Interventions sur "HADOPI"

...peu aux recommandations en achetant un dispositif de sécurité, je crains qu'il ne se retrouve dans une position délicate, du fait de l'inanité du dispositif de l'article 3 bis. Sans oublier le surcroît de travail pour les juges, ce qui est particulièrement gênant, même si vous trouvez qu'ils ont du temps libre Il n'y a pas besoin de conserver si longtemps des données personnelles au niveau de la HADOPI.. Mon amendement n° 461, totalement différent de celui de Jean Mallot, vise à ramener ce délai à six mois au lieu d'un an.

Défavorable. Il s'agit de délais similaires à HADOPI 1.

Je rappelle que nous développons des arguments à propos de dispositions nouvelles, madame la garde des sceaux. Quand M. le rapporteur a parlé de délais « HADOPI 1 », j'ai cru comprendre « oedipiens » Mme Albanel ayant expliqué que HADOPI 1 visait à créer un cadre psychologique, je voulais être certain que nous faisions du droit et non de l'accompagnement psychologique ou thérapeutique ! Nous touchons à la question sensible de la conservation et du traitement des données personnelles, qui intéresse tout particulièrement votre ministère. Vous savez sans ...

Nous devons avoir déjà discuté au moins une centaine d'heures sur les différents projets de loi HADOPI. On a commencé par nous expliquer que la loi DADVSI n'avait pas été efficace en raison de l'excès de pénalisation prévue ; HADOPI devait tout régler, dans un souci pédagogique, grâce à la riposte graduée qui était censée se limiter, pour l'essentiel, à la privation de l'accès à internet. Aujourd'hui, nous avons le sentiment d'être embarqués sur un bateau ivre, sans pilote. Des mesures répressiv...

...e contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée. J'ajoute que l'internaute n'aura peut-être pas forcément les moyens financier...

Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation. Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires des accès de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur propose au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deux...

Nous voici obligés, si j'ose dire, de faire le travail des autres. Lors de l'examen de HADOPI 1, nous avions voté un amendement très intéressant de M. Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. J'insiste sur ce point car le droit d'auteur, qui est à la fois un droit moral et patrimonial, lui revient. Las, suite à la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition pertinente a disparu. Notre amendement n° 70 vise à la rétablir. Ainsi que l'avait exposé le...

...jorité légifèrent par essais et erreurs alors qu'ils devraient au contraire prendre le temps de la réflexion avant de rédiger des textes et nous les présenter. Je citerai pour exemple le texte sur le travail dominical : nous avons eu le Mallié 1, puis Mallié 2, Mallié 3 et Mallié 4 adopté par le Sénat à une très courte majorité et qui risque fort de revenir devant nous. Nous avons aujourd'hui HADOPI 2, après HADOPI 1. Le Conseil constitutionnel, nous le savons bien, fera son oeuvre sur HADOPI 2, qui reviendra vraisemblablement à l'Assemblée sous le nom de HADOPI 3. Ne serait-il pas plus simple d'appliquer les bonnes résolutions que le Gouvernement a prétendu mettre en oeuvre à travers la révision constitutionnelle et la révision de notre règlement puisque c'est lui qui l'a dictée finalemen...

..., et nous y avons été sensibles, puis-je me permettre de vous poser deux questions supplémentaires ? Tout d'abord, pourriez-vous nous dire que les moyens de sécurisation ne seront pas protégés par la protection juridique des mesures techniques ? Car s'ils le sont, vous aggraverez la loi DADVSI, que, contrairement à ce que nous souhaitions, le Gouvernement n'avait pas voulu abroger dans le projet HADOPI 1. Par ailleurs, pouvez-nous indiquer le coût du dispositif ? Qui paiera les 70 millions d'euros que vont vous réclamer les FAI ? Comment allez-vous assurer le financement des sept millions d'euros que va coûter le fonctionnement de la HADOPI ? Comment allez-vous trouver des crédits supplémentaires pour la justice, puisque cette loi va accroître considérablement le travail des magistrats ?

Votre réquisitoire, madame la garde des sceaux, est impitoyable, non pas pour notre groupe, mais pour votre premier correspondant à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le président de la commission des lois, M. Warsmann. Peut-être n'avez-vous pas entendu le début de mon intervention : j'ai dit que je reprenais un amendement que M. Warsmann avait présenté et avait fait voter lors de l'examen d'HADOPI 1, avec l'accord de Mme Albanel. Je vous laisse le soin de gérer vos relations avec M. Warsmann et lui expliquer qu'il écrit la loi n'importe comment Par ailleurs, je rappelle à M. le rapporteur que l'on ne peut parler de contrefaçon qu'en cas de téléchargement à l'identique ; autrement dit, c'est une duplication parfaite.

...nce : nous représentons la nation, beaucoup d'entre nous ont en charge des collectivités territoriales et nous partageons tous le souci de ne pas perturber le fragile équilibre économique, surtout dans le contexte de crise actuel d'autant que bon nombre d'entre nous exercent des responsabilités dans les collectivités territoriales. De ce fait, et compte tenu de tout le débat qui s'est tenu sur HADOPI 1, nous souhaiterions revenir sur la notion de « négligence caractérisée » que vous avez introduite de manière si contestable. Notre amendement n° 79 tend à ce que les personnes morales, à savoir principalement les entrepreneurs mais aussi les responsables des collectivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre p...

