Interventions sur "HADOPI"

...article 34-1 du code des postes et télécommunications, à propos de la loi « informatique et liberté ». C'est donc dans un dispositif tout à fait parallèle à celui-ci que le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il ne pouvait pas y avoir de recueil de données nominatives sans intervention de l'autorité judiciaire. Vous commettez de nouveau la même erreur ou la même imprécision en confiant à l'HADOPI des mesures d'investigation qui sont hors du droit. En effet, les services de police ne peuvent disposer de ces éléments sauf dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'un constat de flagrance. On ne peut engager une telle démarche hors d'un processus judiciaire. C'est bien ce que le Conseil constitutionnel avait imposé à propos de l'article 34-1 du code des postes et télécommunications. La mê...

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous les bancs, de la recherche de la preuve. Les preuves que les agents assermentés réuniront pour l'HADOPI avec des ga...

Je suis de ceux qui se sont opposés à l'utilisation du numéro INSEE précisément pour éviter l'interconnexion des fichiers. Et cette disposition avait été retirée. J'en viens à l'amendement n° 61. Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Je propose que les coordonnées téléphoniques que l'HADOPI pourra obtenir soient strictement celles de la connexion Internet avec laquelle a été commis le délit, ou plutôt est supposé avoir été commis le délit, puisque l'on sait que, dans 30 à 40 % des cas, l'auteur des faits ...

...ectif de la levée de l'anonymat de ces données, c'est de pouvoir contacter la personne incriminée pour lui annoncer qu'elle est soupçonnée d'avoir procédé à des téléchargements illégaux et que, si elle s'obstine, elle fera l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à la coupure. Je ne vois pas en quoi l'ensemble des numéros de téléphone de cette personne peut avoir un rapport avec l'objectif de l'HADOPI, c'est-à-dire administrer la sanction. Franchement, je considère qu'il n'y a pas lieu d'élargir à ce point le champ des données pouvant être transmises. Tant qu'on y est, pourquoi ne pas y ajouter l'adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail ? Vous seriez encore plus sûrs de pouvoir contacter la personne. Si jamais elle est peu présente à son domicile, vous risqueriez de ne pas pouvoir...

Je vous redis, puisque nous en avons souvent parlé, en commission, en aparté ou dans l'hémicycle, qu'il est important de transmettre les coordonnées téléphoniques pour que l'HADOPI puisse entrer en contact avec les titulaires des abonnements. L'objectif est de faire de la pédagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...r ? Parce que vous aviez déjà donné l'occasion de faire beaucoup rire sur Internet, mais là, vous en rajoutez une couche ! En première lecture, je ne pouvais vous devancer avant d'entendre votre réponse. Vous me l'avez donnée, vous l'avez répétée en commission, et maintenant je vous réponds effectivement à l'avance, pour vous dire que ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas sérieux de prétendre que l'HADOPI va téléphoner à 10 000 personnes incriminées par jour. C'est franchement n'importe quoi !

Nous proposons de supprimer les alinéas 63 à 69, parce qu'y est développée l'idée d'offre légale. Ainsi, selon le bon plaisir de l'HADOPI, il y aurait des offres légales et des offres qui ne le seraient pas. Cela rappelle ce que fut l'art officiel dans les pays de l'Est, autrefois.

Défavorable. Nous en avons longuement parlé en première lecture. Il ne s'agit absolument pas de généraliser un label à tous les sites présents sur Internet, mais simplement de donner à ceux qui veulent promouvoir leur offre légale, c'est-à-dire des oeuvres qu'ils mettent à disposition sur Internet en payant des droits, la possibilité d'obtenir un label qui sera attribué par l'HADOPI.

J'ajoute que des doutes ont surgi sur la fiscalité de certaines de ces plateformes et sur le fait que le Gouvernement s'apprête à assurer la promotion, via des labellisations HADOPI, d'entreprises qui vont faire domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.

À la sous-section 2 de l'article 2, l'HADOPI est censée jouer un rôle désigné officiellement sous le joli intitulé de « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur et par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ». En fin de compte, cette autorité administrative sera amenée à labelliser un certain nom...

