Interventions sur "HADOPI"

Deuxièmement, l'amendement n° 46 est aujourd'hui dans une phase de réécriture qui le fait fortement évoluer. Je rejoins donc les propos de notre rapporteur : wait and see, attendons et voyons. Troisièmement, de toute façon, quand bien même la rédaction actuelle de cet amendement resterait inchangée, je rappelle que le processus prévu par notre loi HADOPI est tout à fait conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quatrièmement, le respect des droits de la défense, auquel nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, est évidemment totalement garanti. Le contrôle du juge s'exerce, sous toutes ses formes. Ce que nous voulons éviter, c'est un encombrement judiciaire, comme c'est le cas actuellement en...

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de l'article 6 de la CESDH ». Ce dernier énonce une première fois que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » puis, un peu plus loin, que le...

Nous proposons que deux des cinq personnalités représentent les utilisateurs de réseaux en ligne. Un tel choix nous paraîtrait symboliquement décisif parce que toute la problématique de ce projet de loi HADOPI réside dans une sorte d'entente tacite entre les industriels du loisir qui étaient présents à la table des fameux accords de l'Élysée, et je note un absent de taille

... seules grandes sociétés internationales, sans volonté d'imposer une obligation d'interopérabilité. Cet amendement a pour objectif de clarifier la situation et d'éviter que ces mesures techniques de protection, qui ont été en quelque sorte un cheval de Troie contre les logiciels libres ce qu'avait dénoncé l'April, association de défense des logiciels libres , n'aient le même effet avec la loi HADOPI. Mme la ministre a beau avoir affirmé plusieurs fois le contraire, un ordinateur équipé de logiciels libres tels Linux, Firefox, Thunderbird ou OpenOffice, donc totalement en codes sources ouverts, ne pourra pas installer des logiciels de sécurisation fabriqués et vendus principalement par Microsoft qui domine le marché, tout simplement parce qu'ils sont contradictoires avec le principe du logici...

Je voudrais saluer l'arrivée de notre rapporteur, sans lequel nous étions un peu orphelins (Sourires), et qui a ouvert un débat intéressant en proposant d'attendre la fin du débat européen pour savoir si la HADOPI sera considérée comme une autorité judiciaire. Il a raison ! Madame la ministre, j'ai toujours dit que parmi les icebergs qui se trouvent sur la route de votre bateau, il y a le Parlement européen. Il faut donc être prudent, car cela pourrait tout changer. Si, en effet, la HADOPI est une autorité judiciaire, toute la démarche consistant à déjudiciariser le volet répressif du téléchargement illé...

Cela prouve que nous avons eu une première lecture qui a duré longtemps. Le ministre de la communication nommera une personnalité qualifiée qui ira dans le sens que vous souhaitez. Par ailleurs, je suis convaincu que tous les membres de l'HADOPI seront des utilisateurs réguliers d'Internet.

Avec cette forte contradiction, cette affaire se terminera comme je viens de le dire. En tout cas, le débat est très intéressant. Pour en venir à l'amendement n° 180 rectifié, on souffre de ne pas avoir fait d'étude d'impact de la loi DADVSI, un peu comme si on n'en avait pas fait le ménage avant de passer à la loi HADOPI. La DADVSI était portée par une logique : une directive européenne protégeait les DRM et les MTP, ce qu'a rappelé Christian Vanneste qui en fut le rapporteur. Il était donc normal que nous transposions les DRM et les MTP dans la DADVSI, ainsi que la répression pénale de leur contournement. Aujourd'hui, c'est la loi : non seulement les DRM et les MTP sont légitimes, mais le fait de les contourner...

...et Télécom serait particulièrement irresponsable. Attendons donc de voir ce que deviendra l'amendement 46, voté par 88 % des députés européens en septembre 2008 et revoté dans une proportion encore plus importante par la commission de l'industrie du Parlement européen, le 21 avril dernier. Je ne reviendrai pas sur la démonstration implacable de Martine Billard sur l'impossibilité d'assimiler la HADOPI à un tribunal indépendant et impartial.

Tant les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui vise à assurer à chaque citoyen européen un procès équitable, que la manière dont l'article 2 formalise les pouvoirs de la HADOPI suffisent à démontrer que ce n'est pas une procédure judiciaire, procédure publique par nature, qui est proposée à l'internaute sanctionné d'une coupure de son accès à Internet pour avoir téléchargé gratuitement. L'amendement n° 187 revient sur cette aberration que constitue le fait de travailler sur HADOPI sans avoir évalué les conséquences de la loi DADVSI,

Le fait de prévoir, en cas de loi technologique, de réunir la conférence des parties prenantes, dans laquelle figurent les consommateurs, était positif. Il existe des associations de consommateurs qui se tiennent, qui ont une réflexion sur le long terme. Pensez-vous que cela désorganiserait l'HADOPI si elle comprenait un représentant de l'UFC-Que choisir ou d'une autre grande association ? Non, cela ne ferait que la légitimer. Je pense donc que cet amendement a tout son sens.