En comptant les articles additionnels créés au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce projet de loi compte désormais douze articles. Étant donné les conditions d'échange et de débat qui ont été les nôtres et l'historique de cette loi qui constitue un feuilleton interminable après HADOPI 1, rejetée le 9 avril par la majorité de notre assemblée et censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin, nous en sommes à discuter, le 24 juillet, la loi HADOPI 2, avec un vote prévu pour le mois de septembre , il nous semble plus que nécessaire qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement. C'est d'autant plus important que nous pensons qu'HADOPI 2 v...

...in file sur ses rails et personne ne viendra actionner les aiguillages pour nous permettre de nous écarter de la direction fixée à l'avance par l'Élysée. Évidemment, tôt ou tard, notre train va terminer sa course en se fracassant contre les butoirs : vous ne nous avez jamais écoutés, vous n'avez jamais voulu retirer un seul article, et vous avez complètement dénaturé ce qui constituait l'esprit d'HADOPI 1 un projet de loi avec lequel nous n'étions, certes, pas d'accord, mais avions écouté avec attention vos explications au sujet des vertus prétendument pédagogiques de la riposte graduée, même si celle-ci occasionnait beaucoup de dégâts collatéraux. Aujourd'hui, il paraît pour le moins nécessaire de savoir ce qui va se passer une fois que la loi sera mise en oeuvre. Nous sommes à peu près pers...

...° 86 se propose d'aider le Gouvernement et sa majorité à bien mesurer les conséquences de la disposition que celle-ci s'apprête à voter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes de bonne foi et faisons preuve de bonne volonté pour vous éviter de mettre en place des mécanismes législatifs qui aboutiraient à bloquer le système et vous conduiraient donc à revenir dans l'hémicycle pour HADOPI 3, 4 ou 5, ce qui serait une mauvaise manière de faire la loi. Je tiens également à revenir sur la question des moyens de sécurisation. M. le rapporteur a indiqué que la HADOPI publiera une liste de moyens de sécurisation agréés ou labellisés : sur quels critères la Haute autorité triera les moyens de sécurisation existants ? Comment déterminera-t-elle les plus pertinents ? Décernera-t-elle des ...

Défavorable. HADOPI doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur ses nombreuses missions. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rapporteur et un autre député de l'opposition rédigent un rapport sur la mise en application de la loi six mois après la promulgation de celle-ci. Il est donc inutile de faire figurer dans la loi qu'un rapport sera établi.

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement. Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas trè...

Le texte dont nous débattons s'intitule « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». De ce fait, on protège pénalement les auteurs, les artistes, bref, tous ceux qui bénéficient de ce droit d'auteur, droit moral et patrimonial. Il s'agit, bien sûr, de rémunérer la culture. Mais, compte tenu de la réalité que recouvre ce projet de loi, compte tenu du fait que HADOPI 2, au contraire de HADOPI 1, est un projet de loi clairement répressif, de pénalisation le code pénal et le code de procédure pénale ont beaucoup plus importé dans nos débats que le code de la propriété intellectuelle , nous vous proposons de dire clairement les choses à nos concitoyens, surtout si vous vous inscrivez dans une démarche qui se veut pédagogique. Des règles sont établies, si l'o...

La volonté de pénaliser les rapports entre les internautes et le monde de la culture est très claire. On a donc parlé abusivement de HADOPI 2 : il aurait fallu parler de DADVSI 2 puisque toutes les dispositions dont nous avons débattu depuis mardi vont dans le droit-fil de DADVSI et non de HADOPI 1. Je note qu'au cours de nos longues discussions, aucun artiste n'est venu nous rendre visite, contrairement à ce qui s'était produit lors de l'examen de HADOPI 1. C'est le signe qu'ils ont compris où vous vouliez en venir. Ils ont compris...

...ion non professionnelle de l'ordinateur ». J'entends ce que dit M. le rapporteur : dès lors que l'employeur la personne morale dira que ce n'est pas elle, il n'y aura pas de sanction. Dont acte. Ne me dites toutefois pas que cet employeur, pour peu qu'il soit responsable, restera sans rien faire si le téléchargement illégal continue de temps à autre dans son entreprise, car son problème avec HADOPI demeurera. Il tentera donc de surveiller les correspondances de tous ses salariés pour savoir lesquels téléchargent illégalement. C'est une évidence. Votre loi, monsieur le rapporteur, va générer une ambiance délétère dans les entreprises, en particulier au sein des plus petites, dépourvues de comité d'entreprise et de délégués du personnel. Je vous demande donc de voter mon amendement n° 512.

...es et ayants droit. C'est tellement vrai que le ministre nous promet une deuxième étape. Du fait de la censure du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l'accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d'une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d'un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l'essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale procédure écrite et non contradictoire et en toutes circonstances l'examen se fera par un juge unique. Bref, c'est une justice qui se veut expéditive. Cet amendement renomme le présent projet de loi en mettant en avant ces éléments. C'est par bienveillance à votre égard que no...