Interventions sur "HADOPI"

Mme la ministre a affirmé qu'il suffisait d'un logiciel pour sécuriser les accès wifi mis à disposition par les collectivités. C'est insuffisant : la question doit être abordée sous un angle plus technique afin que le juge puisse appliquer la loi et que la HADOPI, si elle est créée, puisse accomplir sa mission. Pour sécuriser un accès, il faut déterminer les sites auxquels on veut interdire l'accès ou, au minimum, les types de contenu que l'on souhaite bloquer. Or, rien n'est précisé. Voilà pourquoi cet amendement tend à distinguer, par précaution, le traitement réservé aux personnes physiques et celui qui s'applique aux personnes morales.

Laissez la HADOPI le faire !

Elle ne peut fonctionner de façon aussi discrétionnaire ! On pourra toujours objecter que nous n'avons pas compris ni moi, ni M. Roy, ni Mme Billard, ni M. Dionis du Séjour. Dans ce cas, M. Juppé, M. Attali et bien d'autres n'ont pas compris non plus ! Faites dès à présent un effort d'explication, madame la ministre : comment pourra-t-on maintenir la wifi publique dans le régime HADOPI ?

Avis défavorable. Les pirates disposent de moyens informatiques très modernes. Pour les configurations très particulières, la HADOPI sera chargée de mener des discussions aussi nourries que possible et il sera tenu compte de la bonne foi de l'utilisateur.

Il ne s'agit nullement de coordination. En étendant les dispositions de l'article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c'est-à-dire la correspondance privée. De plus, cet amendement montre bien, monsieur le rapporteur, que le navire HADOPI commence à prendre l'eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) expose les dispositifs de contournement qui s'offrent aux internautes. À ses yeux comme aux nôtres, le peer to peer est une pratique dépassée. L'internet mobil...

Nous abordons les alinéas consacrés au fichier, qui, comme à mon collègue Patrick Bloche, nous posent de nombreux problèmes. En effet, ils permettent un accès disproportionné aux données personnelles. La CNIL, saisie pour avis à propos de ce nouveau fichier, a émis des réserves, remarquant que l'HADOPI pourra recueillir et traiter, sous une forme nominative, des données de trafic hors de toute procédure judiciaire, garantie jugée cependant essentielle par le Conseil constitutionnel. Tel est le débat qui nous oppose depuis le début de la semaine : vous avez obstinément refusé tous les amendements qu'ils émanent du groupe SRC ou du groupe GDR tendant à réintroduire l'autorité judiciaire afin...

... ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans bien d'autres domaines, grâce à des protocoles non seulement validés, mais régulièrement contrôlés par la CNIL. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.

...tello a fait référence à l'amendement n° 69 du rapporteur. Il s'agit, en l'occurrence, des amendements n°s 58 et 59. De plus, cela n'a aucun rapport avec ce dont nous discutons actuellement, à savoir la transaction. En effet, ces amendements visaient la procédure relative à la sanction et, notamment, à l'injonction. Notre amendement se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en oeuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée et nous continuerons de le faire , du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénaliser. Interrogée ...

L'amendement n° 18 me paraît intéressant et nécessaire sur le fond. Il est, en effet, essentiel que la HADOPI puisse disposer de la liste des moyens de sécurisation disponibles. Il ne faut toutefois pas que ce soit exclusif. Il est donc fondamental de bien préciser la nature des mesures pouvant être enjointes. La commission des lois est parvenue à un accord sur cet amendement n° 69.

... le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond. En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au moins un décret d'application en Conseil d'État est prévu, la CNIL sera à nouveau saisie pour avis, s'agissant notamment des modalités de traitement par l'HADOPI des données personnelles. Soyez donc assurés que la CNIL, tel un phare, nous guidera et veillera particulièrement à ces aspects.

