Interventions de Serge Letchimy

Cet amendement reprend, pour les locaux à usage professionnel, les mêmes dispositions prises par l'amendement n° 24 : tout en prévoyant qu'une convention est possible, il demande qu'un arrêté soit pris par le ministre en temps utile. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement déplace dans cet article la référence à la convention de fléchage de l'aide que nous avons prévue et qui nous semble extrêmement importante. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement de coordination tend à substituer aux mots « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile » puisque nous avons abandonné l'idée du recours au droit réel.

La commission y est défavorable parce que nous avons déjà tranché sur la question du juge de l'expropriation. Je demande donc à Mme Taubira de bien vouloir retirer son amendement pour que nous puissions discuter les autres avec plus de ferveur. (Sourires.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 31 introduit le principe de la convention pour les conditions d'indemnisation, notamment pour les terrains privés. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

La commission est très favorable à cet amendement. (L'amendement n° 19 est adopté.)

Cet amendement de coordination vise la convention pour les bailleurs. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Mme Louis-Carabin avait rédigé un amendement allant dans le mê...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ont été déplacées au sein des articles 1er à 3. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un vrai débat, mais pour être cohérent avec tout ce que nous avons dit, je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement.

Cet amendement est important puisqu'il vise à réécrire la procédure de fixation des aides pour nous permettre d'être cohérents avec ce que nous avons décidé en écartant le juge de l'expropriation au moment de fixer la valeur de l'aide. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est important de s'arrêter sur cet amendement car il permettra d'éviter que les marchands de sommeil puissent bénéficier de l'aide financière prévue. Nous voulons en effet lutter non seulement contre l'insalubrité, mais aussi contre les marchands de sommeil. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La plupart des départements et régions d'outre-mer étant menacés par des risques majeurs tremblement de terre, cyclone, tsunami, éruption, etc le versement d'une aide financière pour compenser la perte de domicile aux familles résidant dans ces zones à risques, dans le cadre du PPR, est extrêmement important. C'est l'utilisation du fonds Ba...

La commission s'est abstenue. Le problème posé par Christiane Taubira est fondamental. En effet, globalement, la gouvernance des politiques de résorption de l'habitat insalubre n'est pas assurée. L'absence de définition de l'habitat informel dans le g) de l'article 4 de la loi Besson le montre bien. En outre, il n'y a pas de véritable stratégie...

Si Christiane Taubira accepte que son amendement soit rectifié et le délai porté à dix-huit mois, nous pourrons nous mettre d'accord.

Il s'agit de rappeler deux principes, le premier étant que les travaux ne confèrent pas un droit de propriété, le second que l'article 555 du code civil s'applique au propriétaire du terrain.

Nous considérons qu'il y a deux cas dans lesquels l'ordonnance du juge des référés n'est pas utile : premièrement, sur les terrain d'assiette d'une personne publique, dans la mesure où le recours peut se faire contre cette personne publique ; deuxièmement, lorsque le propriétaire est inconnu, car la procédure ralentirait les opérations. Le Gou...

Oui, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 45, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'amendement n° 12, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement précise que l'application de l'article L. 1331-29 se fait sur ordonnance du juge.