Interventions sur "PLU"

Nous avons déjà évoqué en particulier, à propos de la LME, les situations de monopole qui se mettent en place. Certes, il est prévu que l'autorité de la concurrence puisse intervenir, mais en réalité elle ne peut le faire qu'en fonction des enseignes. Or, comme chacun le sait, plusieurs enseignes dépendent souvent du même groupe et, pour certaines d'entre elles, s'approvisionnent à la même centrale d'achat. On ne peut pas parler de concurrence quand il s'agit en réalité du même groupe ! C'est typiquement le cas de la ville de Paris, où deux enseignes faisant partie du même groupe se partagent le territoire. Cette situation n'est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous voul...

Avis défavorable : nous ne sommes plus du tout dans le code de l'urbanisme.

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche , je vais répéter ce que j'ai dit. Avec la LME, nous avons permis à l'autorité de la concurrence d'intervenir, mais nous n'avons pas précisé qu'elle pouvait vérifier ce qui se passait à l'intérieur des sociét...

C'est d'accord, mais nous viendrons plutôt demain, car il est déjà tard !

La démonstration de M. le président de la commission est alléchante, mais je ne pense pas que l'exemple de Rueil-Malmaison soit significatif : toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens Au sujet de la préemption, je me pose deux questions. La première est plutôt théorique : est-ce vraiment le rôle d'une commune que d'acheter une société ou des parts de société ? Par ailleurs, de quelles sociétés parle-t-on ? S'il s'agit d'agences bancaires ou de sociétés immobilières, je ne vois pas une commune acheter des parts de la BNP, de la Société Générale ou du Crédit Agricole ! De ce point de vue, je me demande si votre démonstration n'est pas un leurre, monsi...

... qui visent à garantir leur proximité et leur présence sur tout le territoire national. Que l'on mentionne les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, qui nécessitent beaucoup de mètres carrés, je peux le comprendre, mais pourquoi les pharmacies ? En l'état, l'adoption de l'amendement gouvernemental poserait problème : ce serait aller vers un schéma de concentration des pharmacies de plus de 1 000 mètres carrés, dont on imagine les conséquences.

Disons-le d'emblée : cet amendement ne vise pas à faire renaître un débat déjà tranché sur la question du PLU intercommunal.

...une même clientèle l'accès aux divers établissements c'est là une affaire de géographie , soit peuvent soit être situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces, soit faire l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs, soit être réunis par une structure juridique commune. Cette définition est une reprise partielle, mais seulement pour la partie la plus « urbanistique », de l'ancien code du commerce. En revanche, nous substituons cette définition à l'ancienne définition du code du commerce. Nous avons demandé la suppression de la partie du code du commerce relative à l'ensemble commercial au profit de cette définition qui devient une définition urbanistique de l'ensemble commercial. Par conséquent, je maintiens, au-delà de la typologie, cette ...

Avis défavorable. Nous préférons de loin laisser la liberté à chaque intercommunalité de choisir sa méthode d'élaboration du DAC. Il y a un SCOT et un DAC auxquels se soumet le PLU. Un décret est superflu. C'est, de plus, la meilleure garantie pour que la loi soit applicable le plus rapidement possible.

...tion et commerce de proximité. L'article 1er bis ne doit pas devenir la bonne conscience du texte puisqu'il consiste à prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans chaque quartier et à préserver des espaces nécessaires aux commerces de proximité. Il se substitue, du reste, à l'article 7 bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui précise encore aujourd'hui que les PLU peuvent : « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ». Même s'il est bon d'avoir prévu cette disposition, je suis inquiet de constater que l'on n'a pas pour autant rééquil...

...on urbanistique. Deux amendements similaires du Gouvernement et du rapporteur ont en effet introduit dans la proposition de loi la possibilité pour le préfet d'opérer des modifications sur le SCOT au nom du respect de la liberté d'entreprendre. Cette disposition très vague accroît les possibilités d'intervention du préfet, au risque de créer des risques d'interventions arbitraires. C'est d'autant plus préoccupante que toute intervention du préfet a un caractère suspensif.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3. La parole est à M. Bernard Reynès, pour présenter l'amendement n° 5.

En conséquence, l'article 5 bis est supprimé et les amendements, n°s 34 et 35, n'ont plus d'objet.

