Interventions sur "HADOPI"

Avec le conseil régional de Bourgogne, nous essayerons de rattraper ce retard. En tout cas, si l'HADOPI est mise en place dès maintenant, des territoires ruraux risquent de se trouver vraiment en difficulté, car on ne pourra pas être sélectif dans l'application de la sanction. Monsieur de Raincourt, si les motifs de politique culturelle que nous avons évoqués ne parviennent pas à vous atteindre, j'espère au moins que les motifs territoriaux que je vous donne réussiront à vous attendrir.

...présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, les technologies ont beaucoup évolué, et le téléchargement ne passe plus nécessairement par la connexion à domicile. Il s'agit là d'une première contradiction de votre texte. HADOPI 1 était au moins cohérent en supprimant tant l'accès à internet que l'accès à la messagerie. Au passage, je note que se posait déjà un petit problème, puisque ceux dont la messagerie n'était pas gérée par leur fournisseur d'accès y avaient toujours accès ; autrement dit, il y avait inégalité devant la loi. Toutefois, vous avez reculé, et, désormais, il n'est plus prévu de supprimer l'accès à la m...

Ce qui était déjà vrai avec HADOPI 1 !

Vous nous resservez le contenu d'HADOPI 1, à la virgule près, comme s'il n'y avait eu aucune décision du Conseil constitutionnel. Cet article est le coeur de ce texte. Il rétablit la suspension de l'accès à internet, envers laquelle vous éprouvez un attachement que l'on pourrait qualifier de fétichiste. Je ne le comprends d'ailleurs pas, mais il est vrai que n'étant pas UMP, je ne suis pas formaté comme vous l'êtes. En plus de mainte...

...c'est ce que l'on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l'accès à internet si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la suspension de l'accès à internet était une sanction dissuasive et pédagogique qui permettait d'éviter de recourir à des sanctions pénales, telles que les 300 000 euros d'amende et les trois ans d'emprisonnement punissant le délit de contrefaçon peines qui ne sont, de toute façon, jamais prononcées par les j...

S'agissant de la suspension de l'accès à internet, je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement répondent enfin sur un plan technique aux arguments que je vais exposer. Dans les conclusions de sa note sur le projet de loi « HADOPI 2 », l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'INRIA qui fait autorité en France, en Europe et dans le monde entier

 « émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'internet du futur » c'est-à-dire l'internet des objets « devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisag...

C'est tout de même comique. Lors du débat sur HADOPI 1, Mme Billard mais aussi M. Bloche et M. Paul n'a pas cessé de crier au loup, en dénonçant un projet liberticide qui remettrait en cause le droit fondamental qu'est l'accès à internet. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

dont l'Auvergne, la Bourgogne ou Rhône-Alpes. Le Gouvernement a un problème avec l'internet. Au lieu de poursuivre cette croisade moyenâgeuse qui porte le nom d'HADOPI, monsieur le ministre de la culture, il serait vraiment bien inspiré de se mettre en règle avec le monde d'aujourd'hui, qu'il ignore.

S'agissant de la correspondance privée, disais-je, nous sommes tombés d'accord avec vous pour l'exclure de la surveillance de la HADOPI. Et maintenant, Mme Billard nous dit que la suspension est une toute petite peine inutile et elle en fait tout un plat. C'est tout de même incroyable ! Nous avons prévu une réponse, l'amende, dans le cas où le juge estimerait que la suspension de l'accès à internet ne serait pas une peine suffisante au regard de l'infraction. Madame Filippetti, le juge aura à sa disposition tous les éléments pou...

Il a fallu deux examens de la loi HADOPI 1 pour que, enfin, vous reconnaissiez qu'il y avait là un problème technique majeur.

Depuis le début de nos débats, que ce soit sur HADOPI 1 ou sur HADOPI 2, vous mettez un point d'honneur à faire une application de votre mesure phare : la suspension de l'accès à internet. Vous faites preuve d'une réelle obstination, quels que soient les obstacles juridiques, quelles que soient les difficultés techniques, quelles que soient les autorités qui vous les signalent. Ainsi, l'ARCEP, qui est l'autorité de régulation et qui connaît bien ces...

