Interventions en commissions de Serge Grouard

Cet amendement vise à préciser que l'établissement public territorial de bassin (EPTB) met en oeuvre la politique décidée par la commission locale de l'eau.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le précédent.

Monsieur Flajolet, je vous propose de retirer votre amendement et de cosigner l'amendement CD 625, que nous examinerons après l'article 56 et qui poursuit le même but.

Il convient, pour des raisons de cohérence, de permettre à la communauté d'agglomérations qui assure l'organisation du service des eaux usées d'assurer également la compétence de gestion des eaux pluviales.

Avis défavorable. D'abord, cette disposition risquerait d'être contraire au principe de l'égalité devant le service public. Ensuite, il serait difficile de la mettre en oeuvre : comment distinguer les usages sur une même exploitation ?

Avis défavorable : il ne faut pas pénaliser les collectivités qui s'efforcent de se conformer à la loi sur l'eau.

Avis défavorable. Les missions du futur établissement ne seront pas toutes régaliennes. En tout état de cause, ses compétences n'empiéteront pas sur celles des collectivités territoriales.

Avis défavorable. La précision est superfétatoire, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles citées précédemment.

Le prélèvement des eaux est une compétence de l'État. On ne peut pas demander aux commissions locales de l'eau de rendre un avis conforme sur une compétence de l'État !

Dans ce cas, l'amendement est déjà satisfait par le projet de loi.

Avis défavorable. Une telle énumération relève d'un décret plutôt que de la loi.

Avis défavorable.

Monsieur Flajolet, je vous propose de cosigner mon amendement, qui est quasiment identique au vôtre.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article.

Cet amendement tire les conséquences dans le code de la santé publique, de la nouvelle rédaction du contrôle des installations d'assainissement non collectif prévu à l'article 57.

L'idée est excellente, mais le SPANC n'a pas compétence pour chiffrer les travaux à réaliser. Avis défavorable, car l'amendement serait délicat à mettre en oeuvre.

Je comprends l'idée, mais compte tenu de l'ampleur du dispositif proposé, je propose le retrait de l'amendement afin que nous puissions y travailler d'ici l'examen en séance publique.

Pour ne pas donner à notre collègue l'impression de différer encore la résolution de cet important problème, je veux bien appeler à adopter l'amendement. Mais je propose que nous y travaillions encore d'ici l'examen en séance publique afin d'en mesurer toutes les implications.

L'alinéa 6 n'a pas cette intention ; il ne vise qu'à corriger une erreur commise lors de l'adoption de la loi sur l'eau. Avis défavorable.