Interventions sur "HADOPI"

On l'a déjà dit de nombreuses fois : cette labellisation n'a rien de systématique. Possibilité est simplement donnée aux sites qui proposent de la musique ou des films sur internet de se voir attribuer par la HADOPI un label garantissant le caractère licite des oeuvres mises à disposition. Mais ils n'y sont pas obligés, et aucune surveillance n'est mise en place.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69 de l'article 2, qui donne à la HADOPI la mission d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. Nous sommes en total désaccord avec l'idée de filtrer internet. Par ailleurs, la notion de filtrage est incompatible avec l'usage de logiciels libres.

Défavorable. La Haute Autorité n'a pas vocation à jouer un rôle de régulation économique, qui incombe à l'Autorité de la concurrence. Rien n'empêche, en revanche, la HADOPI, si elle le juge nécessaire, de saisir cette dernière.

...a loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l'internet, afin d'obtenir une sanction administrative à savoir la suspension de l'accès à l'internet. En conséquence, l'amendement CL 11 tend à exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Ce faisant, il prend en compte les observations de la Commission européenne, qui a rappelé, dans le ca...

Quel argument spécieux : on ne refuse pas d'appliquer la loi parce que cela risque de surcharger les juridictions ! Nul ne peut être poursuivi au titre de deux juridictions différentes : c'est un droit fondamental. Vous affirmez que le procureur pourra classer le dossier sans suite parce qu'il aura été prévenu que la Hadopi a mis en oeuvre les sanctions prévues par la loi. Mais cela n'est pas garanti, puisque l'autorité judiciaire ne sera pas saisie. Je ne comprends pas votre obstination, madame la ministre. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour que la loi réprimant la contrefaçon s'applique aux personnes qui font commerce du téléchargement illégal et de la diffusion des oeuvres ainsi obtenues. Deuxièmement,...

Je suis surpris que, dans le cadre d'un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, les ayants droit choisissent le juge ou la HADOPI, c'est-à-dire la sanction pénale ou la sanction administrative, et que l'on puisse être soumis à une double peine. Et, avec la sanction financière, il faudrait même parler de triple peine. Admettez que tout cela est plutôt répressif ! En conséquence, la plupart de nos amendements tendent à atténuer les dispositions de l'article 2. L'amendement CL 12 vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que ...

Il s'agit de réduire le risque d'arbitraire dans l'action de la Hadopi. On nous promet que celle-ci examinera chaque cas individuellement, mais on met en place un dispositif répressif de masse : c'est contradictoire ! On ne peut écrire dans la loi que la commission de protection des droits de la HADOPI sera saisie de faits « susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet : soit il s'agit d'un manquement, soit ...

Cet amendement vise une fois de plus à réduire les incertitudes juridiques du projet de loi. En l'occurrence, nous souhaitons que soit très clairement précisé ce que peut et ce que ne peut pas faire la HADOPI.

L'amendement CL 19 tend à garantir à l'internaute qu'il pourra bénéficier dès le premier avertissement d'une procédure contradictoire. En effet, compte tenu des possibilités de contournement de la loi et de piratage des adresses IP, toute personne incriminée doit pouvoir savoir ce que la HADOPI lui reproche. À travers cet amendement, nous souhaitons garantir les droits de la défense.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui permettent à la HADOPI de suspendre l'accès à internet. Nous le répétons solennellement : nous considérons que l'accès à internet est désormais un droit fondamental. Le Parlement européen vient d'ailleurs de le rappeler avec force, sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ayant considéré, par quarante voix contre trois, qu'il était nécessaire à la vie quotidienne. De surcroît, la Commission europé...

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

...me particulier pour les personnes morales, notamment de droit public, ce sera la mort du wifi public. Le travail parlementaire, allongé de quelques semaines grâce à l'opposition, devrait permettre d'éclairer ce point jusque-là passé sous silence. J'ai d'ores et déjà reçu des courriers d'élus s'interrogeant sur l'opportunité de créer des spots wifi à un moment où l'imminence de l'institution de la HADOPI peut mettre leur collectivité en danger juridique. Les maires compteront parmi les premières victimes de la HADOPI.

Le premier de ces amendements propose que le recours de l'abonné soit suspensif. Le second vise à ce que, lorsque le juge annule une sanction prise par la HADOPI, la victime de l'erreur administrative commise par la Haute Autorité puisse percevoir des dommages-intérêts.

La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.

...mendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fournisseurs d'accès. Mais comment justifiez-vous, en droit, de créer une disposition d'exception ? Et puisque que vous fondez votre raisonnement sur la responsabilité, n'oubliez pas que c'est la HADOPI qui modifie le contrat et qui enjoint au fournisseur d'accès de couper l'accès à internet : c'est donc à elle de rembourser son manque à gagner ! Je regrette profondément que vous ayez choisi de durcir ce texte.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé qu'il était impossible, pour trois millions de foyers situés dans les zones non dégroupées, de couper l'accès à internet sans couper l'accès à la téléphonie et à la télévision. Tous les opérateurs qui commercialisent des offres triple play affirment qu'il leur faudra au moins...

L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens de sécurisation figurant sur la liste n'entravent pas l'accès aux réseaux de communications ou aux services de communication au public en ligne. Il faut que cela figure dans la loi.

Avis défavorable. La HADOPI sera évidemment très vigilante quant à l'interopérabilité de tous les dispositifs.

Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.