Questions orales sans débat

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La production de biogaz issue de la valorisation des effluents et déchets agricoles participe, par le procédé de méthanisation, au traitement de ces matières. Cette fonction d'épuration des unités de méthanisation est considérée, le cas échéant, comme une prestation supplémentaire rémunérée. Les s...

I. - L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met enoeuvre, sur la base d'un cahier des charges détaillé, la Commission de régulation de l'énergie conjointement avec les services de...

Les stations services peuvent proposer à leurs clients au moins une pompe de carburant de type superéthanol E 85. L'installation de ces pompes est prise en compte au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Lancé en France en 2007, la filière flexfuel-superéthanol E85 peine à se développer, en particulier du...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien répondant aux exigences de la norme « bâtiment basse consommation », telle que m...

Les établissements de restauration rapide sont tenus de mettre en place une collecte sélective des déchets à l'intention de leurs clients afin d'en permettre une meilleure valorisation. Exposé sommaire : Le présent amendement entend impliquer la restauration rapide et ses clients dans la valorisation des déchets. En effet, alors que le tri sé...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : L'expérience d'élu local montre que le délai de six ans pour réévaluer le PLU n'est pas raisonnable. En effet, il faut en moyenne 3 ans pour l'élaboration d'un tel plan. Cela signifierait que les élus locaux seraient constamment en cours d'élaboration du PLU ! Par ailleurs, l'élaboration de ces PLU re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la location est faite sur la base d'un forfait de type tout compris', loyer et charges, comme par exemple pour les locations saisonnières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique, les locations de vacances. ...

Les bâtiments à usage tertiaire et commercial dont les ouvertures donnent sur la voie publique doivent participer à la lutte contre les déperditions énergétiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise les bâtiments commerciaux et leur installation de chauffage et de refroidissement. Il s'agit de lutter contre les déperditions thermique...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collec...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinqui...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2009 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « puis 22,56 à compter du 1er janvier 2010 ». 2° Aux sixièmes et septièmes lignes de l'avant dernière colonne du tableau du 1 de l'article 265 bis A, le nombre : « ...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la créatio...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre a...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15,00 15,00 15,00 2. Esters méthyliques d'huile animale incor...

I. - À compter du 1er janvier 2010, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres dans les conditions prévues à l'article premier du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant u...

I. - À la dernière phrase du 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...