Interventions sur "CE"

Je le retire. L'amendement CE 165 est retiré. La Commission en vient à l'amendement CE 490 de M. Louis Guédon.

Je retire l'amendement. L'amendement CE 490 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 793 des rapporteurs.

L'amendement prévoit qu'un PLU communal puisse être élaboré en concertation avec l'EPCI de la commune, afin que l'échange entre commune et intercommunalité gagne en cohérence. Autrement dit, en l'absence de PLU intercommunal, l'EPCI doit être fortement associé à l'élaboration du PLU communal. Je souligne que le mot « concertation » est plus fort que le mot «  consultation ».

Dans le cadre de la concertation, la communauté de communes sera associée plus étroitement à l'élaboration du PLU communal, mais sans pouvoir contraignant. La Commission adopte l'amendement CE 794. Elle examine ensuite l'amendement CE 795 des rapporteurs.

L'amendement vise à supprimer un groupe de mots introduit par l'adverbe « notamment », décision sans conséquence puisque, par définition, les termes qui suivent ne sont pas exclusifs.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une révision simplifiée du POS, alors même qu'il est très long de se doter d'un PLU. Il serait plus pragmatique de prévoir le même délai de trois ans pour tous les plans.

Les POS approuvés avant 2001 comportaient des dispositions très consommatrices d'espace, et se bornaient souvent à préciser le droit des sols applicable, sans prendre en compte nos préoccupations actuelles. Beaucoup d'entre eux commencent à dater. C'est pourquoi il me semble délicat de les prolonger en instaurant un nouveau délai de révision. Avis défavorable, donc.

Vous avez raison en théorie, monsieur le secrétaire d'État, mais la transformation que vous proposez est impossible en pratique. La Commission adopte l'amendement CE 621. La Commission examine l'amendement CE 796 des rapporteurs.

L'amendement vise à permettre au Gouvernement de publier, avant l'entrée en vigueur de la loi, l'ordonnance de recodification du code de l'urbanisme à droit constant prévue à l'article 13.

Le législateur que je suis trouve inadmissible que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance.

L'amendement vise à mettre les dispositions du texte en cohérence avec l'ordonnance, dont je rappelle qu'elle s'effectue à droit constant.

Pour des raisons de technique juridique, la codification à droit constant n'existe pas. Le renvoi à l'ordonnance n'est donc pas acceptable.

Reconnaissez cependant que le principe d'une rédaction à droit constant représente une réelle garantie. La Commission adopte l'amendement CE 796. Puis elle examine l'amendement CE 797 des rapporteurs.

L'amendement est retiré. L'amendement CE 797 est retiré. La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 modifié.

L'amendement tend à offrir aux collectivités une gamme d'outils qui leur permettront de mettre en place, si elles le souhaitent, les trames verte et bleue.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article.

Certes, mais la précision nous semble nécessaire dès lors qu'il n'y a pas réellement de règle ni de critère normatif. La Commission rejette l'amendement CE 700. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12, notamment en raison de son alinéa 7, qui précise : « Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévus au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'État dans la région en informe le président du conseil régional. » Nous considérons que cett...

Avis défavorable : les projets d'intérêt général sont adoptés par décret en Conseil d'État. Il n'y a aucune raison de faire un régime d'exception pour le SDRIF.

Cet amendement prévoit la procédure permettant l'adaptation des documents dont la modification est rendue nécessaire par l'adoption d'une déclaration de projet. D'une part, il opère une simplification importante des procédures car il permet que la décision qui emporte déclaration du projet emporte également adaptation de tous les documents dont l'adaptation est rendue nécessaire par la déclaration....