...cellente avancée, mais les communes rurales n'ont pas toujours les moyens de mettre en place ce dispositif. La location-gérance par la commune permettrait de continuer à faire vivre une activité commerciale dans la ruralité, dans les petits villages. Un volet tiré, un commerce fermé pendant un an, c'est toujours très dangereux pour un village. La location-gérance est pour la commune un dispositif plus avantageux pour la commune déterminée à faire vivre le commerce en centre ville et en centre bourg.

... L'objectif est que la ville puisse revendre le fonds de commerce à un acheteur de sa convenance. Pendant un an délai que nous avons d'ailleurs prolongé d'une année supplémentaire à votre demande , elle sera en recherche. Dès lors que le local sera occupé en location-gérance, si vous trouvez un acquéreur, vous ne pourrez pas vendre, et pour cause. Et lorsque le locataire s'en ira, vous n'aurez plus d'acquéreur. Je crains que votre bonne intention ne nuise à l'efficacité du système et je préférerais que vous retiriez cet amendement.

Nous sommes arrivés au terme de ce débat, très intéressant, sur une proposition qui a été une base forte. Nous avons noté un certain nombre d'avancées, mais nous avons aussi des interrogations. Le président de la commission et le rapporteur ont été très clairs sur ce qu'ils souhaitaient faire de ce texte, et tout ce que l'on dit sur la typicité des commerces, même si nous voulions aller un peu plus loin, nous paraît aller dans le bon sens. Nous n'avons pas tout à fait la même appréciation sur l'attitude du Gouvernement. Nous avons compris en commission, et nous le voyons ici en séance, que le secrétaire d'État tend plutôt à freiner le plus possible

Non, c'est simplement un constat, ce n'est plus tout à fait la même chose. Vous tenez, et c'est votre droit, à vous accrocher à ce que vous appelez les acquis de la LME. Pour nous, ce sont des dérives. Nous avons donc quelques doutes sur l'aboutissement de ce texte. Dans ces conditions, nous nous posons des questions. Nous avons en plus noté votre refus systématique de revenir sur les 1 000 mètres carrés, même si le rapporteur avait obtenu u...

...oit de l'urbanisme et du droit commercial, et Mme Lagarde elle-même avait pris l'engagement de revenir, dans les six mois, devant la représentation nationale avec un projet de loi en ce sens. Le rapport de notre regretté collègue et ami, Jean-Paul Charrié, intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », témoigne d'un travail très intéressant sur le sujet. Depuis deux ans, après avoir rappelé plusieurs fois au Gouvernement ses engagements et en l'absence de projet de loi, des collègues de la majorité ont pris l'initiative de travailler à l'élaboration d'un texte dont le mérite est de servir de base de discussion. C'est la première fois que nous nous livrons à un tel exercice, fort difficile au demeurant. Le travail de synthèse réalisé par le rapporteur, M. Michel Piron, a été confronté au...

...tion des centres-villes, la cohérence entre les équipements commerciaux, la desserte en transports, la maîtrise de flux de marchandises et de personnes, la consommation économe de l'espace, la protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture, et la diversité commerciale. J'ai bien entendu ici ou là des objections d'ordre « européen », mais, en la matière, la France doit-elle être plus royaliste que le roi ? À cet égard, je vous invite à relire mon rapport qui présente des exemples européens très intéressants, comme ceux de l'Allemagne et de l'Italie. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le cas allemand. Le code de l'urbanisme allemand comprend une typologie des commerces. Son article 34 prévoit que les projets situés à l'extérieur d'une agglomération ne doivent pas po...

...t une architecture globale avec laquelle nous sommes d'accord et le Gouvernement aussi , qui intègre le droit commercial dans le droit de l'urbanisme et précise les différents niveaux. Quant à savoir ce qu'il faut mettre dans le SCOT, et sous quelle forme document d'aménagement commercial, schéma d'orientation commerciale ou un volet annexé , nous devrons en discuter. Pour ma part, je suis plutôt pour un volet. La typologie des commerces est aussi en débat. Je suis de ceux qui pensent qu'une grande surface alimentaire n'est pas la même chose qu'une grande surface d'équipement à la personne. Mais il n'est pas question de descendre trop dans le détail. Nous devrons également nous préoccuper des évolutions ultérieures. Que se passera-t-il en cas de changement d'enseigne ? Nous avions b...