Interventions sur "CE"

Cet amendement a été satisfait par un amendement à l'alinéa 13.

Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.

Il s'agit de donner à la chambre régionale, dans une optique de mutualisation, la capacité d'être une centrale d'achat.

Mais cet amendement CE 226 n'est-il pas réducteur ? Il serait intéressant surtout de mutualiser les achats à l'échelle nationale.

Cela sera proposé par un amendement ultérieur lorsque nous traiterons de l'ACFCI.

Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.

Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.

Mon amendement vise à infléchir légèrement la philosophie du texte : la CCIR ne doit pas confier une mission spécifique à une chambre territoriale par exception, mais veiller à valoriser toutes ses compétences.

Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l'heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.

C'est un amendement de coordination avec la modification apportée à l'article L. 711-8 du code de commerce, aux termes de laquelle les fonctions de soutien exercées par la chambre régionale devront s'appuyer sur les expertises existantes.

Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.

Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu'elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.

Il eût été préférable d'examiner l'amendement CE 145 avant le CE 232 : il est plus large et mieux écrit.

Il s'agit de l'amendement qui traite de l'Île-de-France, pour laquelle une solution particulière s'imposait, puisque cette région représente le tiers du PIB national et plus de cinq millions d'emplois. Le réseau consulaire est parvenu, assez difficilement d'ailleurs, à un accord sur une chambre régionale dotée de la personnalité morale avec, dans chaque département, une chambre départementale qui en serait dépourvue. Comme ailleurs, la stratégie et le...

Je suis heureux de voir reconnaître le poids de cette région et cette organisation hiérarchique me paraît bonne.

Cet amendement est absolument illisible. Je ne vois pas la nécessité de créer, entre les chambres territoriales et les chambres régionales, des chambres départementales des ovnis juridiques qui n'ont pas le statut d'établissements publics. On se demande de quel compromis ils sont issus. La réforme était fondée sur un système clair des chambres territoriales bien définies, correspondant à un dépa...

Il n'y a aucun compromis. Ce schéma particulier, rendu nécessaire par l'importance de la région capitale, n'est pas un pur produit de notre imagination. On peut évoquer un certain parallélisme avec le modèle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui est elle aussi un établissement public général auquel sont rattachées d'autres entités dotées non de la personnalité morale mais d'une grande liberté d'action néanmoins.

Au détour d'un alinéa à la rédaction proustienne, plusieurs chambres de commerce et d'industrie de la région perdent leur statut d'établissement public. Que deviennent les salariés concernés ?

La région capitale a de fortes spécificités. Son organisation n'a rien à voir, n'y voyez pas injure, avec celles de la chambre de commerce d'Agen ou même de Bordeaux. Une entité unique avec des sous-ensembles répond à ses besoins.

Certains présidents de la région craignent que leur chambre n'ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l'assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.