Interventions sur "PLU"

...n vertu des règlements d'urbanisme. Pourtant, ils ne le font pas. Les élus se sont laissés entraîner dans une course effrénée à l'activité commerciale. Or il n'est pas sûr que le texte contribue à résoudre le problème, même si j'approuve entièrement l'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Certes, les CDAC n'étaient pas une panacée, la Commission nationale non plus, mais elles avaient le mérite de veiller au respect d'une certaine réglementation. En les supprimant et en ne donnant à la commission régionale qu'un avis purement consultatif, il n'y aura plus de maîtrise des décisions prises au niveau des SCOT. En quoi cette proposition de loi poussera-t-elle un maire à agir différemment de ce qu'il fait aujourd'hui ? Quelle contrainte nouvelle introduit-elle ...

Je me réjouis de discuter de ce texte même s'il aurait mieux valu commencer plus tôt, six mois en principe après la LME. Cela étant, la proposition va plutôt dans le bon sens. Nous sommes d'accord qu'il s'agit d'une base de départ. Mais il ne faudrait pas que la ligne d'arrivée en soit trop éloignée. Quelques observations. Tout d'abord, est enfin remis en cause le postulat selon lequel plus la surface est grande, plus les prix sont petits. De plus, il a contribué à la dést...

... SCOT est cohérent parce qu'il correspond au bassin de vie. Au-delà, il faut s'interroger sur l'intérêt de la régulation projet par projet comme le faisaient les CDAC et la CNAC. Les élus que nous sommes seront-ils capables, dans le cadre d'un SCOT, de prévoir tous les cas de figure ? À Agen, 25 000 m2 de magasins de bricolage et en périphérie, ce n'est pas gênant car ces commerces ne reviendront plus en centre-ville ; mais 25 000 m2 de magasins de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour le centre-ville. Serons-nous capables, au niveau du SCOT, de transformer de tels constats en règle ? Et de trouver une forme qui rende inutile la régulation projet par projet ? C'est une question centrale sur laquelle ma religion n'est pas faite. Quant à...

...dominante » et certaines enseignes ne rêvent que de revenir en centre-ville. Cela illustre notre difficulté à adopter une typologie trop fine avec le risque de droit de suite. Le commerce, c'est la diversité. Je ne suis pas sûre que ce soit à nous de décider d'un coup de crayon qui doit faire quoi à tel ou tel endroit. Les critères d'appréciation de la fameuse commission régionale devraient être plus précis. La période transitoire est décisive, à cause des effets d'aubaine qui sont plus nombreux qu'ailleurs, et de l'approche purement financière de certains. Je suis aussi préoccupée par la représentation des professionnels dans les différentes instances. Il faut que les élus travaillent avec des professionnels et des investisseurs qui connaissent les sujets. Je n'ai rien contre le modèle a...

...ifs de cette proposition souligne notamment l'aggravation du déséquilibre entre les centres-villes et les zones périurbaines. À l'époque, vous nous aviez reproché de verser dans la caricature, de ne pas chercher à dynamiser le commerce en développant les zones de chalandise et en facilitant l'implantation de la grande distribution dans les centres-villes. Je suis satisfaite de vous voir revenir à plus de mesure après avoir constaté les dangers de l'ultralibéralisme. Pourquoi avoir voté une loi que beaucoup trouvaient bâclée et sur laquelle vous revenez deux ans après ? N'est-ce pas une conséquence de la précipitation de la majorité qui nous soumet des textes souvent opportunistes, par souci d'affichage ? Je regrette que, au lieu des six mois prévus, il ait fallu attendre deux ans pour reveni...

Il faut se féliciter de discuter de cette proposition de loi compte tenu de l'urgence. Ont proliféré, dans nombre de bassins urbains, des projets de grandes, voire de très grandes surfaces, principalement en périphérie. On est maintenant entré dans une nouvelle phase, celle de la spéculation. Il faut donc agir au plus vite, non seulement pour arrêter de massacrer les entrées de ville mais aussi pour équilibrer l'activité entre la ville et sa périphérie, et enrayer le mitage et l'extension urbaine, comme le prescrit le Grenelle II. Le principe selon lequel la dimension commerciale doit être intégrée dans l'urbanisme est le seul qui vaille. D'ailleurs, tout le reste a échoué. Vous proposez de faire du SCOT la ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ai constaté dans l'agglomération caennaise 170 000 m2 autorisés que la loi de modernisation de l'économie a accéléré l'émergence de projets d'urbanisme commercial. Or on ne sait pas gérer cet excès de concurrence qui perturbe le commerce comme la grande distribution. Les titulaires des autorisations n'arrivent plus à stabiliser les enseignes autour des projets qu'ils élaborent. La composition des CDAC n'a rien amélioré. S'agissant des projets dont la chalandise dépasse le département, on consulte des gens qui connaissent mal le contexte. Je reçois des appels pour me demander ce qu'il faut penser de tel ou tel projet. Ce n'est pourtant pas au président de l'EPCI à donner des conseils à ses collègues d'autr...

