Interventions sur "CE"

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également que les conditions d'application du texte seront déterminées par décret. Il s'agit d'éviter que, dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, tous les comités et le comité central soient dans l'obligation de désigner chacun un commissaire aux comptes et d'envisager la possibilité de seuils spécifiques adaptés aux comités d'établissement et au comité central. Ces dispositions correspondent à des remarques qui avaient été formulées lors des tables rondes avec les partenaires sociaux et il convient de les intégrer dans le texte. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouver...

Nous sommes favorables à la certification annuelle des comptes des comités d'entreprise et à la publication de ces comptes ; il n'y a aucun doute sur ce point. Une négociation est en cours dans le cadre d'une discussion tripartite réunissant l'État, les représentants des organisations de salariés et des organisations d'employeurs, qui a pour objet de définir et de mettre en oeuvre les modalités de cette certification et de cet...

Nos débats permettront à ceux qui les suivent de mesurer l'ampleur de l'opération politicienne menée par le Nouveau Centre dans le cadre de cette séance d'initiative parlementaire, une opération politicienne visant exclusivement les organisations syndicales de salariés et unanimement condamnée par celles-ci. Vous avez reçu, monsieur le ministre, le 10 février 2011, une lettre par laquelle tous les syndicats vous demandaien...

Je rappelle que le groupe Nouveau Centre essaie, depuis un certain temps, de moraliser ou, du moins, de rendre plus transparent le financement syndical. Il a commencé par une résolution visant à obtenir une commission d'enquête sur le financement syndical. Malheureusement, on sait ce qu'il est advenu du rapport : le groupe socialiste ayant voté contre, il n'a jamais été publié,

ce qui a réduit à néant notre première tentative en faveur d'une plus grande transparence. Je remercie Nicolas Perruchot d'avoir rebondi en présentant une proposition de loi visant à avancer en matière de transparence du financement des comités d'entreprise des organisations qui, sans doute pour des raisons historiques, ne sont pas soumises, en France, aux mêmes obligations de transparence que le...

La proposition de loi de Nicolas Perruchot vise à rendre plus transparent et à organiser le financement des comités d'entreprise, à instaurer un certain nombre de règles, non pas dans le but de jeter la suspicion, mais bien, au contraire, pour mettre fin au climat de suspicion que certains événements, survenus au sein de comités d'entreprise, n'ont pas manqué de susciter. Cette suspicion affecte non seulement les comités d'entreprise, mais aussi, par extension, tout le dialogue social, en rejai...

 « Duplicité », un mot qui sonne étrangement dans la bouche d'un centriste !

Le groupe Nouveau Centre votera, évidemment, cette proposition de loi, qui doit constituer une première étape dans l'amélioration de la transparence du financement des syndicats, des comités d'entreprise et de leurs satellites, si je puis dire. Nous espérons que cette démarche s'étendra ensuite aux autres structures syndicales, afin de rendre plus transparent l'ensemble du dialogue social en France.

Pour ma part, j'ai compris que les syndicats voulaient de la transparence,

ce qui est l'objectif du texte que nous examinons. Vous estimez que le texte va trop loin ; nous pensons, pour notre part, qu'il faut laisser libre cours au dialogue, à la démocratie sociale.

Laissons les choses se faire : notre excellent ministre du travail et de la santé prendra, je n'en doute pas, les décrets nécessaires à l'issue des discussions, mais ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est le volet législatif, qui doit exister. Le groupe UMP votera donc cet excellent texte, n'en déplaise à M. Muzeau et M. Mallot. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, mes chers collègues, Georges Clemenceau, le père de la nation (Exclamations sur les bancs du groupe NC)

Ah, ça commence bien !

qui en avait vu d'autres, a déclaré dans ce même hémicycle : « Quand je veux enterrer un dossier, je crée une commission. » (Sourires.) Lors des débats sur le projet de loi de protection des consommateurs, le Gouvernement et le Sénat ont usé de cette bonne vieille recette radicale c'est un fils du Sud-Ouest qui vous parle en créant un énième groupe de travail sur le répertoire national du crédit aux particuliers. Malgré la bonne volont...

Nous verrons, en tout cas, comment vous allez voter tout à l'heure. Retenons que plus de 700 000 ménages français font actuellement l'objet d'une procédure en matière de surendettement. Retenons également le cri d'alarme de Jean-Paul Delevoye, nouveau président du Conseil économique, social et environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial. J'insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lagarde réformant le crédit à la consommation le président Poignant s'en souvient certainement , le sujet du répertoire national du crédit...

La Banque de France a d'ailleurs acté son abandon. Ensuite, nous voulons répondre à l'objection de la CNIL, qui porte sur le risque d'atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit, d'une part, de ses réserves sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour le numéro d'inscription au répertoire et, d'autre part, des risques d'utilisation dévoyée du fichier à des fins de prospection commerciale. En ce qui conc...

Cela doit nous permettre de ramener ce risque à sa juste proportion, qui est très faible. Enfin, la troisième objection porte sur le coût et la lourdeur disproportionnés de ce fichier. S'agissant de la faisabilité d'un tel fichier 25 millions de personnes et 100 millions de lignes , ce ne serait en rien une première technologique. Il existe déjà des répertoires de ce genre. Un délai de dix-huit ...

Il apparaît donc légitime de se mobiliser et d'utiliser tous les outils pour prévenir ces situations bien souvent dramatiques. La constitution d'un répertoire consultable selon des modalités bien définies, qui viendrait compléter le service public, nous semble, par ailleurs, préférable à la multiplication d'organismes privés dans chaque établissement. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'arrêter le principe de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers...

Je me permets, mes chers collègues, de vous appeler à un tel vote. Mais peut-être le réalisme me laisse-t-il présager un nouveau refus de décider d'agir. Si tel était le cas, les centristes feraient leur le mot de MacArthur : sur le répertoire national du crédit, nous reviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.