Interventions sur "HADOPI"

Votre loi est trop complexe : l'application de ce projet de loi conduit à la mise en place d'une véritable usine à gaz, qui sera source de nombreux contentieux juridiques. Votre loi est très coûteuse : sa mise en oeuvre va engendrer un coût exorbitant, estimé au bas mot à 6,7 millions d'euros pour le fonctionnement de la HADOPI, et à 70 millions d'euros minimum pour les ajustements techniques nécessaires, c'est-à-dire l'adaptation des réseaux pour la mise en oeuvre de la sanction de suspension. On peut se demander : pourquoi faire compliqué lorsque l'on peut faire simple ? Et qui va payer : tous les internautes, le contribuable, la filière ? Vous n'avez pas répondu à ces questions, madame la ministre. Votre loi est arc...

...s déjà démontré tout au long des quarante heures de débat que nous avons eues, au cours desquelles vous avez rarement été capable de répondre à nos questions relatives à la technologie. Nous n'avons jamais réussi à obtenir des précisions, que ce soit de votre part ou de celle du rapporteur, sur le contenu des décrets qui découleront de ce texte de loi. Ils nous ont répondu systématiquement que la HADOPI déciderait. Or nous ne savons pas, et c'est l'un des motifs de cette exception d'irrecevabilité, quels seront les critères pour décider que tel internaute verra sa connexion coupée ou non. Il y a donc, s'agissant de la coupure Internet, rupture d'égalité devant la loi. Madame la ministre, vous essayez de faire croire aux auteurs, aux artistes et à tous les parlementaires qui ne maîtrisent pas In...

Madame la ministre, je le dis à mon tour, ce projet de loi n'aurait jamais dû franchir à nouveau les portes de l'Assemblée nationale. Je vous ai écoutée avec attention, mais aussi avec tristesse, car vous revenez avec un esprit de revanche. HADOPI était bannie, le Parlement en avait ainsi décidé. HADOPI, c'était fini. « Le texte est rejeté », avait annoncé le président de séance, notre collègue Alain Néri, le 9 avril aux alentours de 13 heures, exprimant ainsi le sens du vote majoritaire intervenu au sein de cet hémicycle. Dans une démocratie digne de ce nom, la suite n'aurait pas fait de doute. Le gouvernement aurait repris sa copie et t...

Dans une démocratie qui ne serait pas confisquée, HADOPI aurait déjà rejoint les oubliettes de l'histoire, et l'on pourrait enfin passer à un ordre du jour plus sérieux. Dans une telle démocratie, les députés UMP porteurs d'un avis différent ne seraient pas interdits de parole ce soir j'en profite pour saluer Lionel Tardy ou simplement absents. L'un d'entre eux, et je m'adresse, là aussi, à M. Copé

... tous les apports qui n'étaient pas inspirés par le Gouvernement. Monsieur Warsmann, vous l'avez prouvé lundi dans une séance d'anthologie, je dirais même d'hystérie, de la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis deux semaines, vous n'avez rien appris ni rien oublié. Soit ! Par le fait du prince, de son courroux qui vous a frappés, de son caprice, de ses amitiés, HADOPI revient ce soir par la petite porte. Cependant, madame la ministre, nous sommes toujours là, nous, députés rendus inoxydables par ce long débat, qui restera, sous le nom de la bataille d'HADOPI, comme l'une des premières batailles culturelles et politiques de l'âge numérique. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ce soir, nous devons exprimer une nouvelle fois les motifs de notre résistance...

...ieurs, si ce débat acquiert une réelle gravité, c'est que votre leçon de politique répressive est inquiétante autant pour la démocratie que pour la culture. Dans notre histoire, culture et démocratie vont de pair. Les moments d'élan culturel accompagnent les conquêtes démocratiques. Quand la démocratie est affaiblie, la politique culturelle régresse. Nous en sommes là. Les péchés originels de la HADOPI, je le rappelle, ne sont pas seulement des contresens culturels ; ce sont également des fautes démocratiques, qu'un pouvoir trop centralisé commet inévitablement. La loi HADOPI a voulu organiser la victoire des uns sur les autres, sanctuariser les rentes de situation et faire triompher des intérêts particuliers. Le rapport Olivennes n'a pas permis de susciter le débat national que l'ampleur et l...

Une redevance mensuelle de 2 ou 3 euros pour chaque abonnement à Internet permettrait de percevoir plus de 500 millions par an et comme, en matière de téléchargements, on peut avoir une connaissance très proche de la réalité sans chercher à savoir qui télécharge quoi et donc sans intrusion de la HADOPI, rien ne nous interdirait de procéder à la répartition principale.

...ourquoi, madame la ministre, je demande qu'un débat loyal, en France, sur cette question, permette de trouver un point d'équilibre entre les droits de chacun, puis qu'une négociation vise à dégager des solutions d'avenir. On doit, en effet, affranchir l'avenir d'Internet du filtrage des censeurs comme des péages des prédateurs. Chacun l'aura compris, nous n'approuvons pas le n'importe quoi de la HADOPI, ni le laisser-faire qu'entretiennent vos batailles d'arrière-garde. Solennellement, je demande à l'Assemblée nationale de ne pas débattre de ce texte qui divise les Français. Voter la HADOPI serait une erreur historique car ce serait renoncer à donner, dès aujourd'hui, à la création et à la culture un nouvel espoir de liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.