Le texte va dans le bon sens et j'en félicite ses auteurs. Par souci de clarté et de cohérence, on ne peut qu'adhérer à la suppression de la CDAC, de la CNAC et des observatoires départementaux. Je suis en revanche inquiet du délai de deux ans accordé pour transposer la proposition de loi dans le code de l'urbanisme. Cela risque de ne pas suffire car modifier un PLU prend beaucoup de temps. Il ne faut pas minimiser non plus l'impact financier de la réforme pour les communes et les EPCI. Le seuil est nécessaire, c'est une évidence. Depuis la LME, la plupart des grandes et moyennes surfaces qui étaient inférieures à 1 000 m2 les ont dépassés. Le mal est fait, et il faut retenir un seuil qui tienne compte de la réalité. Mais qui le fixera ? Et qui le contrôler...

Je ne reviendrai pas sur le rendez-vous manqué de la LME, et je déplore que les nouveaux adeptes du PLU intercommunal n'aient pas voté à l'époque nos amendements sur le SCOT. Je me félicite cependant que nous nous retrouvions. Monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'on permet aux élus de décider de l'opportunité d'une installation, il s'agit d'urbanisme...mais aussi d'opportunité. Ceux-ci décident en fonction des déplacements, de la qualité de vie, de l'impact sur les paysages Bref, les élus se mêl...

Ce texte est important à plusieurs égards. Contrairement à ce qui arrive souvent dans le cadre des niches parlementaires, il a une véritable ampleur : il ne s'agit pas d'une modification marginale de la législation, sur une question très circonscrite, mais du bouleversement d'un pan entier du droit, avec l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Par ailleurs, nous exploitons là pleinement les pou...

Après trente ans d'échec, cette proposition de loi va dans le bon sens. La France figure sans doute parmi les pays qui possèdent les taux de grandes surfaces les plus élevés. J'insiste surtout sur un point que la loi n'aborde pas : ces grands parkings, complètement vides lorsque l'activité commerciale s'interrompt, sont dramatiques du point de vue urbanistique. Nous avons rendu la France « moche », comme a titré un article de magazine assez bien documenté. Si la loi SRU solidarité et renouvellement urbains avait été appliquée, elle aurait permis de réali...

Les collègues présents considèrent unanimement que la LME a déséquilibré l'aménagement du territoire. Sur des petits territoires comme les Antilles et plus particulièrement la Martinique, les extensions sont toujours opérées dans les mêmes zones, les conurbations, ce qui accentue ce déséquilibre. Il faut redonner le pouvoir aux élus, dites-vous. Mais connaissez-vous un seul projet d'installation de centre commercial ayant vu le jour sans l'accord du maire ? Ne nous faisons pas d'illusion, c'est la première chose qui est recherchée. L'important, a...

Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons donc de remplacer l'autorisation commerciale par une base juridique très forte, très clairement définie au I de l'article 1er, à travers plusieurs critères : revitalisation des centres-villes, cohérence entre la localisation des équipements, desserte en transports collectifs, maîtrise des flux de personnes et de marchandises, consommation ...

... réserve de compensations : la référence à la notion d'ensembles commerciaux continus et discontinus ; l'établissement d'une typologie légère permettant de distinguer entre catégories de magasins, sans pour autant entrer dans les détails. Monsieur Brottes, il n'est pas question de changer les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire : c'est le maire qui signe, en s'appuyant sur le PLU, mis en conformité avec les prescriptions générales énoncées par le DAC. J'avais même pensé à l'instauration d'une sorte de COS coefficient d'occupation des sols commercial ; personne n'a jugé bon de soutenir cette idée mais je suis prêt à la reprendre. Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi n'aborde pas le problème de la transition qui courra dès la promulgation de la loi jus...

...nous, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la typologie : elle sera suffisamment large puisqu'elle distinguera entre commerces de consommation courante et de consommation non courante, centres commerciaux regroupant ces deux types de commerce et commerces de gros. Par ailleurs, elle relève du SCOT, et non du niveau communal, et les permis de construire devront respecter, à travers le PLU, la typologie définie au niveau du SCOT. Il ne peut donc pas y avoir contradiction entre la décision du maire et la planification globale.

Je ne suis pas plus éclairé pour autant. Mon amendement, loin d'aggraver les charges publiques, les allège au contraire, puisqu'il vise à reconnaître au maire la faculté de déléguer le droit de préemption commerciale à des promoteurs privés.

Il nous paraît bon que ce texte, qui a plutôt notre faveur, indique en préambule ses orientations.

La typologie devant définir des catégories très larges, un magasin peut, en dépit d'un changement d'activité, continuer à relever de la même typologie : dans ce cas, le changement ne peut pas être refusé. Dans le cas d'un changement de typologie, ma préférence va au régime de déclaration préalable prévu par le code l'urbanisme s'applique, sans que je puisse vous en dire plus : je n'ai pas encore les éléments juridiques suffisants pour vous faire aujourd'hui une proposition plus précise.

Nous allons retirer notre amendement, puisque cet article du code de commerce va être abrogé. Si le SCOT précise la typologie des commerces concernés par le déclenchement des seuils, je suis plutôt d'accord avec cette solution.

C'est une erreur : il ne le sera qu'en l'absence de PLU, conformément au droit commun.