...selon laquelle la notion d'offre légale n'existe pas dans notre droit. Vous ne pouvez pas vous en sortir par le mutisme. Répéter sans cesse « défavorable », ce n'est qu'une façon de ne pas nous répondre, ni à ceux qui sont soucieux du respect du droit dans notre pays, exigence à laquelle vous vous soustrayez en accordant une sorte de droit de haute justice, comme du temps de la féodalité, à cette HADOPI, privant ainsi nos concitoyens du bénéfice de la justice tout court.

l'offre légale, c'est l'offre consommée dans le respect des droits des créateurs et des auteurs, donc dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Évoquer « une offre » sans plus de précision, comme vous le préconisez, cela voudrait dire que l'HADOPI privilégie tout type d'offre, y compris celles qui ne respectent pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

...ctivement prévues que les offres commerciales. Ce n'est pas un hasard, c'est l'objectif ! Il s'agit de désigner les offres commerciales qui auront le label et les plates-formes sur lesquelles on pourra les acheter. Dans la version présentée en première lecture à l'Assemblée nationale ce n'était pas dans le texte originel du Gouvernement la rédaction proposée par le rapporteur indiquait que l'HADOPI veillait « à la mise en place, ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement complet de [ces] offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ». Autrement dit, le texte disait à Google, à Yahoo et aux autres : « Vous devez référencer les offres labellisées par le Gouvernement. » L'opposition avait alors protesté et indiqué q...

Il est clair qu'il y aura une rupture d'égalité entre les offres commerciales et les autres. Or les offres commerciales ne représentent qu'un centième, voire un millième de ce que l'on trouve sur Internet. Pourquoi privilégier exclusivement les offres commerciales, dont les représentants seront d'ailleurs membres de l'HADOPI ? Il y a là un conflit d'intérêts majeur. Vous avez refusé un amendement précédent visant à exclure de l'HADOPI tous ceux qui auraient une trop grande proximité avec l'industrie du disque.

L'HADOPI favorisera les offres commerciales au détriment de toutes les autres. Or beaucoup d'artistes ils sont même de plus en plus nombreux veulent diffuser leurs oeuvres sur Internet pour les rendre plus accessibles et assurer la promotion de leurs disques et concerts. Avec ce système qui référencera quasi exclusivement les offres commerciales formatées pour obtenir le label, il y aura une rupture ...

Le débat que nous avons n'est pas secondaire, car ces dispositions auront des conséquences totalement insensées. Elles prouvent, s'il en était besoin, qu'HADOPI est vraiment une loi d'exception. En écoutant le débat sur la labellisation des offres commerciales, sur le pouvoir de labellisation donné à l'HADOPI, cela m'a rappelé les collègues qui étaient là sous la précédente législature s'en souviennent l'avant-projet DADVSI. Le salon attenant à l'hémicycle, espace pourtant sanctuarisé, avait été annexé pour y présenter des offres commerciales. Les e...

Nous proposons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Il nous a semblé, madame la ministre, que vous aviez, pour le moins, une certaine réticence vis-à-vis de l'ARCEP que vous n'avez pas voulu voir figurer au nombre des membres de l'HADOPI. L'association de l'ARCEP à ces expérimentations est seule à même de pré...

...orie de sites, pornographiques par exemple. Seulement, cela nécessite à chaque fois un travail de définition des sites. Or, en matière de droits d'auteur, plus que les sites, ce sont les échanges qui sont visés. Ces échanges peuvent prendre des formes diverses et, de moins en moins, passer par des sites. L'alinéa 68 est donc certes volontariste, mais très peu réaliste quant aux attributions de l'HADOPI. Le site de la première agence spécialisée dans la protection des droits d'auteur et de la lutte contre la contrefaçon numérique sur les réseaux peer to peer reconnaît qu'il est particulièrement difficile de filtrer Internet, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures de contournement, comme la riposte cryptée ou le téléchargement anonyme sous peer to peer, se mettent en place. Les sol...

réussirait là où des sites spécialisés rencontrent les plus grandes difficultés. Il aurait mieux valu, madame la ministre, éviter de confier à l'HADOPI des tâches supplémentaires qu'elle ne pourra pas assumer et concentrer son action sur les fonctions qu'elle peut réellement prendre en charge. Même de votre point de vue, cela eût été plus efficace ! En la noyant sous de nouvelles obligations, elle ne pourra remplir aucune de ses missions.

Avis défavorable. L'ARCEP est une autorité administrative indépendante dont la mission est de réguler les activités des opérateurs sur les réseaux de communications électroniques. L'HADOPI, elle, se concentrera plus directement sur les utilisateurs et les ayants droit. Il n'est pas nécessaire de mélanger ces deux fonctions. En revanche, rien n'empêchera l'HADOPI de se rapprocher de l'ARCEP pour obtenir son avis sur tel ou tel sujet.