Interventions sur "CE"

Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, nous n'avons aucune leçon de comportement à recevoir du Gouvernement.

Le débat lancé par nos collègues porte notamment sur les avantages comparés du chauffage au gaz et du chauffage électrique. Mon expérience en matière de rénovation de logements sociaux m'a appris les effets pervers de la réglementation actuelle dans le choix entre ces deux modes de chauffage. Je n'ai pas contesté qu'il soit difficile de fixer un plafond dans la loi, mais je vous ai invité à reconnaître que le principe posé par nos collègues était intéressant et à renvoyer à des textes réglementaires les dispositions plus précises re...

J'appelle chacun à mesurer ses paroles. Ce que vous aviez dit n'était pas acceptable.

Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report se justifie par le retard de la publication de la RT 2012, prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010. Il est indispensable de réussir dans des conditions convenables pour les professionnels le saut technique majeur environ 50 % d'amélioration de la performance énergétique entre la RT actuelle et la RT future. L'écart de performance entre les RT précédentes n'était que de 20 %.

L'inscription d'une date dans la loi est la pire des choses, le délai risquant de ne pas être respecté. Faut-il le rappeler, l'allongement de ce délai nécessiterait une nouvelle disposition législative

Plutôt que de faire référence aux seuls gaz à effet de serre émis dans le bâtiment, nous proposons de prendre en compte également les émissions dégagées par les systèmes de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée.

Votre formulation vise à prendre en compte l'« énergie grise », mais comment assurer la traçabilité des matériaux ? De plus, toute liste présente le risque d'exclure certains éléments. Avis défavorable, donc.

Rien ne nous interdit de rouvrir le débat, monsieur le ministre. Je viens d'inaugurer des logements passifs dont le bilan, en termes de développement durable, n'est pas très bon parce que les matériaux viennent de très loin . Si nous voulons développer les filières courtes, il faut prendre en compte l'énergie grise.

Nous revenons à un vieux débat, que nous devons au dogmatisme des écologistes sur l'énergie nucléaire : comme elle présente un très bon bilan en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ils ont inventé ce concept d'énergie grise

Le projet évoque déjà « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale ». C'est une formulation plus large ; en conséquence, avis défavorable.

Cet amendement tend à assurer la prise en compte du coût énergétique global du bâtiment. Il nous faut en effet être cohérents en la matière.

Prendre en compte le cycle de vie du produit va dans le sens du Grenelle. L'amendement tend à assurer cette cohérence.

Inscrire dans la loi la prise en compte de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments faciliterait l'interprétation des règles de concurrence par les maîtres d'ouvrage.

Au-delà des questions environnementales, un peu de patriotisme économique serait bienvenu. De fait, plus de 80 % des panneaux photovoltaïques viennent de Chine, et certains ministères sont contraints de les utiliser faute de pouvoir pratiquer une discrimination en faveur de ceux qui sont fabriqués en France. L'adoption de cet amendement donnerait des arguments juridiques en ce sens, le moment venu.

L'amendement tend à moduler les performances attendues en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre car c'est là le coeur du Grenelle et en fonction du temps.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Je propose par cet amendement qu'à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée de ces émissions soient déterminées par décret en Conseil d'État.

Mon sous-amendement CE 839 tend à ce que la modification introduite à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par l'amendement renvoie bien à la mise en place, en 2020, d'une future norme d'émission de C02 s'ajoutant au critère de performance énergétique en énergie primaire ; la rédaction de cet amendement laisse en effet ouverte la possibilité d'un simple suivi des émissions de C02, dans le pr...

Une fois encore, le fait de mentionner certains éléments risque d'entraîner l'exclusion de certains autres. Avis défavorable.

Il s'agit de garantir, du fait de l'enjeu environnemental, que les normes de construction seront enfin réellement adaptées à l'outre-mer. L'amendement précise les différents paramètres à prendre en compte au vu des particularités de chaque territoire. Cette proposition intervient après de nombreuses promesses sans suite dans ce domaine, la dernière étant inscrite dans l'article 26 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer.