Interventions sur "CE"

Ma question rejoint celle de M. Gatignol. D'ici au 31 décembre 2011, de nombreux dossiers pourront être déposés, afin d'éviter les obstacles posés par la loi. De plus, nous serons à cette date à quelques mois des élections présidentielle et législatives Il faudra aux candidats et à la majorité en place un certain courage politique pour prendre une décision d'interdiction si les textes nécessaires n'ont pas été publiés...

Ne risque-t-on pas, en retenant la date du 31 décembre 2011, de provoquer le même effet que pour le photovoltaïque ? Il est assez facile de déposer une demande de permis de construire Par ailleurs, il faudrait définir la notion d'« unité de production », faute de quoi il y aura de nombreux contentieux.

Cette disposition vise à éviter le mitage au sein de ZDE s'étendant sur une grande superficie. Sur une ZDE donnée, il s'agit de regrouper les éoliennes pour former des unités de production du format indiqué.

Lors des auditions, on nous a cité l'exemple de ZDE où chaque commune avait une éolienne, ce qui aboutissait au mitage du territoire. C'est pourquoi la mission a considéré qu'il fallait constituer des unités comportant au moins cinq éoliennes. Il faut aussi pour cela que le périmètre de la zone soit cohérent.

Les schémas régionaux éoliens doivent être établis avant le 31 décembre 2011 mais, je le souligne, l'exception ouverte par l'amendement fait référence non pas à cette date, mais à celle de la publication de la loi, qui interviendra bien avant.

Monsieur Gaubert, j'assume la notion d'« unité de production ». C'est le regroupement de cinq mâts au moins, au sein d'une ZDE dont la superficie est parfaitement définie, afin d'éviter une dispersion anarchique des éoliennes. Nous avons repris en cela la proposition de M. Daniel Paul et du groupe GDR.

Le délai d'instruction des dossiers de ZDE est souvent bien long. Suivant le modèle qui prévaut en matière de permis de construire, où l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut obtention, je propose qu'à défaut de décision du préfet dans les six mois suivant le dépôt du dossier, son silence vaille obtention de la ZDE.

On ne saurait accepter un système de validation tacite en cette matière car le préfet doit veiller à la cohérence départementale des ZDE et à la protection des paysages. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les contraintes supplémentaires prévues dans le texte pour l'installation des éoliennes, notamment le schéma opposable et la qualification ICPE, car elles empêcheront d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, adopté par le Grenelle de l'environnement.

Vous nous proposez tout simplement de détricoter ce que nous venons de faire !

Monsieur le ministre, la collectivité que je préside va installer la première ZDE en Aquitaine : elle a été validée par le préfet, après avis favorable de la commission des sites et paysages. Cela m'a valu, du reste, de me faire dire par M. Ollier que j'étais juge et partie dans ce dossier. Je le suis en effet dans la mesure où j'ai porté ce dossier et où il a été validé...

Grâce à vous, en effet, je pense que ce dossier va aboutir, du moins si je suis suffisamment rapide pour échapper à toutes les contraintes que vous voulez imposer !

La majorité ne devrait pas balayer d'un revers de main cet amendement : notre collègue Philippe Plisson a seulement un peu d'avance sur elle, en proposant de commencer dès maintenant à « délégiférer », selon le souhait que le Président de la République a exprimé il y a quelques jours !

Cet amendement de bon sens concerne les éoliennes de petite taille installées par les agriculteurs, pour lesquelles le classement en ICPE est manifestement disproportionné.

Avis défavorable puisque cet amendement vise des installations isolées, qui se feraient donc hors ZDE

Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne porte pas sur ce sujet.

Je fais observer que nos collègues du Nouveau Centre ont déposé un amendement CE 274 identique au nôtre. C'est la preuve que seul le groupe UMP a pour obsession de pénaliser l'éolien.

À cet instant du débat, je veux souligner que les dispositions dont nous parlons marquent la fin du Grenelle de l'environnement. On ne peut pas à la fois plaider en faveur du développement des énergies renouvelables et s'employer à les pénaliser. Si vous ne votez pas cet amendement, ce que je crains, nous en tirerons les conséquences dans la suite de la discussion et le vote final sur le texte.

Avis défavorable puisque cet amendement vise à supprimer le classement des éoliennes en ICPE. Nous ne souhaitons ni la fin du Grenelle de l'environnement, ni celle des énergies renouvelables, en particulier de l'éolien. Nos amendements, qui reprennent les propositions de la mission, n'ont d'autre objet que de permettre qu'il soit bien accepté.

Monsieur Brottes, j'ai participé avec beaucoup de conviction à toutes les réunions du Grenelle de l'environnement que M. Borloo a eu l'intelligence d'organiser pour tenter de parvenir à un consensus entre des personnes jusque-là opposées. J'ai du reste beaucoup appris, et aussi beaucoup évolué. J'ai créé ici un groupe de suivi, auquel vous avez participé, et qui a également travaillé avec des sénateurs. Nous nous sommes réunis avec M. Borloo tous les deux mois. Nous avons suivi la progression du Grenelle et fait tout ce qui était en notre p...