Interventions sur "CE"

L'amendement CE 210 est défendu.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 31, en cohérence avec les conclusions de la mission. Les ZDE doivent être les seuls périmètres où il soit possible d'implanter des aérogénérateurs.

Avis défavorable. Il serait excessif d'interdire toute installation d'éoliennes hors des ZDE.

La disposition que nous proposons d'introduire permettrait à tout requérant de se prévaloir d'un avis défavorable ou d'un avis favorable tacite pour demander la suspension de la décision préfectorale délimitant une ZDE, et ce sans devoir invoquer l'urgence.

Ce serait excessif. Il faut s'en tenir à l'article L. 123-12 du code de l'environnement.

Eu égard aux effets d'aubaine qui ont pu être constatés dans le cas de la filière photovoltaïque, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la politique de rachat de l'énergie éolienne et qu'il soit l'occasion d'un débat, permettant d'étudier l'opportunité d'une révision des tarifs.

Avis défavorable. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) fera désormais l'objet d'un débat en commission, et par ailleurs des débats sur l'énergie sont régulièrement organisés en séance publique.

Cet amendement est excellent car il comble une lacune : le rapport a pris pour argent comptant le calcul de la Commission de régulation de l'énergie, dont les hypothèses de prix ont été contestées.

Les difficultés devant lesquelles s'est trouvé le Gouvernement à propos du photovoltaïque sont notamment dues à l'absence de bilans d'étape. Il est de l'intérêt de tous, consommateurs, qui paient la CSPE, comme spéculateurs potentiels, d'y voir clair dans les tarifs de rachat.

Cet amendement ne demande pas seulement un rapport : il tend surtout à permettre au Parlement de débattre. Ce débat politique contribuerait à l'information des citoyens. Un rapport suivi d'un débat public vaudrait mieux qu'une décision précipitée du ministère, comme cela a été le cas pour le photovoltaïque.

La réforme constitutionnelle permet au groupe socialiste de faire inscrire ce débat à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Cette faculté ne nous donne pas satisfaction sur notre demande de rapport...

M. Brottes a raison de souligner la nécessité d'instruments de mesure sur les politiques menées en faveur des énergies renouvelables, mais cette demande est satisfaite par la création, au sein du Conseil supérieur de l'énergie qui est, je le rappelle, composé de parlementaires, de représentants des ministères, des collectivités locales, des consommateurs, des entreprises et des personnels d'un comité de suivi des énergies renouvelab...

Cet article ajouté par le Sénat fixe des objectifs de production d'électricité d'origine éolienne, alors que le débat doit porter sur l'ensemble des énergies. Voilà pourquoi je demande sa suppression.

Nous en venons à l'examen du Titre IER, sur lequel notre rapporteur pour avis est M. Michel Piron. Après consultation du président de la commission des finances, je confirme que les amendements CE 183, CE 185, CE 186, CE 188, CE 470, CE 541, CE 667 et CE 694 sont irrecevables. CHAPITRE Ier

Je défends simultanément les amendements CE 561 et CE 560. Christian Bataille et moi-même, en conclusion du rapport que nous vous avions présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques sur la modulation de la norme de 50 kWh par mètre carré et par an, recommandions de ne pas modifier le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire de l'électricité, mais d'ajouter un plafon...

Le problème, c'est qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il est bien difficile d'évaluer les émissions de dioxyde de carbone. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je constate que les conclusions d'une simple mission d'information sont suivies sans hésitation, mais que les propositions de l'OPECST, qui est pourtant une institution sérieuse, ne font pas l'objet du même traitement Ce dont il est question, c'est pourtant de l'un des principaux moyens de lutter contre l'effet de serre ! Certes, la mesure proposée est difficile, mais cela ne justifie pas le renoncement du Gouvernement, qui peut agir par la voie réglementaire. C'est un mauvais signal envoyé à ceux qui ont aujourd'hui des choix à faire en matière d'isolation ou d'installation de systèmes de chauffage.

J'ai trop de respect pour les scientifiques pour ne pas saluer le travail d'exploration accompli par MM. Birraux et Bataille. La lutte contre l'effet de serre est un objectif partagé par tous, mais une réglementation ne peut être efficace que si elle est applicable, et donc si les critères d'évaluation font l'objet d'un consensus scientifique. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure d'aller au-delà de ce qui figure dans la RT 2012.

Depuis que Christian Bataille et moi avons soulevé l'idée d'un plafond, ceux qui avaient lancé un débat sur les « émissions marginales de CO2» pour le chauffage électrique en particulier, ont abandonné cette expression. C'est déjà un progrès. Ils parlent maintenant d' « émissions incrémentales » Malgré mon amertume, je retire mes amendements.