Interventions sur "PLU"

Il est excellent que nous discutions ainsi du fond d'une question. Je reviens à l'alinéa 4 de l'article : les seuils de surface des implantations commerciales devaient être fixés dans les DAC en tenant compte de la typologie des commerces concernés. Dans la mesure où, avec le texte amendé, il n'existe plus qu'un seul seuil, de 1 000 m2, comment la typologie peut-elle intervenir ? Au-delà, les seuils de surface d'implantations commerciales ne seraient-il pas plutôt des plafonds ?

Par expérience, je préfère inscrire dans la loi une disposition imparfaite quitte à la corriger plus tard, plutôt que ne rien inscrire du tout et ne rien corriger non plus. À mon sens, les biens de consommation courante ou non courante sont tout simplement des biens à usage régulier ou, comme le matériel de bricolage, ponctuel. Ce n'est pas très compliqué. Le bricolage, c'est ponctuel.

...x juristes ! En attendant, je propose une rédaction qui pourrait rassembler le rapporteur, le président, M. Grouard et Mme de La Raudière : « Les règles et les plafonds peuvent être différents selon la typologie des commerces. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Il ne faut pas aller plus loin dans le détail.

...stamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommateurs. S'il est voté, le Gouvernement et le rapporteur travailleront ensemble, avant la réunion au titre de l'article 88, à la définition des biens de consommation courante et non courante. L'important est que le Gouvernement et la majorité ne bataillent pas en séance publique sur un point de sémantique qui aura plus de retentissement dans la presse que tout ce que nous aurons voté d'autre, y compris sur les seuils.

Pour rendre la rédaction plus ouverte, on pourrait écrire : « selon qu'il s'agit notamment de commerces de détail »

Restent trois semaines pour parvenir à une rédaction plus précise.

Je remercie le rapporteur de son effort de conciliation. Cela n'a pas été facile pour moi non plus, et encore moins pour le ministre qui a dû retirer un amendement qu'on lui avait demandé de défendre bec et ongles.

Nous examinerons un amendement qui devrait vous satisfaire, selon lequel le PLU pourrait fixer des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants. C'est très proche du Grenelle tout en restant une possibilité, alors que cela aurait été obligatoire dans le SCOT tel que je le défendais.

L'amendement du rapporteur est plus complet que le nôtre, et nous nous y rallions. Mais toute cette discussion révèle pourquoi le Gouvernement n'a pas, depuis deux ans, tenu sa promesse de présenter un texte d'urbanisme commercial : c'est qu'il s'accommodait parfaitement de la situation créée par la loi de modernisation de l'économie. Depuis le début de cette séance, il fait le maximum pour n'y rien changer. C'est extrêmement domm...

L'amendement du ministre permettrait une dérégulation complète. Les endroits où il n'y ni SCOT ni PLU seraient un paradis pour ceux qui veulent bâtir leurs boîtes à chaussures sans le moindre contrôle. Ce seront des zones de non-droit où l'on ne pourra plus rien canaliser. Il paraît tout de même logique de vouloir encadrer les choses dans ces territoires privés de tout effort de cohérence !

M. Duron a évoqué tout à l'heure le cas de l'agglomération caennaise. Imaginez la situation en limite de territoire, là où il n'y a plus de SCOT : la multiplication à l'infini des implantations sauvages Il faut marquer un point contre ceux qui ne veulent pas se doter de documents d'urbanisme, sans quoi les laxistes auront toujours intérêt à ne rien faire. Je comprends parfaitement que le ministre ait des impératifs à respecter mais du point de vue d'un parlementaire, cet amendement se justifie totalement.

Il faut que quelqu'un convoque la commission. Étant donné l'échelle à laquelle elle travaille, le préfet de région est le plus approprié.

Plutôt que de parler d'arbitrage, il serait plus clair d'écrire que la décision est prise par le ministre.

Compte tenu des spécificités des régions d'Île-de-France, de Corse et d'outre-mer, il faut leur permettre d'élaborer directement certaines règles dans le PLU communal plutôt qu'au niveau intercommunal.

Cet amendement vise à assurer une réelle diversité de l'offre. Certes, il ressortit plus au domaine économique qu'à l'urbanisme commercial mais quand la même centrale d'achat s'implante dans toute une région, il n'y a plus de choix pour le consommateur !

Nous examinerons très bientôt un amendement qui permettra de reprendre dans le PLU certains éléments du Grenelle visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers, à préserver les espaces nécessaires au commerce de proximité Cette possibilité n'a, il est vrai, pas été retenue pour le SCOT mais devrait tout de même répondre à vos préoccupations.

Il y a ceux qui demandent et ceux qui autorisent. On ne peut pas autoriser à l'aveugle sans prendre le risque de créer des situations monopolistiques. Si l'amendement du rapporteur répond à ce souci, très bien. Mais je ne peux accepter la réponse du ministre, qui considère qu'on n'a pas à se mêler de cette question : si celui qui décide ne se préoccupe pas de la diversité, il n'aura plus de diversité.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, le 7° bis de l'article 123-1 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment par le biais des commerces de proximité. L'amendement tend à renforcer cette possibilité en disposant que ce règlement pourra « prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans les quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximit...

L'amendement me paraît fâcheux. Comment démontrera-t-on que le PLU préserve la diversité commerciale ? Je vois se profiler d'innombrables contentieux, les associations attaquant tous les projets pour non-conformité.

...articulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amendement CE 51, qui prévoit que, dans les mêmes circonstances, le maire recueille l'avis de l'EPCI concerné. Je souligne que sont seuls en cause les permis de construire délivrés dans le cadre du droit de l'urbanisme. Il s'agit d'alléger les très fortes pressions qui pèsent sur les maires en pareil cas, sachant qu'il est beaucoup plus difficile d'entreprendre tous les membres d'un EPCI que de faire pression sur un édile isolé