Interventions sur "CE"

Pourquoi l'amendement ne concerne-t-il que l'Île-de-France, la Corse et l'outre-mer ?

Cet amendement permet donc de modifier le cadre en cas de besoin.

La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle nécessite des instruments pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme pour supprimer la mention d'une réquisition du comptable public et prévoir une rémunération du service rendu par l'État qui opérera la liquidation e...

Nous sommes opposés par principe aux ordonnances.

Nous sommes favorables aux ordonnances quand elles sont mises en oeuvre à bon escient

Nous voterons contre cet amendement.

J'émettrai un avis favorable à cet amendement si M. Dionis du Séjour accepte de supprimer les mots : « et d'environnement », après les mots : « en matière d'urbanisme ».

J'accepte la suppression.

Cet amendement, qui tend à insérer une nouvelle rédaction de l'article 14, prévoit la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cette réforme vise à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant. Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en val...

Cet amendement est issu de travaux que Christian Jacob et moi-même avons entrepris en vue de trouver à ce problème une solution qui satisfasse toutes les parties, même au prix de la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Nous sommes opposés au fait d'écarter de la décision les architectes des bâtiments de France, qui représentent, à nos yeux, une garantie, même si leurs remarques ne sont pas toujours agréables et que le temps qu'ils mettent à prendre leur décision paraît quelquefois un peu long. Quels changements provoquera l'adoption de ces dispositions dans le rôle que joue actuellement l'architecte des bâtiments de France ? De plus, les ZPPAUP bénéficient actuellement de dispositions fiscales partic...

Ce document a été rédigé au sein d'un groupe de travail par un conseiller d'État, désigné à cet effet. Les membres de la Commission du développement durable et moi-même avons participé à ces travaux. Nous avons mis quelque six mois à trouver une solution définitive et équilibrée qui satisfasse tous les intervenants. Du reste, cet amendement est la troisième mouture d'un même texte.

Actuellement, dans le cadre des ZPPAUP, l'architecte des bâtiments de France émet un avis que le maire suit généralement, afin de ne pas prendre de risques.

Non, monsieur Guédon : aujourd'hui, l'avis doit être obligatoirement conforme, ce qui crée précisément des blocages. Nous pensons que l'avis conforme est une disposition excessive, dès lors que le cahier des charges de la ZPPAUP est établi sous l'autorité de l'architecte des bâtiments de France. Toutefois, d'aucuns refusant la suppression pure et simple de l'avis conforme, nous avons dû inventer un nouveau dispositif qui supprime l'avis conforme tout en instaurant l'arbitrage...

Le texte de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». Ce dispositif est trop lourd puisqu'il entraîne la révision du PLU après enquête publique conjointe à la suite d'une demande de révision de l'aire de mise en valeur effectuée par l'architecte des bâtiments de France.

L'exposé sommaire de l'amendement précise que le silence de l'administration vaudra « approbation tacite ». Je tiens à rappeler que la même disposition nous a été refusée en matière d'installation de parcs éoliens.

Pourquoi est-ce le préfet de région qui sera appelé à arbitrer en cas de conflit entre l'autorité compétente et l'architecte des bâtiments de France ? De plus, le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-6 prévoit que « toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en appli...

Si le préfet de région est appelé à arbitrer, c'est que la culture et le patrimoine relèvent des DRAC. Par ailleurs, le ministre devra justifier l'intérêt national des dossiers qu'il évoquera, afin d'apporter des garanties aux collectivités qui seraient en conflit avec l'ABF sur le fait de savoir si les dossiers concernés relèvent d'un intérêt national ou d'un intérêt local. Quant à la disposition prévoyant que le silence de l'administration vaut approbation tacite, elle est liée au poids de l'histoire.

Afin d'établir un consensus entre le ministère de la culture et le MEDAD, nous avons accepté que le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés puissent évoquer les dossiers sensibles. Il s'agit d'une précaution supplémentaire pour tous ceux qui craignent les conséquences de la suppression de l'avis conforme.

Cet amendement, en supprimant l'avis conforme, qu'il était impossible d'outrepasser, ôte à l'ABF son pouvoir absolu pour ne lui laisser qu'un pouvoir relatif. Toutefois, l'ABF continuera d'instruire les dossiers. En cas de conflit, il appartiendra au préfet de région, qui n'est pas partie prenante du dossier, de rendre son arbitrage.