Interventions en commissions de Serge Grouard

Avis défavorable. Je comprends l'intention, mais il est déjà prévu que le taux de référence en matière de perte en eau tienne compte « des caractéristiques du service et de la ressource ». En outre, un taux fixé uniformément pour l'ensemble du bassin ne prendrait pas mieux en compte la diversité des situations.

Le décret devra tenir compte de cette exigence.

Le Comité national représente déjà les douze comités de bassin. À quoi bon multiplier les avis ?

Le délai de réalisation du premier descriptif doit être fixé dans la loi et non renvoyé au décret.

Même logique, mais pour les ouvrages d'assainissement.

Avis favorable, car cette disposition est en cohérence avec l'article 57 bis.

Il s'agit de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 8.

Il s'agit à nouveau d'amendements de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 8.

Il s'agit d'un problème de cohérence.

Il prévoit que les fichiers des abonnés sont remis au déléguant six mois, et non plus dix-huit, avant l'échéance de la délégation.

Plus le délai est long, plus le fichier risque de se périmer. Mieux vaut pour l'instant conserver un délai de six mois.

Il s'agit d'une disposition similaire concernant les contrats arrivant à échéance après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette proposition de loi prévoit en effet un prélèvement de 1 % sur le budget des services de l'eau au profit des fonds de solidarité logement.

Ces amendements visent à limiter l'obligation de déclaration au maire des dispositifs d'utilisation de l'eau de pluie aux usages intérieurs de cette eau. S'il fallait déclarer tous les usages, les mairies seraient inondées de déclarations

Il convient de déclarer « tout dispositif d'utilisation d'eau » de pluie, mais pas « toute utilisation » !

Les ajustements proposés me semblent aller dans le bon sens : la taxe ne s'appliquerait pas aux zones non urbanisées, l'assiette est clarifiée et les possibilités d'abattement encadrées. Avis favorable.

L'amendement est assez long, mais c'est en réalité une nouvelle rédaction du dispositif contenu dans la loi sur l'eau, car celui-ci ne fonctionne pas.

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais la distribution d'imprimés publicitaires est souvent liée à celle d'autres documents qui intéressent vraiment nos concitoyens. Interdire la distribution des premiers condamne les seconds, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas.

C'est vrai.

Que les deux commissions se réunissent en même temps, en dépit des efforts qui ont été faits pour qu'il n'en soit pas ainsi, pose quand même problème. Je souhaiterais, Monsieur le président, que vous fassiez preuve de mansuétude et que nous puissions au moins dire quelques mots des amendements que nos collègues, actuellement retenus à la commis...