Tout le problème est là. Je le répète depuis le début de l'examen de la loi HADOPI 1 : la suspension de l'accès à internet est une mauvaise idée, qui ne va pas avec son temps. Elle sera extrêmement difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, et c'est alors toute votre construction, tout votre argumentaire qui s'effondrera.

...ommage, disais-je, qu'il ne soit pas prévu de suspension pour hors sujet et surtout pour refus de réponse aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique, nous verrons plus tard. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, puisque nous débattons d'un amendement de suppression de l'article 3. Il ne faudrait pas que nos collègues de la loi HADOPI 1 aient la mémoire trop courte : si, aujourd'hui, c'est effectivement le juge qui décide de couper l'accès à internet à condition que la loi HADOPI 2 soit votée , c'est grâce à notre recours devant le Conseil constitutionnel. Vous prenez la décision du Conseil constitutionnel, consacrant le droit pour chaque citoyen de faire usage de sa liberté d'expression et de communication via internet com...

...strative pouvait suspendre l'accès à internet. Permettez-nous donc, non pas de nous glorifier, mais de souligner que nous avons eu le réflexe républicain de rappeler quelques principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie dans notre pays, à savoir la séparation des pouvoirs, la liberté d'expression et de communication et la présomption d'innocence que vous continuez à malmener avec HADOPI 2. Je sais que vous êtes honnête, monsieur le rapporteur : reconnaissez donc que vous vous êtes trompé sur HADOPI 1 et que nous avons réussi, par notre action, à faire revenir la discussion sur les rails constitutionnels. Écoutez-nous un peu plus et vous y gagnerez, à mon avis, en constitutionnalité.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions obtenu, lors du débat sur la loi HADOPI 1, que la coupure de la connexion ne concerne ni le téléphone ni la télévision. Mais je vous ai expliqué depuis, après en avoir discuté avec des fournisseurs d'accès à internet, que certains d'entre eux ont une architecture réseau qui, tout en proposant une offre triple play dégroupée, utilise le canal internet pour transporter des informations concernant le téléphone et la télévision. Dès lors q...

Monsieur Vergnier, le sujet dont nous parlions tout à l'heure est certes complexe, et il a fait l'objet d'un grand nombre de discussions au moment de l'examen de la loi HADOPI 1, à propos du délai de mise en oeuvre de la suspension : des questions de recours se posaient, il fallait déterminer si le recours était ou non suspensif. M. Bloche, qui a suivi cette discussion, a d'ailleurs reconnu que ma réponse lui avait donné entière satisfaction. On a cité l'exemple d'un médecin, dont le fils

... : « Lorsque ce service » c'est-à-dire l'abonnement à internet « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Voilà ce que prévoit la loi ! M. Bloche l'a d'ailleurs lui-même rappelé tout à l'heure. Concrètement, cela signifie que si l'HADOPI transmet l'information de la sanction au fournisseur d'accès à internet afin qu'il l'applique, celui-ci aura en retour tout loisir d'informer l'HADOPI, en se justifiant avec précision, qu'il ne peut pas mettre en oeuvre cette suspension, à moins de dégrader le service de téléphonie ou de télévision, madame Billard.

En déposant nos amendements identiques à celui de M. Brard, nous avons voulu aller au bout d'une logique qui avait tout son sens. Je le rappelle, dans HADOPI 1, il n'était pas fait référence aux communications électroniques, c'est-à-dire aux mails, à la correspondance privée. Certes, M. le rapporteur avait été tenté de le faire. Mais il s'était fait taper sur les doigts par le président Warsmann en commission des lois.

Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fournisseur d'accès à internet ne suspend pas l'accès de l'abonné, il peut alors se voir infliger une amende de 5 000 euros. C'est ce que les jeunes appellent « le double effet kiss cool ».