...possibilité de laisser les utilisateurs de logiciels libres garantir leur sécurité juridique, au sens où vous l'entendez. Cette loi, qui était déjà une loi de discrimination, le sera donc encore plus, et il y a déjà, en germe, des pratiques anticoncurrentielles. Vous allez encourager un certain nombre de dispositifs, ceux que M. Riester, grand amateur de listes et de labels, souhaite estampiller HADOPI, mais, par définition, vous allez exclure un certain nombre d'autres produits et d'autres acteurs économiques. Ce n'est qu'un exemple, parmi mille autres, des dégâts collatéraux, d'ores et déjà colossaux, que ce texte infligera à l'économie informationnelle, à l'informatique, à l'Internet, et ce pour une cause le soutien et le financement de la création que nous aurions pu défendre ensemble....

...s lors qu'un ordinateur sera équipé en logiciels libres, avec, par exemple, Linux comme système d'exploitation, Firefox comme navigateur Internet et Open Office comme suite bureautique, on ne pourra pas y installer ce que vous appelez un logiciel de sécurisation, c'est-à-dire un mouchard, car il ne devra pas être modifiable, sans quoi la loi ne sera pas respectée. Comment, dans ces conditions, la HADOPI pourrait-elle certifier un logiciel libre comme logiciel de sécurisation ? La contradiction est insoluble. LA HADOPI ne pourra certifier que des logiciels du style Microsoft, et nous retomberons dans un système déjà condamné maintes fois au niveau européen, celui de la vente liée : on sera obligé, pour se conformer aux obligations de la loi, de s'équiper, disons, en logiciels Microsoft. C'est b...

Or le projet HADOPI en est une manifestation évidente. Elle a donc ab initio condamné l'essentiel de ce projet. Vous êtes passée outre son avis, madame la ministre. C'est le droit du Gouvernement d'agir ainsi. C'est le droit de votre majorité de voter votre projet de loi. Mais je ne comprends pas que vous vous abritiez derrière l'avis de la CNIL alors même qu'elle a considéré que ce projet ouvrait des possibilités i...

...uels l'absence de mise en oeuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considéré comme une inexécution de la transaction. » La transaction doit en effet conduire l'abonné à prendre de telles mesures et à en rendre compte à la Haute Autorité. À partir de quand, dès lors, peut-on considérer qu'il y a inexécution et que l'abonné n'a pas respecté la transaction avec la HADOPI ?

...ons donc à ce que le rapporteur, par un amendement, nous propose un délai. Or, de façon étonnante, il affirme que « le bon sens » son bon sens à lui ! « recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas en fonction des spécificités de chaque titulaire d'abonnement concerné ». Je rappelle que la HADOPI, c'est sept petites mains

...mment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an. Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manoeuvre exorbitante,

Je prends note qu'il est aujourd'hui dans un état d'esprit de solidarité, et je tiens à le saluer. Toutefois, nous continuons de penser que la HADOPI doit bénéficier d'une souplesse suffisante pour prendre, avec l'internaute, les dispositions les plus adaptées à la situation du titulaire, notamment en fonction de l'engagement de ce dernier à ne plus télécharger illégalement.

Dans l'opposition, nous pensons aux malheureux membres de la future HADOPI, qui se voient chargés de nouvelles missions à mesure que nos débats avancent. Les quatorze mains seront surmenées !

À l'évidence, la HADOPI manquera d'une gestion équilibrée, et cette situation conduira à une rupture de l'égalité des internautes devant la loi. Monsieur le rapporteur, si, au lieu de vous obstiner, par pure idéologie, à répondre non, vous aviez écouté M. Bloche, si vous étiez plus ouvert, attentif, réfléchi, vous auriez émis un avis favorable. Pensez aux futurs membres de la HADOPI, qui vont vous maudire, en s'exclama...

Monsieur le président, j'estime que cet amendement du rapporteur n'a pas lieu d'être. Aux termes de l'alinéa 100, la HADOPI établit un répertoire des personnes qui font l'objet d'une suspension. L'alinéa 101 précise que le fournisseur d'accès peut consulter ce répertoire pour procéder à des vérifications. Qu'une société commerciale puisse avoir accès à un fichier public me pose problème. Et j'aimerais avoir une réponse sur ce point. Ensuite, lorsque la sanction de suspension est établie, l'HADOPI met à jour son fichi...