Interventions sur "HADOPI"

...ez attendu fin 2005 pour présenter le projet de loi DADVSI, qui n'était que la transposition d'une directive européenne que la France avait signée en 2000 ou 2001. Surtout, vous en avez fait un monstre juridique. La discussion de DADVSI a eu lieu en 2005-2006. À l'arrivée, la loi a été promulguée, certes, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, mais elle n'a jamais été appliquée. HADOPI 1, c'est la traduction législative des accords de l'Élysée, qui ont été signés en novembre 2007. Or nous sommes en juillet 2009. Bravo pour l'urgence, pour la rapidité !

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler...

Défavorable. Nous avons parlé de ce sujet des dizaines de fois déjà, et dès l'examen du projet HADOPI 1. Je tiens en tout cas à saluer la performance de Patrick Bloche : à l'ère du numérique, il parvient à nous repasser un disque rayé

...and même mal récompensé. De quoi prendre tout mon temps. Cette fois-ci, ce ne sera pas un disque rayé, comme vous le dites si désagréablement. Cet amendement porte sur une disposition nouvelle. Nous avons été plus qu'interpellés, c'est un euphémisme, par le fait que les trois clauses d'exonération, autrement dit qui exonèrent de tout ce qui est contenu dans cet article 3 bis, prévues dans la loi HADOPI 1 mise en oeuvre de moyens de sécurisation, fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication en ligne et force majeure , ont disparu dans le projet de loi HADOPI 2 ! Aussi proposons-nous de rétablir ces clauses d'exonération nous le devons à nos concitoyens internautes. Je répète avec insistance que ces dispositions figuraient dans le projet de loi HADOP...

Cet amendement très important vise à éviter une guerre inutile, une guerre qui n'a pas de sens, entre les internautes et les artistes. Notre collègue Patrick Bloche vient de le dire : la loi HADOPI 1 comportait un certain nombre de clauses d'exonération. Il nous semble tout à fait fondamental de les préserver dans la loi HADOPI 2. Nous devrions nous inscrire beaucoup plus dans une réflexion de fond visant à ce qu'internautes et créateurs puissent se retrouver, afin d'éviter une levée de boucliers et une guerre inutile et délétère. Ce qui nuirait d'ailleurs tant au développement d'internet e...

... par le fait que la population française refuse de se voir ainsi instrumentalisée on peut d'ailleurs saluer l'interprétation du Conseil constitutionnel, que nous avions saisi , le Président de la République a laissé filer ce projet vers plus de répression et moins de pédagogie. Remarquons au passage que l'on n'entend plus parler de pédagogie, alors qu'au cours de la discussion du projet de loi HADOPI 1, le mot pédagogie revenait toutes les dix minutes, voire plus souvent encore, dans la bouche de Mme Albanel... Répétons-le encore une fois, il n'est pas possible, sauf flagrant délit, d'établir le lien entre l'adresse IP utilisée et l'auteur des faits. Il est donc logique de bien spécifier qu'une tierce personne peut avoir utilisé l'adresse IP. On peut penser, par exemple, aux hackers j'ai l...

Nous proposons par cet amendement une disposition selon laquelle « aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. » Nous sommes, dans cette partie du texte, plongés dans les paradoxes et les incohérences du Gouvernement et de sa majorité. La loi HADOPI 1 prévoyait des clauses d'exonération. La commission des lois, à l'époque, les avait soutenues. Vous revenez avec le projet de loi HADOPI 2, et les clauses d'exonération ont disparu. Après tout, pourquoi pas ? Ce peut être une manière de simplifier ce dispositif si complexe. Mais à ce moment-là, allez au bout, simplifiez-le, renvoyez au juge. Mais tous les tuyaux de l'usine à gaz, et non pas une...

Indiscutablement, notre échange est intéressant. Nous avons entendu votre réponse, madame la garde des sceaux ; c'est la raison pour laquelle j'ai préféré que nous passions à l'amendement suivant. Tout à l'heure, j'ai peut-être commis une inexactitude que je voudrais corriger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ai évoqué le cas de force majeure. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce sujet, puisque cette clause d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement...

