Interventions sur "CE"

Exactement, mais comme déjà elle ne peut plus le sauter, ce n'est finalement pas très grave : au moins, elle s'en éloigne. Voilà, en tout cas, le type de situation que l'on rencontre et qui est inacceptable. Certes, les établissements nous disent ne pas avoir trop d'impayés. Évidemment ! Avec le système de harcèlement qu'ils ont mis en place, les impayés apparaissent ailleurs. Quand les gens sont réveillés la nuit par des centres d'appel leur demandant q...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise que notre pays traverse comporte son lot d'épreuves auxquelles il faut plus que jamais apporter des réponses. Au quotidien, des millions de familles parmi les plus modestes font face à des situations souvent préoccupantes. À ce jour, 1,7 million de personnes sont interdites bancaires et 2,5 millions sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le nombre de familles surendettées ne cesse d'augmenter : aujourd'hui, près de 900 000 ménages sont concernés par le surendettement. Les causes de ce phénomène sont multiples, à la fois conjonc...

...nser sur le fond, nous assistons à un retour en arrière qui est tout de même un peu humiliant pour notre parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation tenait en trois points clés sur lesquels vous me permettrez de vous porter la contradiction. Selon vous, au regard du nombre de cas traités par la commission de surendettement, le pourcentage de personnes potentiellement concernées par le fichier que nous voulons mettre en place serait faible. Sur ce point, les chiffres le plus souvent cités par la Banque de France montrent que la part de l'endettement actif est de 25 % et celle de l'endettement passif, lié aux accidents de la vie, est de 75 %.

Je veux saluer le travail effectué par l'association CRESUS qui a examiné 47 000 dossiers de personnes entrant en commission de surendettement. En moyenne, ces dernières disposaient de cinq lignes de crédits. Ne croyez-vous pas qu'il aurait été utile de connaître tous les éléments relatifs à leur endettement avant l'attribution d'un troisième, d'un quatrième ou d'un cinquième crédit ? La même étude montre aussi que, dans 78 % des cas, ces ménages sont liés par plus de huit crédits.

Cela explique la différence avec la moyenne européenne !

Dans ces conditions, comment pouvez-vous croire que le dispositif que nous proposons ne serait pas opérant ? Fiez-vous à ceux qui se sont exprimés, comme Philippe Maurer que je veux saluer tout particulièrement, car l'Alsace mène une politique exemplaire et innovante pour accompagner les personnes touchées par le surendettement. Bref, monsieur le secrétaire d'État, votre premier argument n'est pas recev...

Ce n'est pas pareil !

Ces fichiers ne sont pas croisés !

Non seulement vous êtes fichés, mais vos dossiers de surendettement sont consolidés et votre profil est examiné par des progiciels propriétaires privés qui analysent votre scoring et votre capacité d'endettement. Selon vous, qu'est-ce qui est le plus intrusif en matière de libertés publiques : le développement de ces fichiers propriétaires privés ou le développement d'un service public du surendettement qui compléterait l'action de nos commissions de surendettement grâce à un dispositif organisé autour de la Banque de France ? Telle est la question simple que je vous pose. Il est clair qu'au regard de la protection des libert...

Entrez dans l'espérance !

Mais la loi Lagarde, que nous sommes fiers d'avoir voté avec vous, est efficace sur d'autres points que celui dont nous débattons. Sur le problème qui nous préoccupe, elle ne produira aucune avancée, car elle prévoit seulement que la personne qui emprunte doit remplir une fiche décrivant son endettement.

Comme nous, vous avez reçu des personnes en situation de surendettement dans vos permanences. Vous savez que, dans une situation de détresse, on peut dire n'importe quoi. En conséquence, cette procédure déclarative ne peut pas être efficace, vous le savez très bien. Je vous invite donc à vous rallier à la position de Philippe Maurer et de Véronique Besse et à nous rejoindre. Venons-en à la position de nos collègues du groupe socialiste. Nos analyses ne sont pas très éloignées, et j'ai ...

J'ai transmis au secrétaire d'État le courrier de trois pages, daté du 25 janvier 2012, dans lequel Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, nous apporte des précisions. Nous avions souhaité qu'elle interroge les autorités jouant un rôle semblable à celui de la CNIL dans les pays européens pour savoir si les fichiers positifs en vigueur avaient donné lieu à de nombreuses dérives ou à des utilisations illégales par les tiers. Afin de comparer ce qui est comparable, la CNIL s'est intéressée au cas belge, qui se rapproche de ce que nous proposons. Elle constate que s'il y a eu quelques dérives, elles ont été rares. Un vote sur une question aussi i...

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement ; Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ; Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoir...

Mes chers collègues, avant que nous passions au vote sur les crédits des Missions « Ville » et « Logement », je vous signale que nous devons examiner plusieurs amendements. À ce titre, je vous informe que j'ai déclaré irrecevables les amendements CE 4 et CE 6 non pas au titre de l'article 40 de la Constitution mais, pour ce qui est du premier d'entre eux, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prohibe les cavaliers budgétaires et, pour le second, sur le fondement de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financ...

L'amendement CE 8, qui est déposé par nos collègues ultramarins, vise à abonder le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » afin de prévenir la disparition de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Cet amendement avait déjà été présenté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Cette question relève en vérité d'un partage de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ; or, il est admis que l'État n'a plus vocation à financer ces établissements en dehors d'actions spécifiques financées par le ministère de l'Outre-Mer, les collectivités territorial...

On a déjà précisé qu'un désengagement financier en l'espèce signifierait, à brève échéance, une disparition du centre de formation !

L'actuel article 64 du projet de loi de finances pour 2011 ne concerne que les entreprises qui se créent dans des zones franches urbaines (ZFU) existantes, mais non les entreprises qui y existent déjà puisqu'elles ont déjà bénéficié du dispositif et qu'elles ne peuvent plus y prétendre une nouvelle fois. Cet amendement vise donc à demander une prorogation du dispositif jusqu'à 2016 et à l'étendre aux entreprises existantes.