Interventions en commissions de Serge Letchimy

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Ainsi que je l'ai précisé à Mme Frédérique Massat, les travaux d'amélioration à effectuer s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement et d'assainissement prévu sur le périmètre. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 45, CE 22 et CE 46 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 4...

L'objectif étant de lutter contre les marchands de sommeil, la procédure d'astreinte ne doit s'appliquer qu'aux seuls bailleurs et non pénaliser les simples occupants. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 48 du rapporteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélér...

Par coordination avec l'article 12, sont concernés les locaux utilisés non seulement à des fins d'habitation, mais également à d'autres fins.

La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopt...

De même que le montant de l'astreinte journalière dont le préfet ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le mont...

La notion d'expulsion désignant une procédure judiciaire, il convient d'indiquer que le délit visé consiste à contraindre les occupants à quitter les lieux par la force.

Il s'agit d'une coordination par rapport à au droit commun. La Commission adopte l'amendement.

Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles. La Commission adopte l'amendement. Elle ...

Il convient, en particulier, de prendre en compte le fait que la loi Vivien n'est pas applicable au territoire de Mayotte. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 14 modifié. Article 15 : Limitation du droit de régularisation-acquisition foncière dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte La Commission adopt...

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de bien préciser en cohérence avec le périmètre défini à l'article 8 que ses dispositions portent sur les quartiers d'habitat informel, notion plus large que celle d'habitat. La Commission adopte l'amendement. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié. La Commission...

Cet amendement vise à renforcer, compte tenu notamment des nouvelles compétences de La Poste dans le domaine financier, la présence postale dans les territoires d'outre-mer. Il conviendrait de bien distinguer trois statuts : celui de département d'outre-mer, celui de collectivité d'outre-mer sans autonomie directe et celui qui prévoit l'autono...

Monsieur le ministre, je salue votre proposition et je retire l'amendement.

Je la soutiens également.

La réponse du rapporteur est surprenante : si l'article 1er ne remet pas en cause, selon lui, la notion de service public postal, pourquoi refuser un amendement confortant les collectivités publiques en ce sens ? Que se passera-t-il si une commune ou une communauté d'agglomération décidait de passer outre, sinon le contraire de ce qu'il semble ...

S'agissant de l'amendement CE 206, je suis d'accord avec Mme Coutelle. L'amendement CE 181 me semble beaucoup plus clair. En outre, il ne faut pas laisser entendre que l'adaptation se réduirait à une expérimentation liée au nombre d'habitants.

Monsieur le ministre, votre plan de relance repose pour une grande part sur les collectivités locales. Celles qui ont bénéficié du FCTVA souhaitent voir le système se pérenniser. Mais les collectivités locales d'outre-mer subissent une double peine. Elles doivent accompagner l'investissement et la relance, mais la crise économique a affaibli l...

Je remercie le président Ollier de me permettre de présenter un dossier déterminant pour les pays d'outre-mer. J'ai volontiers accepté cette mission car il s'agit d'un dossier qui traite d'une situation catastrophique mais qui n'est pas pour autant sans perspectives. Je tiens à remercier M. Frédéric Eymard, du secrétariat d'État chargé de l'out...

, répondant aux différents intervenants : - Mme Laure de La Raudière a posé un problème important, ce sont les conditions de mise en oeuvre. Je note avec satisfaction votre état d'esprit, ainsi que celui de nos collègues, face à une telle situation et je vous remercie pour votre position de principe à tous les niveaux ; - M. Jean-Yves Le Boui...