Interventions sur "CE"

...relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Cette réglementation ne comporte pas de calcul, mais des préconisations en matière de bonnes pratiques, avec pour objectif principal d'éviter le retour à la climatisation et de favoriser l'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'eau chaude. Compte tenu des contraintes économiques, la RT des départements d'outre-mer va aussi loin que possible. Avis défavorable, donc.

Ce décret et cet arrêté seront-ils actualisés si la loi change ?

Ma réponse vaudra aussi pour les amendements CE 752 et CE 758. Certains ont suggéré que la production d'une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d'oeuvre, mais à une personne extérieure, n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Mais quel est le rôle d'un maître d'oeuvre, sinon de coordonner l'ensemble des interventions et d'en assumer la responsabilité ? Le maître d'oeuvre, parce qu'il n'a pas lu...

C'est le maître d'oeuvre qui conduit l'opération et s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage à ce que le bâtiment soit conforme à ce qui a été demandé. Ainsi, dans les collectivités, nous commandons un ouvrage au maître d'oeuvre, qui doit se conformer à ses obligations. Ce système est celui qui assure la plus grande fiabilité.

Je maintiens que la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu'à de l'insécurité juridique. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. Philippe Pelletier, juriste reconnu. Quant à l'Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner.

Cet amendement vise à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d'ouvrage à l'issue de l'achèvement des travaux.

Afin de ne pas multiplier les documents, je propose que l'attestation vaille diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce n'est pas possible, l'attestation de conformité étant établie par le maître d'oeuvre.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'objectif européen des « 3x20 » : il vise la performance énergétique et environnementale non seulement au regard des émissions de gaz à effet de serre, mais également au regard de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable.

L'amendement CE 736 est défendu.

L'amendement CE 748 également.

J'imagine que le rapporteur aura à coeur d'assurer la cohérence du début de l'article 1er avec ce que nous venons de voter Je n'insiste pas sur l'amendement CE 658, déjà défendu.

La mission se réunira demain matin à onze heures : le projet de rapport sera donc distribué à ce moment-là. Les éventuelles contributions pourront être soumises jusqu'à vendredi prochain, dix-sept heures. Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie.

Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions. Nous approuvons l'esprit de la loi la fiscalité unique au niveau régional , mais il faut rendre le système plus incitatif ...

Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ...

Je note que cet amendement, dont l'adoption fera tomber beaucoup des suivants, permettra néanmoins de créer des centres de formalité des entreprises, ce dont je ne puis qu'être satisfait. Je me réjouis que Mme Vautrin n'ait pas compris le sens de la réforme voulue par le Gouvernement car, elle aussi souhaite que les CCIT recrutent des personnels et développent des actions ! Je soutiendrai donc cet amendement !...

Nous sommes contre la suppression du quatrième point de l'amendement. Par contre, je suis gêné par l'expression « toute mission qu'elles estiment nécessaire », Mme la rapporteure. Pourquoi ne pas renvoyer à l'article 1er ?

Le groupe Nouveau Centre soutiendra également cet amendement. Si l'on voulait vraiment faire des économies, il faudrait dire que l'administration de la chambre métropolitaine est l'administration de la chambre de la CCIR. Ce serait cela, la vraie réforme !