ne sont pas ouverts aux mêmes annonceurs, est un mauvais argument. Par ailleurs, je suis effrayé par la tournure des événements. On réglemente tout. On se croirait au bon vieux temps de l'Union soviétique (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Plus rien ne pourrait être décidé localement. Cela m'étonne d'autant plus que les auteurs d'autres amendements évoquent de temps à autre la nécessité de laisser la liberté aux maires. Si on la leur laisse, il faut que ce soit dans toutes les circonstances, pas de façon sélective.

...iance. Qu'ils comprennent qu'on ne peut laisser remettre en cause ce travail par une majorité qui, sur une bonne intention, se crée de façon aléatoire. Nous serons peut-être battus sur ces amendements par une majorité de circonstance. Mais je souhaite qu'on entende ce qu'a dit le président Jacob sur le pouvoir des maires, contre lequel les orateurs de l'opposition se sont élevés hier à propos du PLU (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais si, sur le PLU intercommunal. Vérité hier, erreur aujourd'hui. Le Président Jacob a raison : qu'on laisse le maire décider, en fonction de telle ou telle circonstance, s'il est opportun ou pas d'autoriser la publicité. Ce n'est pas un règlement autoritaire édicté de Paris qui peut régler de la même façon dans toute la France des problèmes locaux que nous, les maires, sommes capables de régler. Quelles que soie...

Et aujourd'hui, quand, pour des raisons d'éthique, il faut encadrer les choses, vous vous y refusez. Pourquoi ? Qu'y a-t-il derrière cette position ? N'aurait-elle pas quelque chose à voir avec des messages dont nous avons été assaillis depuis plusieurs semaines par des lobbies voulant nous faire adopter certaines dispositions ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à permettre aux maires de s'exonérer de la saisine de la commission départementale compétente en matière de sites, lors de l'installation de dispositifs publicitaire liés à des manifestations pour la plupart événementielles. Cela leur éviterait de devoir attendre la décision de cette commission qui a trois mois pour se prononcer. Pour aller dans le sens des propos que vient de tenir M. Jacob, nous leur redonnerions ainsi un peu de liberté.