Interventions de Serge Grouard

De fait, le plan de financement est annexé à la charte, qui est validée par l'État. Le niveau de financement est donc susceptible de faire l'objet de tractations entre l'État et les collectivités, ce qui peut provoquer des dérives. Toutefois, je reconnais qu'une telle disposition aiderait à sortir des difficultés actuelles. Avis favorable, donc.

Cet amendement tend à supprimer l'article 53 bis, qui me paraît superfétatoire dans la mesure où l'article L. 333-1 du code de l'environnement prévoit que les PNR constituent « un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. »

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à permettre la création de parcs naturels marins non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les zones économiques exclusives, c'est-à-dire jusqu'à une distance de 200 milles des côtes. Cette disposition permettra de créer des parcs notamment en Polynésie. Je précise qu'elle est conforme au droit de la mer.

Avis favorable, sous réserve de remplacer, au deuxième paragraphe, les mots : « le ministre chargé des sites » par les mots : « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Avis défavorable. Le projet de loi ne vise pas à accroître les missions des organismes de prélèvements, mais à rendre possible d'autres contributions, notamment celles des agences de l'eau et des conseils généraux. Il s'agit d'un malentendu.

Avis favorable, à condition de corriger la référence au code de l'environnement : il s'agit de l'article L. 213-10-2 et non de l'article L. 214-10-2.

Cet amendement vise à préciser que l'établissement public territorial de bassin (EPTB) met en oeuvre la politique décidée par la commission locale de l'eau.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le précédent.

Monsieur Flajolet, je vous propose de retirer votre amendement et de cosigner l'amendement CD 625, que nous examinerons après l'article 56 et qui poursuit le même but.

Il convient, pour des raisons de cohérence, de permettre à la communauté d'agglomérations qui assure l'organisation du service des eaux usées d'assurer également la compétence de gestion des eaux pluviales.

Avis défavorable. D'abord, cette disposition risquerait d'être contraire au principe de l'égalité devant le service public. Ensuite, il serait difficile de la mettre en oeuvre : comment distinguer les usages sur une même exploitation ?

Avis défavorable : il ne faut pas pénaliser les collectivités qui s'efforcent de se conformer à la loi sur l'eau.

Avis défavorable. Les missions du futur établissement ne seront pas toutes régaliennes. En tout état de cause, ses compétences n'empiéteront pas sur celles des collectivités territoriales.

Avis défavorable. La précision est superfétatoire, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles citées précédemment.

Le prélèvement des eaux est une compétence de l'État. On ne peut pas demander aux commissions locales de l'eau de rendre un avis conforme sur une compétence de l'État !

Dans ce cas, l'amendement est déjà satisfait par le projet de loi.

Avis défavorable. Une telle énumération relève d'un décret plutôt que de la loi.

Avis défavorable.