L'amendement n° 492 relève du bon sens le plus élémentaire. Il reprend d'ailleurs une clause d'exonération contenue dans la loi HADOPI 1 : dès lors que le titulaire de l'accès fait preuve d'efficacité, dès lors qu'il se montre respectueux de l'esprit de la loi en installant des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 nous avons beaucoup d'interrogations, soit dit en passant, sur la validité des moyens de sécurisation, mais c'est là un débat que nous avons déjà eu , il ...

... l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les plus modestes soient, de fai...

... la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Nous avons traité la question de la gratuité. À partir du moment, où le législateur impose une obligation, il faut que ceux qui y sont soumis puissent la remplir, sans que la contrainte financière soit un obstacle au respect de cette disposition. L'article L. 331-32 résulte de la loi HADOPI 1, promulguée le 12 juin. S'agissant de la fameuse liste, nous ne sommes pas dans Don Giovanni, mais quand même !

L'amendement n° 143 tend à supprimer l'alinéa 5 pour d'évidentes raisons. Cet alinéa crée une sanction non prévue dans le projet de loi HADOPI 1. Derrière la bonhomie qui semble entourer les prises de position du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort m...

...ler jusqu'à un mois, mais que, la plupart du temps, le juge ne condamnera pas les professionnels à de telles sanctions. Or, lorsqu'on prend connaissance de l'alinéa 5, on constate un brusque durcissement dont on n'avait jamais parlé jusque-là. Quelle logique vous a poussés à introduire cette disposition dans le projet de loi, alors qu'on ne l'avait jamais évoquée lors de l'examen du projet de loi HADOPI 1 ? La censure du Conseil constitutionnel aurait dû vous amener à remettre un peu d'ordre à ce qui n'était pas conforme à la Constitution et non à transformer cette loi, dont je rappelle inlassablement qu'elle avait été normalement conçue pour venir en aide aux artistes, en un texte totalement répressif. Vous vous êtes laissés aller, en fin de session parlementaire, et vous nous présentez un tex...

...administrative, comme la pêche ou la circulation automobile. Le Conseil a reconnu que l'atteinte à ce droit fondamental était possible, mais qu'elle devait être très précisément encadré si l'on ne voulait pas qu'elle se traduise par un alourdissement de la sanction. Ce rajout à la loi exprime, en fait, la complexité des réponses que vous devez apporter. En effet, vous avez toujours le socle de l'HADOPI entre les mains, pour ne pas dire entre les pattes Si j'utilise une expression aussi vulgaire, c'est parce qu'il sera difficile de vous en sortir. Je préfère ne pas être à votre place Sur le fond, vous vous heurtez à des impossibilités juridiques que vous ne pouvez contourner. Vous tentez donc un processus de sanction qui sera, bien entendu, totalement inefficace.

...empêcher que perdurent les pratiques de téléchargement illégal, cela pose effectivement un problème. Si le risque existe, autant sécuriser et, lorsque des recommandations sont envoyées, il est essentiel de tout mettre en oeuvre pour que ces téléchargements illégaux ne se reproduisent pas. Cet alinéa a été introduit par le Sénat. Comme nous l'avons précisé en début de semaine, il était prévu dans HADOPI 1 que les FAI consultent le fichier des titulaires d'accès à internet suspendus avant d'abonner ou de réabonner un de leurs clients. Or cette obligation a été supprimée. Il est cependant fondamental que l'autorité de la justice pénale soit respectée, monsieur Le Bouillonnec, et qu'une sanction soit prévue si tant est que des internautes suspendus ne respectent pas cette autorité.

...x propos du rapporteur, chez qui je sentais une très forte lassitude, que j'impute du reste moins à la longueur des débats qu'au sentiment d'impuissance et de gâchis qu'il doit éprouver au terme de cette discussion. D'ici à quelques mois, monsieur le ministre de la culture, il n'y aura plus aucune société de droit, aucun organisme professionnel, aucun artiste qui croira à la crédibilité des lois HADOPI.

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, ...

Cet amendement ne devrait pas poser de problème puisqu'il ne fait que rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de HADOPI 1. Comme il y a la continuité de l'État et que c'est toujours un gouvernement de droite, je ne vois pas ce qui pourrait vous faire changer d'avis, même si l'attelage ministériel a évolué.

Je ne comprends pas : cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture de HADOPI 1. Pourquoi ce changement ?

Mme la garde des sceaux nous disait tout à l'heure : « Allons vite ! » On nous avait déjà reprochés d'aller trop lentement sur « HADOPI 1 » et le texte a pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel.