Interventions de Serge Poignant

Cette question a été soulevée sur tous les bancs. C'est un vrai problème. Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il nous a semblé à tous, après discussion, que la bonne méthode serait de passer par la révision du contrat de service public d'ERDF.

Comme rapporteur, je donne un avis défavorable à ces amendements. Il faut avoir une vision globale des charges de la CSPE, je l'ai dit tout à l'heure. Comme président de la commission, j'abonde dans le sens de Mme la présidente : quarante amendements restent en discussion ; si vous ne voulez pas revenir demain, il faudrait accélérer.

Cet amendement a été rejeté en commission, et il l'avait déjà été en première lecture.

Il faut une certaine cohérence : le délai de cinq ans prévu par le projet de loi est cohérent avec le délai de mise en place destiné à assurer la cohérence de toutes les références de prix ce délai aussi est de cinq ans, et il n'y a donc pas lieu de s'en éloigner. Je pense de toute façon que les ministres prennent les arrêtés après avis de l...

Nous avons déjà discuté de cet amendement en première lecture et l'amendement avait été rejeté. Il faut en effet que nous travaillions sur le compteur intelligent, sur le signal prix. Mais tout cela va se mettre en place.

L'amendement n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il re...

La commission est défavorable à la suppression de l'article qui modifie la composition et les règles de fonctionnement de la CRE et à l'amendement n° 23. Un compromis a été trouvé, là aussi, entre l'Assemblée et le Sénat sur cette composition de la CRE. Je souhaite que nous le conservions.

La commission a rejeté ces quatre amendements. S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres aut...

Défavorable.

Avis défavorable. Comme vous l'aurait dit le rapporteur, s'il y a contentieux, le juge prononce des sanctions proportionnelles au préjudice.

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir l...

La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».

L'amendement n° 68 propose des modifications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois. Quant à l'amendement n° 67, il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judi...

Les trois amendements ont été rejetés par la commission.

Avis défavorable.

rapporteur suppléant. Défavorable. De toute façon, je pense qu'il est satisfait. (L'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

rapporteur suppléant. La commission y est complètement défavorable. (Sourires.) (L'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Mes chers collègues, après avoir salué le doyen d'âge, je souhaiterais vous le comprendrez rendre hommage à mon prédécesseur, Patrick Ollier. J'ai travaillé avec lui d'abord au sein de l'opposition puis dans la majorité, principalement en qualité de vice-président de la commission. J'ai beaucoup appris à ses côtés, tant sur le plan de la ma...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la situation est inédite. Suite au remaniement ministériel, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, est entré au Gouvernement. En tant que vice-président, je le remplace au banc de la commission dans l'attente de l'élection de son successeur. À cet ...

Suite à l'accord conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'ouvrir dès 2004 le secteur de l'électricité à tous les consommateurs non domestiques, une seconde directive électricité a été adoptée, celle de 2003, rendant la totalité des consommateurs éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007 ; Les lois de 2004 sur le service ...