Interventions sur "HADOPI"

...mettra au moins de lever certaines incertitudes et de dissiper le flou sur certaines questions que nous avons été nombreux à poser sur les bancs de l'opposition comme de la majorité. Je me permets de les rappeler car, à l'heure qu'il est, elles n'ont toujours pas reçu de réponses. Quelles sociétés seront chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable nécessaire à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser et sur quelle base seront-ils fondés ? Selon quels critères la HADOPI pourra-t-elle ou non être amenée à envoyer un mail d'avertissement puis une recommandation ? Quels critères motiveront sa décision de choisir entre la sanction et l'injonction ou de propo...

... sur le projet de loi qui lui a été notifié en juillet dernier, le Gouvernement et une partie de la majorité n'en tirent aucune conséquence. Les observations formulées par la Commission européenne portaient sur les droits fondamentaux, en particulier sur le droit à un procès équitable. Or, depuis juillet dernier, le texte n'a pas été modifié dans ce domaine. Il n'explique toujours pas comment la HADOPI sera en mesure d'éviter les nombreuses erreurs matérielles que nous avons évoquées en première lecture dans la gestion de l'envoi de recommandations. Mme la ministre a indiqué, par exemple, qu'il existait des pare-feu qui reconnaissaient La Marseillaise, mais ce n'est pas le cas. Au-delà d'aspects qui peuvent paraître comiques, la situation ne sera pas drôle pour les personnes qui n'auront pas r...

L'amendement n° 83 vise à renforcer l'indépendance de l'HADOPI. Il n'est pas secondaire.

...ration, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Ce délai de trois ans nous paraît insuffisant. Voilà pourquoi nous proposons de le faire passer à cinq ans. Cet amendement est essentiel. Nous avons fait référence, à plusieurs reprises, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au droit à un procès équitable. Il s'agit de savoir si la haute autorité administrative qu'est HADOPI est, ou non, indépendante, si elle peut être, ou non, assimilée à un tribunal indépendant et impartial, ce que nous contestons par ailleurs. Le vote de cet amendement est donc une garantie à peu de frais que nous vous offrons sur un plateau. Le refuser nous apparaîtrait plus que jamais paradoxal.

J'ai indiqué tout à l'heure que le fait de renvoyer au Conseil d'État le soin de fixer la procédure selon laquelle l'HADOPI sera saisie anticipe sur le choix de la juridiction. Vous faites référence à la juridiction judiciaire, madame la ministre, mais, s'agissant d'une juridiction administrative, le tribunal administratif peut être compétent par l'effet obligé des tribunaux. Et lorsque vous dites que la compétence est judiciaire, vous n'évoquez qu'un petit aspect du problème. Vous n'évoquez pas le fondement de la déc...

... d'autres prises de position, est celle du statut d'Internet. Internet doit-il rester ce réseau d'échanges qui a une dimension foncièrement libertaire, ou doit-il devenir la propriété de quelques grandes sociétés commerciales qui le transformeront en simple réseau de diffusion commerciale ? Voilà la question de fond qui avait déjà été posée à travers la loi DADVSI et qui l'est aujourd'hui avec la HADOPI. La loi DADVSI était moins grave puisqu'elle était centrée sur une illusion technologique. Il s'agissait de la sanctification des DRM,...

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur cet amendement dont l'objectif est de défendre les libertés. Nous le disons depuis des dizaines d'heures, la loi HADOPI suscite deux critiques essentielles : son inefficacité économique et les dangers qu'elle représente pour les libertés. C'est sur ce dernier terrain que se situe cet amendement. Les agents assermentés de l'HADOPI, ceux que vous avez appelés un peu lestement dans le débat initial les « petites mains », auront de grands pouvoirs, qui sont identifiés aux alinéas 59 et 61 du texte, en termes d'intrus...

...l'ont abandonné très rapidement, la loi devenant totalement décalée par rapport à la réalité des enjeux de la circulation des fichiers sur Internet. La présente loi est plus grave puisque, ayant constaté l'échec des DRM, elle fait le pari de tout contrôler. C'est l'idéologie du contrôle maximal. Le durcissement du texte au cours des discussions va poser de sérieux problèmes. Il y a, à travers la HADOPI, l'idée que l'on peut contrôler tous les échanges de fichiers, y compris sur les messageries personnelles.

