Interventions de Serge Letchimy

Cet amendement précise que le défaut de mise en oeuvre par l'Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité.

La loi que nous venons d'adopter sur l'outre-mer est une loi de nature financière et fiscale ; elle n'a rien à voir avec l'écologie ou l'environnement. La proposition de M. Le Déaut résume un état d'esprit. Elle donne une orientation générale et constitue un cadre pour les dispositions contenues dans le reste du texte. Je rappelle que l'outre-m...

C'est le cas depuis l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement que j'avais déposé.

Cet amendement précise que l'application de l'alinéa 6 ne peut aller à l'encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution.

Si l'apport exceptionnel de l'outre-mer à la richesse écologique de la France est reconnu, il n'entraîne aucune conséquence d'ordre fiscal. La prise en compte de cet apport par la DGF permettrait à ces territoires de continuer à investir afin de mieux connaître leurs ressources naturelles, de les protéger et de les développer.

Les dispositions de l'amendement relatives à l'outre-mer sont déjà satisfaites par un amendement adopté à l'alinéa 18. L'agrément est un enjeu est important, que ce soit sur le plan technique ou en termes de formation. Je souscris en outre à la mise en garde de M. Brottes pour ce qui concerne les personnes âgées.

En Martinique, nous sommes chaque année confrontés à deux ou trois tempêtes et, si le plan ORSEC est déclenché par le préfet, il s'appuie techniquement sur les maires. Il me semblerait donc utile de mobiliser leurs compétences également à titre préventif, comme le propose M. Dionis du Séjour.

J'aimerais savoir, monsieur le rapporteur, quel sens vous donnez au mot « agglomération » : une communauté d'agglomération, ce n'est pas la même chose qu'une communauté de communes. Les notions d'intercommunalité et de bassin de vie me semblent plus claires, car il s'agit de communautés de vie.

Cet amendement prévoit que l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes.

Il est essentiel que les compétences s'accompagnent des moyens correspondants. Pour ne prendre qu'un exemple, la fiscalité destinée aux transports publics dans les communautés d'agglomérations est trois fois inférieure aux dépenses engagées par ces dernières pour assurer ce transport.

Outre les quartiers sensibles, le désenclavement doit toucher aussi les villages et bourgs isolés, notamment en Guyane.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, vous savez l'importance des TPE dans les départements d'outre-mer. Elles représentent en effet, quelque 90 % des entreprises et 60 % d'entre elles n'ont pas de salariés et n'emploient donc que des travailleurs indépendants. Je rappelle en outre qu'on compte 25 à 30 % de chômeurs dans ces dépa...

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous exprimer mon désaccord. Le décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992 auquel vous avez fait allusion est un décret injuste qui ne respecte pas le cadre de l'application de la loi en métropole et en outre-mer, et qui est considérablement pénalisant. C'est injuste d'obliger les travailleurs indépenda...

Il est défendu.

J'aimerais que vous m'apportiez une précision, monsieur le secrétaire d'État. Le plan Corail, que vous avez mis en place après la période de crise, a été apprécié par nombre d'acteurs économiques. Il a, en effet, permis d'accompagner la relance de l'activité économique, notamment pour les très petites entreprises privées d'activités pendant un...

Il s'agit d'un amendement d'appel et je devine déjà la réponse qui me sera faite par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État. Il est fondamental, pour moi, de lier politique fiscale et politique de développement. Si l'on veut contraindre des entreprises qui, de par leurs activités ou leurs centres d'intérêt, peuvent créer davantage d'e...

Non, je le maintiens. (L'amendement n° 353 n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tenu parole. En commission des affaires économiques, présidée par Patrick Ollier, nous avons eu un débat vif, mais courtois et correct à ce sujet. Je ne souhaite pas que l'on puisse croire dans cette assemblée que ce sont des amendements de circonstance, de philosophie, parce que la ligne budgétaire uni...

À travers mon amendement, qui est de clarification et d'appel, j'entends lever un doute : y aura-t-il un seul groupement d'intérêt public pour l'ensemble des départements et régions d'outre-mer plus Saint-Martin, ou y en aura-t-il plusieurs ? Ce n'est pas clair dans la rédaction du texte de loi. L'amendement propose que les présidents des cons...