Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Cet amendement permet de ratifier l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi de simplification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

M. le ministre a justifié l'amendement CE 1339 par la simplification qu'il permettait d'opérer : il aurait pu donner quelques précisions

Par quoi l'Agence française d'information et de communication agricole sera-t-elle remplacée ?

Cet amendement vise à associer des parlementaires impliqués dans les questions de pêche maritime et d'aquaculture à la composition du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

Le comité de liaison examine une fois par an l'état des ressources halieutiques. Nous souhaiterions qu'il se penche également une fois par an sur l'aquaculture.

Compte tenu des compétences économiques, environnementales, sociales et techniques demandées au comité de liaison scientifique et technique, cet amendement vise à y associer les parlementaires.

Toute la politique de la pêche repose sur des constats scientifiques qui doivent être partagés notamment par les marins-pêcheurs. Or, comme l'a souligné M. le rapporteur, les élus font le lien entre les marins-pêcheurs et les scientifiques. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

La France, grâce à l'outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s'étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.

Cette mesure sera précisée par décret. Avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outre-mers.

Avis défavorable, bien que la demande soit légitime. En effet, cette mesure ne relève pas de la loi.

L'alinéa 19 de l'article 18 abroge l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, alors que celle-ci offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins. Cet amendement se justifie d'autant plus que, sur le même sujet, l'article 23 bis nouveau modifie l'article L. 321-10 du code rural, qui ne fera plus référence à une « réglementation » ou des à « interdictions » spéciales en matière de par...

L'amendement est sans objet du fait que l'article 6 de l'ordonnance n'évoque pas la question.

Les convocations du préfet aux conférences régionales de l'utilisation de la mer et du littoral ne sauraient avoir lieu tous les cinq ans car la pêche évolue à un rythme beaucoup plus rapide : comme Bruxelles modifie tous les ans notamment les quotas et autres droits de pêche, c'est également tous les ans que doivent avoir lieu ces conférences.

Dans la mesure où le projet est porté à la connaissance du public, le bilan de mise en oeuvre des schémas doit être soumis aux mêmes exigences de publicité que le projet.

Dans la mesure où il s'agit de protéger l'accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d'après les lois, il est normal que l'accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.

Cet amendement important vise à moraliser la vente du poisson. La criée, qui est la solution idéale, n'est pas toujours possible. C'est pourquoi l'amendement prévoit de codifier la pratique commerciale afin d'éviter les abus, en introduisant notamment un élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur. Des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de dérives.

Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7 et 13, à insérer, après le mot : « gestion », le mot : « durable », ce qui va dans le sens de la politique communautaire.

Cet amendement vise à ne pas figer en début d'année la répartition des sous-quotas de capture.