Interventions sur "CE"

Qu'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT c'est-à-dire un document placé au sommet de la hiérarchie de nos documents d'urbanisme soit mis en situation de maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de compétence lourde, pose un problème de fond. L'amendement de notre collègue Michel Heinrich le circonscrit, mais sans le supprimer. Il faut corriger ce point. Le texte est hors limites. Signaler la difficulté n'est pas faire preuve d'esprit partisan.

L'amendement CE 617 est voté. Le groupe de travail devra élaborer lui-même un autre amendement et le présenter lors de la réunion au titre de l'article 88.

Avis défavorable. Le délai de six ans concerne non pas la révision d'un SCOT mais l'analyse de ses résultats, dans une sorte de bilan d'étape. Il paraît donc tout à fait adapté.

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

Monsieur Heinrich, l'amendement CE 782, qui porte sur l'alinéa suivant, devrait satisfaire votre préoccupation : nous y proposons en effet un report de deux ans de la date de caducité du schéma directeur lorsque l'élaboration du SCOT est en cours mais qu'il apparaît que les délais fixés par la loi ne pourront être respectés.

Notre amendement CE 689, après l'alinéa 97, est identique à celui de M. Michel Heinrich.

Cet amendement a pour but de nous aider à sortir de l'atomisation actuelle de la planification de l'occupation des sols. Les 36 700 communes de notre pays mènent aujourd'hui des politiques autonomes dans ce domaine, alors que 60 % d'entre elles comptent moins de 500 habitants. Force est de reconnaître que le périmètre de la gouvernance n'est pas satisfaisant. Nous avons besoin de changer d'échelle ...

Je préside une communauté d'agglomération de 70 000 habitants qui vient de se doter de la compétence dans ce domaine, mais je ne voterai pas cet amendement. Nous n'avons choisi de nous doter d'un PLU intercommunal qu'à l'issue d'un très long débat qui nous a permis de trouver un équilibre. Il a notamment fallu créer des sections communales au sein du PLU communautaire et laisser aux maires la compétence de signer les permis de construire. Nous devrons débattre de la question posée par cet amend...

Cet amendement aurait, sans doute, davantage sa place dans un texte relatif aux collectivités territoriales, mais il ne me paraît pas totalement incongru d'en discuter dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le symbole de la décentralisation a été le transfert de la signature des permis de construire, hier compétence des préfets et aujourd'hui des maires. Cette évolution a fait l'objet d'un c...

Les SCOT permettent de réfléchir ensemble à l'organisation des territoires. Ma commune appartenant à une communauté urbaine dotée d'une compétence obligatoire en matière d'élaboration du PLU, je peux témoigner que la situation n'est pas toujours très simple. Ma collectivité est, par ailleurs, membre d'un pays composé de quatre communautés de communes. Nous espérons les rassembler à terme, mais nous savons que cela ne se fera que pas à pas. Cette démarche serait vouée à l'échec si l'on imposait aujourd'hui l'adoption d'un PLU intercommunal ...

Je précise que les maires conserveront leurs compétences en matière de permis de construire. Nous ne changeons rien à la loi sur ce point. Merci à François Brottes d'avoir reconnu que l'on peut aborder cette question du point de vue de la forme, en s'interrogeant sur les compétences des collectivités territoriales, ou bien du point de vue du fond. Ces deux perspectives me paraissent tout aussi fondées l'une que l'autre. La taxe professionnelle a cer...

Je soutiens l'initiative du rapporteur pour avis, qui a acquis une compétence particulière dans ce domaine au sein de l'ADCF, où il est chargé des questions d'urbanisme. J'ajoute que de nombreux élus, de toutes tendances, soutiennent cet amendement. La loi de 1992 a confié deux compétences obligatoires aux communautés de communes : le développement économique et l'aménagement de l'espace. Or, cette dernière compétence est demeurée une coquille vide en l'absence d'outils p...

Le talent et la compétence de notre rapporteur, que personne ne songerait à nier, ne garantissent pas la pertinence de cet amendement. Un tel sujet devrait être abordé à l'occasion du débat sur les compétences des collectivités territoriales, et non aujourd'hui. Les deux instruments au service des communes sont leur budget et les documents d'urbanisme. La dynamique de l'intercommunalisation conduit peut-être à la solutio...

Comme tous ceux qui viennent de s'exprimer, je préside une intercommunalité. Or, je constate que nous avons tous une expérience très différente de la situation. Je voudrais également rappeler que la gestion d'une intercommunalité n'a rien à voir avec celle d'une commune. C'est avant tout une question de relations humaines : quand on est maire d'une commune, on peut s'appuyer sur une majorité et sur des servic...

Mon expérience de président d'une communauté de communes me conduit à m'opposer totalement à cet amendement. Il présente certainement un intérêt pour les communes moyennes, comme l'a reconnu le rapporteur, mais ce n'est pas le cas pour les petites communes rurales. Celles-ci sont nombreuses à avoir choisi de ne pas adopter de PLU afin de ne pas bloquer leurs possibilités de développement. J'ajoute que les petit...

Il n'est pas exact de penser que l'adoption des PLU au plan intercommunal rendra les SCOT inutiles. Dans certains territoires, ils permettront d'établir un lien entre plusieurs PLU intercommunaux. Le pouvoir des maires en matière de délivrance des permis de construire est parfois assez théorique compte tenu des contraintes auxquelles ils se heurtent, notamment dans les zones rurales. Ils n'ont pas toujours les moyens nécessaires, non plus, pour établir une carte communale ou un PLU, ces documents fais...

J'avoue que j'ai été très surpris de découvrir cet amendement que je ne voterai pas, considérant que nous pouvons aborder la question de l'aménagement de l'espace autrement que par la voie de la planification et de l'administration dirigée. Dans mon arrondissement de Cherbourg qui compte 230 communes rurales et peuplées de moins de 1 000 habitants dans la plupart des cas, la deuxième commune de l'arrondissement ne dépassant pas 8 000 habitant...

Certaines de mes formulations étaient peut-être malheureuses je pense, par exemple, au terme de « planification » sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Je préside une communauté de douze communes rurales comptant 14 800 habitants, j'ai été maire d'une commune de 1 700 habitants pendant vingt ans, et je suis président de l'association des maires d'un département de 363 communes. Je crois donc a...

Ce n'est pas comme cela qu'il faut envisager le problème !

Monsieur Guédon, si les Sables-d'Olonne ont une population relativement importante, 60 % des communes de France ont moins de 500 habitants !