Interventions sur "HADOPI"

Cela devrait vous interpeller. En effet, le chemin de croix qu'a représenté ce projet pour la majorité depuis plusieurs mois est révélateur du malaise de l'ensemble de la société face à cette tentative de mettre la main sur les échanges par internet. Ce n'est pas nouveau. Le feuilleton a commencé en 2005 avec la loi DADVSI, inapplicable et inappliquée. Il s'est poursuivi avec HADOPI 1 censurée par le Conseil constitutionnel, puis HADOPI 2. Cela fait donc quatre ans de tentatives malheureuses pour, en quelque sorte, inverser le cours du temps, remettre le diable numérique dans sa boîte, et, en réalité, quatre ans de guérilla contre la jeunesse et le corps social tout entier ; quatre ans d'une sorte de refus d'admettre que le monde a changé, que la culture a changé, que les co...

...ait pas au rendez-vous. On l'aura mesuré tout au long de nos débats, et constaté encore lors du dernier vote, dans lequel votre majorité était, somme toute, assez modeste. Vous-même, monsieur le ministre, avez déjà indiqué clairement mais chacun le savait que vous ne croyez pas un instant à la réussite de votre projet de loi : vous avez déjà mis en place les conditions de ce que l'on appelle HADOPI 3, en confiant à un étrange trio le soin de réfléchir à ce que pourrait être la mise en oeuvre de ce que nous vous proposons depuis des années, que l'on appelle maintenant la « contribution créative », après l'avoir nommé dans un premier temps la « licence globale », et qui n'est rien d'autre que la réforme indispensable du mode de rémunération des artistes à l'ère numérique. Étrange trio, disais...

...que. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répressive de la loi DADVSI, il y aurait un développement de l'offre payante sur internet. Quatre ans plus tard, il réitère la même promesse : comprenez que nous ayons quelques doutes sur ce sujet. Les ministres de la culture se sont succédé, mais leurs promesses toujours identiques sont restées lettres mortes. Après les cafouillages de la loi HADOPI 1, censurée par le Conseil constitutionnel, vous pensez clore aujourd'hui la série HADOPI 2. Toutefois, la question de l'inconstitutionnalité de HADOPI 2, que nous avons soulevée en juillet, se pose encore, de même, malheureusement, que les questions de la rémunération des artistes et du financement de la création, puisque votre dispositif n'apporte pas un centime de plus en ces matières. Plutôt...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au dernier épisode du feuilleton à rebondissements de la discussion du projet de loi HADOPI ! Je veux revenir sur les principaux enseignements que le Nouveau Centre a tirés de ce débat. Nous nous félicitons tout d'abord que la représentation nationale et le Gouvernement aient pris les mesures nécessaires pour faire passer un message clair aux Français : le téléchargement illégal est réellement illégal. Il pourrait s'agir d'une lapalissade, mais l'idée s'était peu à peu imposée, en part...

...ra déjà envoyé des dizaines de milliers de courriers électroniques à nos concitoyens. Le « pari », qu'a évoqué Christine Albanel à propos de cette loi qu'elle a eu temps de mal à porter et qui lui coûta si cher, sera perdu à grands frais pour les finances publiques. Plaçons-nous même, de votre point de vue, dans la meilleure des situations et admettons que 80 % de nos concitoyens, traqués par la HADOPI, cesseront de télécharger. Ces 80 % ne représenteront vraisemblablement que 20 % des téléchargements non soumis au droit d'auteur. Les 20 % de téléchargeurs restants, responsables de 80 % des téléchargements, auront simplement contourné l'usine à gaz technico-administrative que vous avez inventée. Monsieur le ministre, les solutions techniques de contournement sont connues et à la disposition de...

...successifs qui, depuis la loi DADVSI, n'ont toujours pas compris que les lignes Maginot informatiques ne tiennent jamais très longtemps dès lors que plus d'un Français sur deux c'est le cas aujourd'hui a accès à internet haut débit et que l'évolution des technologies a conduit à la généralisation de l'usage des oeuvres sous formes numériques. Du reste, en dépit des menaces de mise en oeuvre d'HADOPI et du message délivré aux Français, on déplore sur les six derniers mois une baisse encore plus forte de la vente de CD le chiffre a été rappelé : moins 21 % au premier semestre 2009. En réalité, l'offre légale est encore insuffisamment développée et demeure trop chère pour la majorité de nos concitoyens, dont les revenus sont bloqués depuis que vous êtes aux responsabilités. Avec HADOPI 1 co...

...d'hui. Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu décider d'un moratoire. Or, pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner un nouveau texte, qui rompt avec la prétendue finalité pédagogique du premier. Aujourd'hui, c'est clair, et bas les masques ! Vous êtes revenu à la logique exclusivement répressive de la loi DADVSI ! De fait, HADOPI 2 n'est qu'un bricolage estival destiné à passer outre l'arrêt du Conseil constitutionnel. Le recours à l'ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon apparaît comme exorbitante du droit commun, puisque ce recours n'est possible, aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, que lorsqu'il « résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis »....

Arrivant au terme de ce débat parlementaire, nous avons entendu M. Philippe Gosselin, au nom du groupe UMP, accuser un peu facilement l'opposition d'avoir fait perdre du temps dans l'adoption de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Faut-il rappeler que, comme la loi DADVSI en 2005 et 2006 et comme HADOPI 1, HADOPI 2 n'est qu'une loi de retardement ? Ce qui est le plus critiquable, voire le plus condamnable dans ce feuilleton à rebondissements, c'est que, systématiquement, vous avez reculé le moment de l'inévitable adaptation du droit d'auteur aux réalités de la révolution engendrée par internet. Durant toute son histoire, qui remonte au siècle des Lumières et à la Révolution française, le droit ...

Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ? Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présompti...

Permettez-moi de citer les explications que donne Eolas, sur le site Journal d'un avocat, à propos de l'avis du Conseil constitutionnel : « La loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû à la fraude d'un tiers (je laisse de côté la force majeure, qui exonère de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi, et l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire int...

...nos rapports : à mon tour, je souhaite, au nom du groupe SRC, la bienvenue à nos collègues même si certains ne découvrent pas l'Assemblée nationale. À titre personnel, je veux dire mon regret que Mme Boutin ne soit plus députée, ayant le souvenir de nos échanges, il y a une dizaine d'années, sur le PACS. Mon rappel au règlement se fonde évidemment sur l'article 58, alinéa 1 : je veux répéter que HADOPI 2 est un projet de loi qui ne ressemble en rien à HADOPI 1, que notre présence dans l'hémicycle et la défense de nos amendements visent à avancer des arguments sur des dispositions dont nous n'avons jamais débattu, que notre démarche ne poursuit aucune stratégie d'obstruction, et que le groupe SRC entend seulement défendre ses convictions dans le respect du règlement de l'Assemblée nationale.

La sécurisation de l'accès à internet, pierre angulaire de l'efficacité de la HADOPI, est une illusion. Je suis sûr que le rapporteur commence à le comprendre. En informatique ou ailleurs, la sécurité n'est jamais absolue et les règles ne sont pas transposables. Penser que la HADOPI, qui dépend du ministère de la culture, pourra édicter des règles de sécurité informatique convenant aussi bien à M. et Mme Michu, à une famille nombreuse, à un cybercafé qu'à une entreprise employan...

...ossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'existence d'un téléchargement illégal est la preuve d'une négligence caractérisée et l'on retombe sur la présomption de culpabilité censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin dernier. Cet alinéaest trop ambigu, monsieur le rapporteur ; c'est pourquoi j'en demande la suppression.

Je défends l'amendement n° 453, monsieur le président. N'étant pas signataire des amendements suivants, je ne suis pas habilité à ne pas les présenter ou à les retirer. Après avoir entendu les propos de Mme la garde des sceaux, je vous invite, mes chers collègues sans aller jusqu'à demander une minute de silence à avoir une pensée pour les juges qui auront à appliquer la loi HADOPI. Il faut avoir conscience que nous leur transmettons un monstre juridique, notamment avec cet article 3 bis. Si l'on entend bien Mme la garde des sceaux, il n'y pas d'obligation de résultats, mais obligation de moyens. Je souhaite bon courage aux juges pour aller vérifier que l'abonné a bien mis en oeuvre tous les moyens pour sécuriser sa ligne ! Non seulement votre dispositif donnera lieu à d'i...

...s tous compris cette nuit que les dispositions de l'article 3 bis ne seraient pas opérantes du fait de la confusion entre obligation de moyens et obligation de résultat. Il n'y a pas lieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un an , ne serait-ce que pour pas encombrer les disques durs de la HADOPI. S'agissant de la négligence caractérisée, nous n'avons été convaincus ni par les arguments du rapporteur mais cela fait quelques mois que cela dure , ni par ceux de Mme la garde des sceaux ou de M. le ministre. C'est la dernière journée où nous allons débattre de ce projet de loi encore que nous pourrons toujours poursuivre son examen à la rentrée si nous n'avons pas fini. Il serait temps...

Je les défendrai l'un après l'autre, monsieur le président. Procédons avec méthode ! En bon marxiste, j'examine les choses l'une après l'autre. Mais ce serait trop long à vous expliquer aujourd'hui. Restons-en à l'amendement n° 838. Il prévoit une exonération de responsabilité pour une personne qui n'aurait pas, suite à l'obligation qui lui en serait faite par la HADOPI, installé un logiciel de sécurisation en raison de leur inadaptation à son système d'exploitation. Je regrette que Lionel Tardy n'ait pas été mieux entendu, malgré la pertinence de son propos tout à l'heure. Mais je n'en dis pas plus, car je sens que je vais lui nuire. Nous retrouvons ici la question que j'ai posée à plusieurs reprises : pouvez-vous nous assurer que les logiciels de sécurisation...

Que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable » aux deux amendements présentés par M. Brard me semble un peu court. Certes, nous sommes en fin de débat. Mais à partir du moment où vous imposez aux internautes c'est la nouveauté de HADOPI 2 par rapport à HADOPI 1 d'acquérir, installer et activer des moyens de sécurisation sous peine de responsabilité pénale, on ne peut répondre seulement « défavorable » à ces deux amendements qui rejoignent deux amendements que nous avons présentés plus tôt dans la discussion et qui visaient à ce que ces moyens de sécurisation soient gratuits

...ons jouer à ce jeu-là : j'ai pris soin d'annuler toutes mes obligations jusqu'à dimanche Avec l'article 3 bis, le Sénat a introduit la notion de négligence caractérisée qui soulève de très sérieuses difficultés juridiques. Cela m'amène à une observation, qui devrait vous intéresser, monsieur le président, car elle concerne directement le fonctionnement de notre assemblée. Pour le projet de loi HADOPI 1, c'est la commission des lois qui a été saisie au fond alors que ce texte se voulait essentiellement organisationnel, technique

La commission des lois ayant été désavouée par le Conseil constitutionnel, je comprends que son président, M. Warsmann, en ait conçu quelque amertume. Étrangement, le projet de loi HADOPI 2, qui ne comporte que des dispositions relevant du fonctionnement de la justice, du code de procédure de pénale, etc., n'a pas été soumis, ne serait-ce que pour avis, à la commission des lois

Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient interopérables.