Interventions sur "CE"

Cet amendement, « en cas de carence d'une organisation de producteurs », prévoit que « l'autorité administrative peut enjoindre à celle-ci d'user de son pouvoir de sanction ». Nous souhaitons en effet donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs.

Cette mesure risque d'être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l'autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l'abri de conflits internes.

Cet amendement vise, à l'alinéa 19 de l'article 20, à substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». En effet, il s'agit de ne pas laisser à l'autorité administrative la faculté de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs.

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

Avis favorable, sous réserve de l'acceptation de la disposition par M. le ministre : cet amendement vise en effet à donner aux comités régionaux un pouvoir de sanction dont dispose déjà le Comité national.

À la suite des auditions des professionnels, cet amendement vise à adapter l'organisation professionnelle de la pêche aux effectifs des marins et des bateaux, qui sont en nette diminution depuis trente ans. Les comités locaux n'étant plus viables du fait qu'ils donnent lieu notamment à des conflits pouvant tourner à l'animosité, il revient de relever la personnalité juridique des comités au plan régional, départemental ou intradépartemental, e...

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le Comité national.

Cet amendement vise à préserver, pour les comités régionaux, la gestion de la pratique des engins de pêche. Cette gestion se fait en lien avec les scientifiques.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 22, qui évoque « l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ». Avis défavorable.

Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître explicitement les comités départementaux et interdépartementaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public au même titre que le Comité national.

Cet amendement prévoit que les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu'ils puissent apporter une expertise scientifique dans le domaine de la pêche maritime.

À la première phrase de l'alinéa 32, cet amendement vise à insérer, après les mots : « un conseil supposé », les mots : « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs ». Il s'agit d'assurer une présence syndicale.

Les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer, et le texte respecte leur esprit. Ce sont les représentants des équipages ou des salariés d'entreprises qui seront élus en tant que tels, et non pas parce qu'ils appartiendront à une organisation syndicale. Il n'en restera pas moins que, si cette dernière est représentative dans un port, c'est en son sein que les meilleurs éléments seront élus. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, si « les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer », cela signifie-t-il qu'à vos yeux les syndicats représentent le mensonge ?

Cet amendement vise à garantir la simplicité de la désignation des représentants des professionnels.

Les professionnels connaissent des difficultés toujours plus grandes à se rendre au sein de leurs institutions maritimes du fait qu'ils ne bénéficient d'aucune indemnité : cet amendement vise donc à en attribuer aux membres des comités.

Cet amendement prévoit que « dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'un éco-label national ou européen de pêche durable et équitable ». Cet amendement vise à répondre à une attente très forte de valorisation des produits de la pêche français ou européens de qualité, afin de les différencier d...

Avis défavorable bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée. Toutefois, cette disposition est déjà prévue sous la forme du label « pêcheur responsable ». C'est une des mesures envisagées par le Grenelle de la mer.

Les ressources des ports proviennent de taxes payées par les bateaux. Les difficultés qu'ils connaissent nous ont conduits à substituer les antennes locales aux comités locaux. C'est aux départements et aux communes que les compagnies off shore installant en mer des plateaux d'éoliennes versent une taxe annuelle, alors même que les premières victimes de ces installations sont les marins-pêcheurs, dont le lieu...

Si j'ai cosigné cet amendement, comme le président Christian Jacob, c'est que la taxe créée en 2005 sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale doit, à mes yeux, bénéficier aux activités de pêche.