Interventions de Serge Letchimy

Il s'agit du même amendement que tout à l'heure, faisant cette fois-ci référence à l'article 555 du code civil.

Cet amendement, comme l'amendement n° 12, est rectifié par un sous-amendement identique du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement précisant que « si les locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux ». (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ce débat de sémantique est d'importance. Nous sommes dans le cas où un propriétaire bailleur fait pression sur un occupant, pour tirer profit de la situation. Il nous faut donc tout faire pour éviter les effets d'aubaine. Mme la ministre ayant eu tout à l'heure la gentillesse d'accepter plusieurs de nos amendements, je suivrai le Gouvernement.

Extrêmement favorable. (L'amendement n° 22 est adopté.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 00...

et, surtout, sa très bonne compréhension du texte et du principe de réalité. Je remercie également François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec et Alfred Almont qui ont particulièrement veillé à ce que cette proposition de loi soit bien appréhendée. Permettez-moi aussi, même si ce n'est pas habituel, d'exprimer mes remerciements aux fonctionnair...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je ne peux que me réjouir du ton de nos débats, car cela a permis d'ouvrir des perspectives nouvelles. Le sujet est fondamental pour nous, mais ce n'est pas parce que nous traitons de l'outre-mer que nous oublions les millions de personnes qui vivent dans des conditions difficiles dans ...

autrement dit, le problème du propriétaire de la maison qui devrait un jour devenir propriétaire du terrain. S'agissant de maîtrise du foncier, nous devrons recourir à une procédure encore plus complexe pour rétrocéder aux propriétaires soit des terrains publics, soit des terrains privés, soit des terrains parapublics. Monsieur Marie-Jeanne, ...

Je l'avoue, cette initiative pourrait être partagée par tous les députés présents dans cet hémicycle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il me semble très important de le souligner alors que la situation est particulièrement difficile et que le problème de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire national je suis bien placé pour...

J'en termine, madame la présidente. C'est pour cela que je considère que cette demande de renvoi en commission n'est pas un refus de cette initiative. C'est une invitation à aller beaucoup plus loin et à trouver des solutions beaucoup plus fortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit de ne pas donner simplement une dimension pécuniaire à l'astreinte et d'entrer dans une dynamique de rénovation des bâtiments. L'objectif n'est pas seulement de pénaliser. C'est la raison pour laquelle je propose que le montant de l'astreinte soit inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux.

Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement. Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de...

J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité pour l'ANAH d'intervenir dans le financement. Nous avons tout de même une inquiétude quant au caractère opérant de cette proposition. Vous demandez en effet au maire, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, de prendre en charge des politiques de suppression de périls par ...

Cet amendement concerne les régions et les départements d'outre-mer car, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que cette proposition de loi nous permette de partager ensemble une réflexion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une pro...

Gadé ! (Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c'est un rituel éprouvant, quelquefois frustrant. Il faut y participer avec des arguments qui ne soient pas répétitifs, mais l'exercice démocratique exige que l'on puisse débattre très clairement. Madame la ministre, ne voyez surtout pas dans mes propos un sentiment de suspicion. Vous...

Je veux ôter quelques doutes sur beaucoup d'entre nous. Tout d'abord, on ne peut pas douter de la volonté de participation des pays, des départements et des régions d'outre-mer à la réduction du déficit public. Deuxièmement, on ne peut pas affirmer décemment que ces collectivités sont campées dans un doudouisme budgétaire de complaisance. Tr...

Il ne faut pas minimiser cet épisode car il participe malheureusement d'une culture de la stigmatisation, y compris budgétaire. Et puis il y a ceux qui font des comptes d'apothicaire avec l'outre-mer en oubliant l'histoire et les exploitations, ceux qui ignorent à la fois nos apports écologiques, géostratégiques et, surtout, écosystémiques, au...

que nous avons clairement dénoncé lors du débat sur la LODEOM. Il est très important de revenir là-dessus. Ensuite il y a des choix de développement. Nous avons une économie externalisée, avec peu d'investissements endogènes pouvant permettre de créer de l'activité et de bien répartir les richesses. Certes, nous appartenons à une Europe libé...