...ue sur les capacités de suivi et de contrôle des majors du disque et du film, qui ne défendront que les droits dont elles font commerce ou pour lesquels elles ont un intérêt commercial. Tant pis pour les labels indépendants et les créateurs qui ne sont pas connus ou le sont peu. Le projet de loi provoquera donc une rupture d'égalité. Pour masquer le caractère massivement répressif de l'opération HADOPI, le projet de loi prévoit que des labels seront proposés sur les offres considérées comme légales, ce qui conduira l'État à promouvoir les mêmes majors du disque et du film, lesquelles seront, dès lors, considérées comme défendant la création, alors même qu'elles entendent en premier lieu défendre les droits dont elles font commerce, les gardant sans retour s'ils n'ont pas ou plus d'intérêt. La ...

...artistes parce qu'on leur vend des dispositions inapplicables, absurdes. Efforcez-vous donc au moins de voter votre projet en évitant les dispositions absurdes ! Monsieur le rapporteur, j'ai bien peur que vous ne finissiez un peu comme notre collègue Christian Vanneste qui avait défendu avec une forte conviction la loi DADVSI et qui se rend compte aujourd'hui que c'était une erreur et que la loi HADOPI est pire encore.

...enir au fond du texte qui ne nous convainc pas. C'est aussi notre droit et nous demandons qu'on respecte notre position. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes NC et UMP.) En tout cas, pour le groupe Nouveau Centre, j'insiste, le débat a déjà eu lieu. Que cette prolongation permette à chacun de témoigner, de prendre date. L'examen du projet de loi HADOPI doit continuer son cours sous les yeux des Français. Il reviendra à la société de trancher le débat qui nous a animés et passionnés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

...'opposition constructive et de contre-propositions. À aucun moment, durant plus de quarante heures, nous ne nous sommes livrés à l'obstruction, nos amendements ayant tous leur raison d'être. Or vous nous refusez le droit fondamental de tout parlementaire de défendre ses amendements ! À défaut du contrôle par le juge de l'interruption de l'accès à internet, nous demandons par cet amendement que l'HADOPI soit tenue de respecter les droits protégés par la procédure judiciaire, à savoir le principe du « contradictoire », les droits de la défense, la présomption d'innocence et d'imputabilité.

Nous demandons pour la HADOPI ce qui n'a pas été fait pour la loi DAVDSI : une évaluation de l'application de la loi.

...t de loi s'inscrive dans le prolongement de la loi DADVSI, qui a connu un sort malheureux devant le Conseil constitutionnel, celui-ci « retoquant » le dispositif de riposte graduée qu'elle avait institué, et que reprend ce projet de loi. Par ailleurs, s'il était légitime d'invoquer l'urgence de transposer une directive européenne pour la loi DAVDSI, aucune urgence ne préside à l'institution de la HADOPI. J'ai, en tant que rapporteur de la loi DAVDSI, demandé en vain au Gouvernement qu'il me charge d'un rapport d'évaluation. C'est ce manque de considération du travail parlementaire qui nous a mis dans la situation que nous connaissons actuellement et c'est ce qui a conduit aussi à préférer tenter de faire voter ce texte à la sauvette, plutôt que de choisir la procédure du vote solennel le mardi ...

Nous proposons que deux des personnalités qualifiées siégeant au sein du collège de la HADOPI représentent les utilisateurs de réseaux de communication en ligne.

Un délai de cinq ans, plutôt que de trois, doit être prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique, par exemple , et la nomination au sein de la HADOPI. C'est l'objet de cet amendement et du suivant.

Les alinéas 59 à 61 de l'article 2 confèrent des pouvoirs exorbitants aux membres de la commission de protection des droits et aux agents assermentés de la HADOPI. Il convient donc de les supprimer.

Nous souhaitons que l'obtention des données prévues à l'alinéa 59 soit soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs des membres de la commission de protection des droits et des agents de la HADOPI sont, certes, similaires à ceux des agents de la CNIL, mais on ne saurait mettre ces deux institutions à égalité ; les responsabilités de la CNIL sont plus importantes. Je souhaite par ailleurs apporter une précision : l'amendement « BonoCohn-Bendit » adopté par le Parlement européen s'oppose à toute coupure d'abonnement décidée sans l'accord d'une autorité judiciaire. Et c'est bien sûr ce point...

Quel est l'intérêt, pour la HADOPI, d'obtenir l'ensemble des coordonnées téléphoniques d'une personne supposée avoir téléchargé de façon illégale y compris le numéro de téléphone portable ? Il faut préciser qu'il s'agit ici des coordonnées téléphoniques de la connexion internet.

Nous voterons cet amendement. Il y a contradiction entre présenter la HADOPI comme un système automatisé destiné à « faire du chiffre » une coupure toutes les vingt-trois secondes et prétendre comme on vient de le faire que l'institution travaillera au cas par cas. Par ailleurs, si ce texte se veut pédagogique, pourquoi ne pas prévoir un « numéro vert » pour permettre à l'internaute, lorsqu'il a reçu un mail d'avertissement, de savoir ce qu'on lui reproche ? C'était ...