Je voudrais savoir ce qui gêne précisément le Gouvernement et le rapporteur dans le fait que pourraient siéger dans le collège des personnalités qualifiées de l'HADOPI deux représentants ce n'est quand même pas exagéré des utilisateurs de réseaux. Où est le problème ? Après tout, n'y a-t-il pas meilleurs connaisseurs que les utilisateurs eux-mêmes des manières dont ils peuvent être victimes du dispositif ou dont ils peuvent éventuellement l'améliorer ? Ce ne sont pas les membres de la Haute autorité, aussi éminents soient-ils, qui vont envoyer les mails, le...

La question de l'indépendance de l'HADOPI n'est pas une question mineure. Nous avons expliqué à de multiples reprises pourquoi nous étions hostiles à la philosophie du dispositif que vous voulez mettre en place.

...ement, les conclusions du rapport Stavros Lambrinidis, les résolutions du Parlement européen et l'adoption de l'amendement Bono ? Lorsque ce qui se passe à l'échelle européenne ne correspond pas très précisément à ce que vous ont demandé les inspirateurs de ce projet de loi, vous n'en tenez pas compte. Ces amendements de pur bon sens ne visent, sans remettre en cause l'essentiel du projet de loi HADOPI, qu'à soustraire aux conséquences désastreuses la HADOPI les entreprises qui commercialisent du logiciel libre. Elles ont été parfaitement décrites par Martine Billard, Patrick Bloche et d'autres. Ne nous opposez pas les directives européennes datant du début du début du XXIe siècle. Nous sommes en 2009 ! Adaptez la législation et protégez notre industrie !

...écoms et qui le tourmentera après, c'est bien celle-là : comment peut-on mettre en place en France, pays où l'État de droit représente quelque chose, où les droits de la défense ont un sens, une haute autorité sur l'indépendance de laquelle planent, avant même sa création, de sérieux doutes ? Nous proposons de détacher un peu plus des intérêts strictement économiques en présence les membres de l'HADOPI en demandant qu'un délai de cinq ans soit prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique et la nomination au sein de cette haute autorité. Au fond, cela permet de tester votre volonté d'indépendance. Ce n'est pas que nous croyions à cette haute autorité, mais nous aimerions être certains que vous voulez réellement que cette haute autorité soit indépendante. Je vous ...

L'indépendance de l'HADOPI est largement assurée et trois ans suffisent.

On passera du Fouquet's à l'HADOPI sans transition !

Ce débat est très intéressant. Nous sommes contre l'HADOPI mais à partir du moment où vous persévérez dans votre entêtement, nous pensons qu'il faut, au moins, assurer une certaine moralité et empêcher la porosité entre les milieux économiques, intéressés d'une façon sonnante et trébuchante à votre texte, et l'HADOPI, qui se doit d'être droite. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas des gens des milieux économiques qui viennent pantoufler, le terme éta...

...'hémicycle. Je pense en particulier aux améliorations apportées à la procédure devant la commission de protection des droits, qui permettent de respecter un peu mieux le principe du contradictoire et des droits de la défense. Je note également avec satisfaction que le malentendu concernant le référencement de l'offre légale est levé de manière très claire et qu'une place est faite au sein de la HADOPI pour un représentant des consommateurs et des internautes. Monsieur le rapporteur, nous avons eu beaucoup de points de désaccord sur ce texte ; il en reste encore beaucoup, mais je vous donne volontiers acte de ces progrès qui sont à mettre à votre crédit. C'est la preuve qu'une deuxième lecture n'est pas forcément une perte de temps. Il est en effet difficile de trouver, en séance, des solution...

...des magistrats de leurs droits et devoirs, avant toute sanction ? Qu'y a -t-il de répressif dans le fait d'envoyer des mails et des courriers prévenant la personne qui s'obstinerait à télécharger illégalement des risques qu'elle encoure ? Enfin, peut-il y avoir une meilleure approche pour la démocratie culturelle que d'assortir la pédagogie de la riposte graduée à la mission première confiée à la HADOPI, qui est de développer l'offre légale, d'en suivre les contenus, tout en prévoyant une chronologie des médias plus courte ? Loin de chercher à faire de la répression systématique, ce texte s'attache à rendre accessible à tous la diversité culturelle la plus large, le plus rapidement possible. Par ailleurs, pour les abonnés qui persisteraient sciemment dans leur faute, malgré les avertissements, ...

...Il est vrai que nous, dans l'opposition, sommes très défavorables au dispositif que vous voulez mettre en place, mais une fois que le fait majoritaire aura permis son adoption encore faudra-t-il qu'il soit quelque peu moralisé. Or vous écartez la moindre ouverture qui permettrait un semblant de respect, de légitimité et de morale en refusant, par exemple, que des consommateurs soient membres de l'HADOPI. Vous avez beaucoup de talent, monsieur de Charette, mais la distance qu'il y a entre ce qui se passe dans ma circonscription et les propos tenus ici n'est pas aussi grande que ce que vous dites. Il y a en effet un fossé entre la vie culturelle, musicale du pays telle qu'elle devrait être et celle que vous voulez encadrer. Je le répéterai inlassablement : la musique que le Gouvernement fait défen...