Interventions en hémicycle de Serge Poignant

La commission des affaires économiques n'a pas pu se saisir pour avis de cette question, même si elle a en émis sur d'autres dispositions portant également sur le logement, parce qu'elle ne s'est saisie que sur certains articles, non sur l'ensemble du texte. Or cet amendement intervient à la fin du texte, au-delà du chapitre VI du titre II sur ...

Monsieur le président, j'interviens en tant que président de la commission des affaires économiques, saisie pour avis de la proposition de loi de simplification du droit, afin de préciser et de corriger les propos de François Brottes : le rapporteur n'a pas découvert le texte en séance. La commission n'ayant pu se réunir auparavant, il a été dé...

Je vous donne acte, monsieur Brottes, du fait que la commission des affaires économiques ait à tenir une réunion en même temps que se déroule la séance publique. Cependant, je ne maîtrise pas l'ordre du jour de l'Assemblée et encore moins le déroulement des débats, qui étaient censés se terminer plus tôt.

Pour ce qui est de la réunion qui se tient en ce moment, nous étions tenus par deux impératifs : d'une part, attendre que la commission des lois ait elle-même terminé ; d'autre part, faire en sorte que cette réunion ait lieu avant ce soir. C'est ainsi, et en tant que parlementaire, vous savez que nous sommes fréquemment confrontés à de telles e...

Nous en avons déjà débattu en commission, et je partage évidemment l'avis du rapporteur. J'apprécie les propos tenus par M. le secrétaire d'État après les consultations qu'il a menées. Nous examinons un projet de loi portant sur la consommation : il s'agit donc bien de défendre l'intérêt des consommateurs, et nous prenons acte de l'engagement d...

Je confirme à M. Brottes que nous avons eu cette discussion en commission et qu'elle a été assez longue. J'ai cosigné le présent amendement, présenté au titre de l'article 88, car c'est après ces échanges que nous sommes parvenus à la rédaction actuelle. (L'amendement n° 297 est retiré.) (L'amendement n° 435 rectifié est adopté.)

J'avais réitéré, lors de la discussion générale, ce que nous avions dit en commission : en dehors de points particuliers ou de corrections directement liés au projet de loi, nous ne souhaitons pas rouvrir la discussion sur les lois LMA, LME, NOME et sur le crédit à la consommation. Or c'est ce que tend à faire la trentaine d'amendements dont no...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai entendu vos nombreux arguments. Nous sommes tous, mes chers collègues, sensibles aux situations de détresse de nos concitoyens.

À ces situations, il faut apporter la bonne réponse. Certains ont cité ce qui se passait dans d'autres pays. Exception faite de la Belgique, ces situations y sont gérées par des sociétés privées.

Depuis le mois de juillet, nous disposons du rapport Constans. Nous avons la lettre de la CNIL. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, passer outre ces considérations de libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

Je vous dis ce qu'il en est, mes chers collègues. Nous devons nous préoccuper des libertés publiques. M. Gaubert a dit qu'il n'y avait pas urgence.

Non, il a dit que l'urgence n'était pas déclarée sur ce texte. Alors travaillons sur le sujet, M. Lagarde lui-même l'a dit.

Laissez-moi parler, mes chers collègues.

Ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde, je l'ai retenu. Je me suis rapproché du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann

Nous avons décidé d'agir ensemble. Et nous avons convenu avec M. le secrétaire d'État de travailler, avec la CNIL, à trouver une solution sûre. M. Lagarde a évoqué un autre identifiant que le NIR : le FICOBA. Certains vous diront que le FICOBA n'a rien de sûr : il peut exister des homonymies.

Je vous livre mon analyse calmement, mon cher collègue, mais vous ne voulez pas écouter. Je vous propose de mettre en place un comité de suivi avec les présidents des deux commissions et ceux qui voudront bien les rejoindre pour travailler à cette question puisque nous avons un peu de temps.

Aujourd'hui, aucune solution n'est certaine. Encore une fois, n'allons pas à l'encontre de la position de la CNIL sur les libertés publiques. Nous ne pouvons aller au-delà sans avoir analysé, expertisé et trouvé la meilleure voie de passage. Je vous en conjure, mes chers collègues : suivez la position de la commission et du secrétaire d'État. ...

La parole est à M. Philippe Folliot.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.