Interventions sur "HADOPI"

Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard. Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolutions technologiques. Vous nous faites voter des lois alors qu'on ne sait pas si l'on pourra, ne serait-ce que techniquement, les appliquer. Le Conseil constitutionnel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à internet. Puisque vous dites vous inscrire dans une démarche pédagogique et dissuasive, vous auriez pu, à la suite de cette décision, c...

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétation de la loi et des préconisations que vous faites quant à son application que l'HADOPI pourrait, in fine, disposer du pouvoir exorbitant de décider si oui ou non ...

HADOPI n'offre aucune réflexion intelligente sur l'avenir des relations entre les artistes et le public. Monsieur le ministre, en politique, les héritages sont importants, et les inventaires de l'histoire également. Dans l'article auquel je fais allusion, vous trouverez la trace de l'oeuvre de l'un de vos prédécesseurs, Jean Zay, ministre des beaux-arts du Front populaire. Il avait une approche visionn...

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI. Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fournisseurs d'accès eux-mêmes, ou de l'État ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel, certes ancienne, pourrait tout à fait s'appliquer en l'occurrence.

Lorsque nous nous sommes séparés cette nuit, nous avons tous entendu Mme la ministre de la justice dire que la finalité d'HADOPI 2 n'était pas de rémunérer les artistes puisqu'il faudrait attendre la discussion de l'automne pour commencer à chercher des solutions sur la rémunération des artistes. HADOPI 2, c'est donc du tout répressif. Permettez-moi de reprendre l'analogie avec le permis de conduire même si nous ne l'approuvons pas. On ne perd jamais son permis de conduire d'un seul coup, sauf dans des cas très particulie...

...t l'accès à internet et la détention d'un chien dangereux. Or cette comparaison est très mauvaise. Mme la garde des sceaux le sait bien puisque c'est elle qui a défendu le texte sur les chiens dangereux. Voilà une comparaison que vous devriez éviter. Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu aux questions techniques que nous vous avons posées. Pourquoi ? C'était déjà le cas dans le cadre de HADOPI 1. Que répondez-vous aux interpellations de l'INRIA et de l'ARCEP sur la prise en charge du coût des ajustements techniques ? Vous ne pouvez pas vous borner à répéter que vous reportez ces réponses à plus tard. La faisabilité technique de la suspension de l'accès à internet est une question centrale. Vous devez certainement disposer d'éléments de réponse. Puisque vous avez décidé de maintenir la...

Je voudrais les rassurer : Internet n'est pas une espace de non-droit peuplé de voyous. Mme la ministre d'État a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler que de nombreuses lois s'y appliquent, contre le racisme ou les calomnies par exemple, ou encore pour le respect du droit à l'image et celui de la vie privée. Ces lois, les socialistes les ont toujours soutenues. Mais les partisans de la loi HADOPI s'accrochent à des schémas de pensée rétrogrades, et les analogies qu'ils font démontrent qu'ils n'ont rien compris à la nature profonde d'internet. Oui, internet bouscule nos schémas de pensées. C'est un formidable vecteur de diffusion de la connaissance et de la culture, qui permet à chacun d'être actif, contrairement à d'autres médias, qui nous contraignent à avaler passivement pléthore d'info...

Cet amendement vise à renforcer la mise en cohérence de l'ensemble de nos propositions, afin de ne pas pénaliser trop lourdement des internautes souvent en difficulté sociale ou économique. Par ailleurs, nous savons tous qu'il existe aujourd'hui dans le monde des sites de contournement de la loi HADOPI, et que ce sont les plus malins ou les plus nantis qui échapperont aux sanctions et aux poursuites. C'est pourquoi nous demandons à ce que la suspension soit limitée à un mois.

Nous l'avons dénoncé car les internautes dont la ligne a été coupée seront tout de même contraints d'honorer leur abonnement. C'est une manière de vous dédouaner des erreurs de ce texte ! Quoi qu'il en soit, rien de tout cela ne tient la route. J'en reviens aux pièces du puzzle qu'est HADOPI 2. Sans ranimer la polémique relative à la non-qualification des agents de plein droit chargés de cette constatation, la preuve ne peut pas décemment être faite que le propriétaire de l'adresse IP est bien l'auteur des faits. En effet, vous déroulez un scénario dans lequel tout est calqué sur le texte de loi. Pourtant, le médecin dont nous parlions, qui habite par exemple la Nièvre, n'aura peut-ê...

... fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième accès ? Après tout, c'est une relation contractuelle assez classique : il pourrait remplir l'obligation de suspension qui lui est notifiée par l'HADOPI à la suite de la décision du juge et, sans en informer la terre entière, fournir un nouvel accès à l'internaute, de sorte que celui-ci pourrait ne pas être coupé du monde pendant le temps de la suspension de la ligne officiellement suspendue. Je me demande s'il n'y a pas une faille dans votre raisonnement

... des raisons techniques afin de pouvoir faire de la concurrence déloyale. Nous défendons, nous aussi, les fournisseurs d'accès à internet. C'est pour cette raison que cette disposition est prévue. Si, pour des raisons valables, ils ne peuvent pas appliquer la peine de suspension, parce que, par exemple, elle remettrait en cause le service de téléphonie et de télévision, il leur faudra informer l'HADOPI qui prendra, avec le juge, les décisions qui s'imposent.

...t différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle et là, vos propos ne sont pas clairs doit voir avec le juge. Vous devez être plus précis, car ce point est un peu ...

Cet amendement demande qu'un rapport soit rendu en ce qui concerne la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouve...

... C'est donc grâce aux apparentés que le Conseil constitutionnel a été saisi. Et vous avez été pris la main dans le sac ! Vous avez donc été obligés de laisser le juge prendre les décisions. De plus, vous savez pertinemment qu'au-delà de cet aspect technique, il y a un aspect juridique qui n'est pas traité non plus : madame la garde des sceaux, combien de postes de juges allez-vous créer pour la HADOPI puisse fonctionner, pour régler les 50 000 situations qui seront transmises aux juges ?

...x, de construire une usine à gaz, de faire de l'abattage comme vous le répétez constamment, mais au contraire de faire de la pédagogie pour éviter que les téléchargements illégaux ne se répètent. C'est bien l'objet de cet article 3 bis qui prévoit une contravention, et non un délit, de négligence caractérisée : un téléchargement ne suffit pas, il faut qu'il y ait répétition, avec information de l'HADOPI lorsque cette négligence est caractérisée ou pour la caractériser. C'est donc bis, ter, quater repetita, et on est loin de la sanction aveugle.

...re de différence entre le simple partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la notion juridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait dans le projet HADOPI 1 il faut être tordu ! Ceux qui ont eu cette idée sont tordus. Je reviendrai sur l'article 1er de la loi du 29 juin 2000 à propos de notre amendement de suppression. Vous verrez ce qu'il vise vraiment, vous ferez le rapport avec ce qui nous...

Cet article concentre les principales critiques que l'on peut adresser à la loi HADOPI 2. Il instaure une insécurité juridique fondamentale, qui nourrira en grande partie notre démonstration devant le Conseil constitutionnel avec cette notion de négligence caractérisée qui, dans un domaine aussi difficile à apprécier que celui des systèmes d'information, apparaît non comme une avancée mais comme une zone de non-droit. En fait, cette loi n'est pas une loi de régulation, mais de déré...

...èmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé une question qui reste toujours sans réponse. Ce texte touche à la culture, par la protection des droits d'auteurs ; il touche à la justice avec la procédure pénale. Mais il concerne aussi le numérique dans son ensemble. Dès lors, comment se fait-il que sur ces aspects techniques, à aucun moment, ni sur le projet HADOPI 1 ni sur le projet HADOPI 2, la secrétaire d'État à l'économie numérique ne se soit exprimée en commission ou en séance publique ? Vous nous répondez toujours, monsieur le ministre, de ne pas nous inquiéter, qu'on répondra aux questions techniques plus tard. Mais je m'aperçois bien que ni vous-même ni la garde des sceaux ni le rapporteur n'êtes capables de nous apporter des réponses techniques. O...

...ns moins naguère, puisque nous étions moins équipés. Mais c'est comparable aux lettres et pétitions que certains d'entre nous ont reçues au moment du PACS. Nos concitoyens se considèrent comme très informés sur ce sujet. Quant à l'interrogation sur un an ou un mois, je voudrais souligner un point : j'habite dans une zone très rurale, et il m'arrive qu'internet soit coupé non pas du fait de la HADOPI, mais simplement parce que je suis mal desservi. Je ne pourrais pas télécharger, d'ailleurs, et je ne rencontrerai donc pas les problèmes que nous évoquons aujourd'hui. Eh bien, je peux vous dire qu'une coupure d'internet pendant un mois est insupportable pour les gens qui en ont besoin. Cette sanction-là est déjà disproportionnée par rapport à la peine !

La négligence caractérisée est un concept juridique nouveau en matière de protection des droits d'auteur, ce qui pose un certain nombre de problèmes, et d'abord des problèmes techniques. Sera convaincu de négligence caractérisée celui qui ne pourra pas prouver qu'il a sécurisé sa ligne après qu'il aura reçu un avertissement de l'HADOPI lui recommandant un certain nombre de solutions techniques pour le faire. Mais que seront ces moyens ? Des logiciels commerciaux dont on va donc encourager le développement. Ce sera cher pour les abonnés et inefficace, puisque aujourd'hui virus et, antivirus sont engagés dans une course permanente et en l'état actuel de la technologie, il est très facile d'usurper une adresse IP. Cela me fait un ...