...l s'agit de traquer des pirates par un procédé archaïque. Quelle disproportion entre les faits, les moyens utilisés et les dangers que l'on fait courir à l'État de droit ! En outre, le Gouvernement ouvre une brèche dans laquelle il ne manquera pas de s'engouffrer, notamment dans la loi pour la performance de la sécurité intérieure. Par ce texte, qui donne des pouvoirs exorbitants aux agents de l'HADOPI, nous sommes en train de baisser la garde, en termes de respect des libertés, et nous changeons la nature de dispositifs mis en place depuis des décennies, pour que la répression des crimes et délits ne puisse s'exercer que sous le contrôle du juge et au moyen de sanctions proportionnées à la faute. La majorité met donc en place, délibérément ou par inconscience, une loi d'exception.

Avis défavorable. Les agents de l'HADOPI sont assermentés, comme ceux de nombreuses autorités administratives indépendantes qui possèdent un pouvoir de sanction.

...e, elles posent problème. Ceux qui ont eu l'occasion d'appartenir à la juridiction administrative éprouvent à leur égard une certaine hésitation. Mais le temps a passé depuis qu'ont été mises en place les premières autorités réputées indépendantes mais qui, j'en conviens, l'étaient fort peu. Sous l'influence de la justice européenne, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. En outre, l'HADOPI a besoin d'avoir accès à certaines données. Chargée de contrôler l'usage que l'on fait d'Internet, elle ne saurait être privée de l'accès à certaines informations. Ses agents assermentés assumeront la pleine responsabilité de leurs actes, sous le contrôle de la justice judiciaire.

Par conséquent, les dispositions que prévoit le projet de loi sont nécessaires et raisonnables pour assurer le fonctionnement de l'HADOPI.

Il n'y a rien de choquant à donner aux agents de l'HADOPI les pouvoirs dont disposent ceux d'une autre autorité indépendante.

La comparaison n'est pas pertinente. La CNIL ne prononce pas de sanctions à l'encontre des usagers, alors que l'HADOPI pourra suspendre l'accès à Internet, mesure de nature pénale, qui sera d'ailleurs accessoire à une peine d'emprisonnement ou à une amende.

J'ai qualifié comme il se doit la démonstration qui vient d'être menée. Il me semble curieux que l'on invoque le précédent de la CNIL, que ses missions ne conduisent pas à procéder à des perquisitions dans la vie privée. Or celles que décidera l'HADOPI s'effectueront indépendamment d'un crime

Certains sont spécialistes, d'autres le sont moins : c'est loin d'être une critique irrévérencieuse ! (Sourires.) Pour en revenir au texte proprement dit, je tiens à souligner que l'article 2 est l'espace de collision entre la loi DADVSI et la HADOPI. Je crois, comme Mme la ministre, qu'une réponse graduée vaut mieux qu'une sanction pénale trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende : nous sommes tous d'accord sur ce point. Le seul problème demeure celui du choix. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements à l'article 2 sur la seule question juridique : en effet, si on ne choisit pas entre la réponse graduée ...

Nous n'avons pas abordé sur nos bancs la question de la HADOPI dans un esprit de dérégulation ou de libéralisme outranciers, en vue de porter atteinte à la diversité culturelle. Je ne pense pas d'ailleurs qu'on puisse nous soupçonner d'avoir jamais porté atteinte à la diversité culturelle ou de refuser de soutenir les artistes. C'est même tout le contraire dans les collectivités que nous dirigeons et nous aimerions avoir votre soutien lorsqu'il s'agit de vot...

Au coeur de ce débat important, j'ai noté avec intérêt que la détermination et la conviction de M. de Charette sont chancelantes. Si la CNIL protège les citoyens et punit ceux qui portent atteinte aux libertés, l'HADOPI porte atteinte à la liberté des citoyens en les présumant coupables. Elles obéissent donc à des logiques bien différentes ! Quant au président Warsmann, je le sens prêt à rétablir la sainte inquisition et à mettre certains mots à l'index. Dans ce cas, pourquoi ne pas faire appel au grand linguiste qu'est le Président de la République pour nous indiquer la valeur des mots ? (Sourires sur les banc...

Il est clair que cette loi sera inefficace. Il se trouve que dans la presse de ma région, Pierre Kosciusko-Morizet déclare que la loi HADOPI ne servira à rien. Au journaliste qui l'interroge sur les raisons pour lesquelles, selon lui, le Parlement va voter une loi inutile, il répond que son intérêt en tant que président d'une société de vente par correspondance de disques consiste à vendre ce produit et que son business l'inciterait à se prononcer en faveur d'un projet supposé inciter à l'achat de disques. Or il sait fort bien que ce...

Monsieur Warsmann, oserez-vous dire que vous n'êtes pas grossier ? Vous m'interrompez sans cesse. En l'état actuel du texte, en permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention