Interventions sur "PLU"

Il faudrait préciser que le DAC est opposable au PLU. Je ne voudrais pas que ce dernier fasse écran.

C'est le PLU qui est opposable, et le DAC ne l'est directement qu'en l'absence de PLU. Le PLU ne peut donc pas faire écran.

Cela ne résout pas le problème de l'articulation entre SCOT et PLU : tous les éléments du SCOT ne sont pas opposables.

Tous les éléments du SCOT sont opposables au PLU, même s'il peut laisser au PLU certains espaces de liberté.

Plus précisément, le PLU doit être compatible avec le SCOT.

C'est précisément dans ce but que le DAC fera l'objet d'un chapitre distinct. Nous vous proposerons en outre un amendement définissant des règles de révision plus souples.

L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Je relis le texte consolidé...

Pourquoi maintenir « et artisanal » ? Il serait plus simple de s'en tenir à l'équipement commercial.

Pour ma part, je vois plus d'avantages que d'inconvénients à cette double mention. Je vous propose d'adopter l'amendement CE10 sous-amendé par le sous-amendement CE 36 et je dépose un amendement CE 72 reprenant la proposition de M. François Brottes puisqu'elle ne peut faire l'objet d'un sous-amendement.

La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de délimiter ces zones. En d'autres termes, celui-ci devra être assorti d'une cartographie en matière commerciale.

L'amendement vise à substituer aux mots : « zones de centre-ville », les mots : « centralités urbaines ». Le pluriel tient compte du fait que, dans certaines villes, il existe des coeurs de quartiers et plusieurs centres.

L'argument européen ne peut être invoqué. Les instances de l'Union se sont seulement émues de ce que, dans le cadre des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), les acteurs économiques pourraient avoir leur mot à dire sur l'implantation d'autres acteurs. La position du rapporteur me semble plus convaincante que celle du Gouvernement.

J'aimerais savoir s'il existe un texte européen fixant un seuil intangible à 1 000 m² pouvant être exprimé selon l'un ou l'autre critère. S'il s'agit d'une décision française qui a été notifiée à Bruxelles, rien n'est plus facile que d'en modifier les termes et de procéder à une nouvelle notification.

...urfaces supérieures, au DOO du SCOT et au DAC. Dès lors, dans les discussions qui s'élèveront au sein de l'EPCI ou de la structure chargée du SCOT, de multiples pressions s'exerceront en faveur de l'implantation de surfaces de 150 m², au motif qu'il en va de la vitalité des communes. Méfions-nous des effets pervers de certaines mesures. Quand le DAC aura déterminé les zones où une implantation de plus de 1 000 m² est possible, l'investisseur n'ira pas s'installer ailleurs. Mais, si nous abaissons le seuil, ces zones se multiplieront, ce qui entraînera à terme une nouvelle forme de prolifération.

La discussion est difficile si l'on combine typologie des commerces et des seuils de surface commerciale. Je suis favorable à la mention d'une typologie mais plutôt pour distinguer le secteur de l'alimentation de celui des biens d'équipement de la maison, car les grandes surfaces alimentaires se différencient nettement des autres. Je comprends plus mal la différence entre consommation courante et non courante. Cela étant, nous pourrons peut-être sous-amender l'amendement du rapporteur.

Il ne faut pas viser des secteurs commerciaux mais des pratiques de consommation commerciale, en fonction des comportements de la population et des modes de déplacement qu'elles mettent en jeu. Ainsi, un commerce de consommation courante sera desservi par une ligne régulière d'autobus circulant plusieurs fois par jour, ce qui ne serait pas le cas pour des commerces de gros achats. Nous ne devons pas tomber dans le travers d'une définition thématique des commerces. La distinction entre commerce de détail et commerce de gros relève d'une autre approche : le premier peut aussi bien recouvrir une consommation courante que non courante. Les quatre catégories mentionnées dans l'amendement du rapp...

M. Brottes vient d'exprimer l'essentiel. Je suis opposé à la distinction entre secteur alimentaire et non alimentaire. Celle-ci pourrait encourir le reproche de ne pas être compatible avec le droit européen. C'est pourquoi la formule allemande n'y recourt pas. Nous devons plutôt privilégier la notion de pratiques des consommateurs. Le commerce de gros correspond à des flux de transports et à des volumes de trafic particuliers. Nous sommes en revanche tous d'accord sur la prise en compte des ensembles commerciaux, continus ou discontinus. Je rappelle encore que les pratiques de consommation seront définies par décret en Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous dispos...

...et qu'un amendement 71 se substituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous ne ferions donc plus référence aux notions de consommation courante ou non courante, non plus qu'à la fréquence et à l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Nous nous donnerons ensuite le temps d'améliorer cette rédaction pour trouver un consensus lors de la réunion au titre de l'article 88.

Nous allons expertiser ce point, mais je maintiens que ma rédaction est juridiquement plus sûre que la vôtre

Je suis prêt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.